Article 8 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

« plus souples vis-a-a vis des proprietaires sou h aitant transformer des locaux non habitables en locaux habitables ou commer- ciaux.

Ainsi, meme si un reglement de copropriete ne prevoit pas la possibi- lite pour un coproprie- taire d'exercer librement son droit de jouissance sur son lot privatif, il est possible d'effectuer des travaux et de le transfor- mer en local d'habitation ou commercial.

C'est sou- vent le cas des greniers, galetas, buanderies ou caves desaffectes, dont il est possible de tirer part. Selon ('importance des tra- vaux de transformation envisages, il nest plus in- dispensable pour le pro- prietaire d'obtenir l'accord a l'unanimite des autres coproprietaires pour les realiser. Les travaux chez soi : En principe, chaque coproprietaire est libre de realiser chez lui tous les travaux d'amenagement qu'il juge necessaires, a deux conditions :que ceux-ci ne compromet- tent pas la solidite de l'immeuble ou son aspect LA LOI ET VOUS tide tde] Akkie;9.::: « ...

Le reglement de copropriete ne peut imposer aucune restriction aux droits des coproprietaires en dehors de celles qui seraient justifiees par la des- tination de l'immeuble telle qu 'elle est definie aux actes, par ses caracteres ou sa situation.

» exterieur ; qu'ils n'impli- quent pas un changement d'usage dans les parties communes ou privatives de l'immeuble.

Ainsi, it peut etre interdit de faire tomber un mur porteur separant deux lots ou de percer un plafond. Dune maniere generale, les travaux qui affectent rasped exterieur de l'im- meuble (fenetres, loggias, balcons, terrasses) neces- sitent l'accord de l'assem- blee generale des copro- prietaires a la majorite absolue ou a la double majorite. « Chaque coproprietaire dispose des par- ties privatives comprises dans son lot.

11 use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres coproprietaires ni a la destination de l'im- meuble...

». »