L'applicabilite des normes internationales par le juge administratif

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L'applicabilite des normes internationales par le juge administratif

Droit

Aperçu du corrigé : L'applicabilite des normes internationales par le juge administratif



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Publié le : 14/11/2016 -Format: Document en format HTML protégé

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L'applicabilite des normes internationales par le juge administratif
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L\'applicabilité des normes internationales par le juge administratif L\'importance grandissante des actes juridiques internationaux, de la jurisprudence des cours européennes, ainsi que les dispositions prévues par les différentes Constitutions dont la France s\'est dotée au cours du XXe siècle, ont amené le juge administratif à reconnaitre le rôle conséquent joué par les normes internationales et à les prendre en compte dans ses décisions. C\'est en effet la Constitution de 1946 qui introduit pour la première fois dans le droit interne l\'idée que les traités internationaux \"ont force de loi\". Cette reconnaissance a cependant été progressive. Le juge administratif refusait ainsi à l\'origine de s\'émanciper de plusieurs autres organes publics sur ces questions. L\'expression \"normes internationales\" peut être entendue ici largement. Elle renvoie à toutes les règles juridiques qui incluent un élément d\'extranéité organique. Le juge administratif renvoie à la juridiction administrative en son ensemble, même si sur cette question, c\'est le Conseil d\'État qui a posé les principes fondamentaux. La notion d\'applicabilité des normes internationales fait référence à la vocation pour ces normes à régir une situation juridique donnée, cette aptitude à gouverner cette situation restant à établir en cas de pluralité de rattachement possibles. Il s\'agit donc ici d\'étudier les critères utilisés par le juge administratif pour établir si une norme internationale est apte à être invoquée puis utilisée à l\'appui d\'un recours, et le cas échéant, la façon dont cette norme sera traitée par celui-ci. Avec l\'accroissement du rôle des normes internationales, il devenait de plus en plus difficile pour le juge administratif d\'y voir clair dans cet enchevêtrement complexe de normes souvent contradictoires. En effet, le juge administratif se trouve face à deux ordres juridiques à éventuellement devoir appliquer lors des litiges se présentant devant lui. Ainsi, savoir dans quelle mesure il pouvait appliquer ces normes supranationales lors des recours introduits devant lui, devenait une question urgente pour le juge administratif. Le rapport du juge administratif aux normes internationales sous la Ve République est différent de celui qu\'ils entretenaient sous la IVe République, qui connaissait un légicentrisme important. Le rôle du juge administratif en la matière a été grandissant, alors qu\'il partait de rien. Il convient alors d\'entrevoir comment il s\'est approprié cette question des normes internationales, d\'étudier si les développements récents de la jurisprudence administrative ont remis en cause la place des normes internationales dans l\'ordre juridique interne français, et de comprendre la façon dont le juge administratif a petit à petit procédé, à travers sa jurisprudence, pour intégrer et appliquer les normes internationales à l\'occasion des recours dont il est saisi, et de préciser la place qu\'il donne à ces normes dans la hiérarchie des normes en droit français. Une meilleure intégration des traités internationaux a conduit le juge administratif à reconnaître une place aux normes internationales dans le bloc de légalité, en soumettant toutefois leur applicabilité à certaines conditions (I), et en précisant, au fil de sa jurisprudence, la valeur respective que ces normes internationales avaient par rapport aux autres normes de droit interne (II). I. L\'applicabilité conditionnée des normes internationales par le juge administratif Afin que le juge administratif puisse appliquer les normes internationales, celle-ci doivent être entrée en vigueur régulièrement, selon les termes de l\'article 55 de la Constitution de 1958 (A). C\'est un point que le juge administratif va progressivement accepter de contrôler. Cependant, les règles internationales, même entrées régulièrement en vigueur dans l\'ordre juridique français, doivent produire un effet direct selon le juge administratif pour pouvoir être invoquées devant lui (B). 



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