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« Chapitre 1 : La rédaction des actes L’acte notarié est un authentique.

A ce titre il bénéficie de prérogatives particulières, il a une d ate certaine .

Il bénéficie d’une force probante exceptionnelle , ainsi que d’une force exécutoire . Ce sont les attributs/les caractères de l’acte authentique.

Ces 3 effets liés à l’authenticité seront développés ds le cours portant sur les caractères de l’acte notarié. I.

Les règles de forme Les règles de forme de l’acte notarié sont régies par : Le décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires.

Le décret du 10 août 2005 qui prend en compte l’acte sur support électronique.

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011 entend qu’elle apporte des mesures de simplifications relatives aux mentions manuscrites.

A.

Le support de l’acte Il peut s’agir d’un support papier ou d’un support électronique.

1.

L’écrit sur support papier Le papier doit être de bonne qualité et l’encre utilisée doit répondre à certaines exigences (art 11 du décret du 26 novembre 1971).

L’acte doit présenter toutes garanties de préservation.

L’écriture peut être manuscrite ou dactylographié.

Les pages sont numérotées et le nbre de pages est indiqué à la fin de l’acte. Selon l’art 11 du 26 nov 1971 du décret : « lorsqu’il est établi sur support papier, le texte doit être indélébile et la qualité du papier doit offrir toutes garanties de conservation.

Les signatures et paraphes qui y sont apposés doivent être indélébiles.

» 2.

L’écrit sur support électronique Le décret du 10 août 2005 a précisé les conditions de réception de l’acte authentique sur support électronique. Le CSN (Conseil Supérieur du Notariat) est depuis le 20 août 2007 l’autorité de certification électronique.

L’acte sur support électronique s’est mis en place par étapes.

C’est la société REAL.not, filiale de l’ADSN qui est le prestataire de service de certification électronique.

Cette certification est renouvelée chaque année.

La signature électronique sécurisée a été certifiée par la direction centrale de sécurité des systèmes d’informations en 2007. Le notaire prépare l’acte sur un logiciel de rédaction (Genapi, Fiducial, etc).

Il scanne les différentes pièces qui constituent les annexes afin de les joindre électroniquement à l’acte.

Lors du rdv de signature, le notaire présente à son client l’acte sur un grand écran pour que ce dernier puisse le lire. Au besoin, il effectue les éventuelles modifications puis valide le contenu de l’acte et de ses annexes.

Le client voit apparaître sur une tablette numérique.

Lorsque le l’acte est reçu sur support électronique et que les parties sont en des lieux différents, chacune doit consentir en présence d’un notaire.

Pour qu’un acte notarié sur support électronique ait la même force probante qu’un acte sur support papier, il doit remplir 2 conditions : Faire foi de son origine, l’authenticité est garantie par la clé real, qui est une sorte de clé USB sécurisée.

Elle est personnelle à chaque notaire et son accès est sécurisé grâce à un code.

Cette clé contient l’ensemble des éléments d’identification du notaire ainsi que sa signature. »