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Cas pratique

Droit

Aperçu du corrigé : Cas pratique



document rémunéré

Document transmis par : MRV-307826


Publié le : 21/10/2019 -Format: Document en format HTML protégé

Cas pratique
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Droit pénale général

Séance 5 – L’élément moral de l&apos;infraction

Cas pratique 1.

Brigitte est renvoyée devant la Cour d’Assises. En effet après avoir découvert que son mari Emmanuel l’avait trompé, elle décidait, pour se venger, de tuer Alexandre, son amant. Elle se munissait d’un couteau guettant une opportunité pour mettre son plan macabre à exécution. Quelques jours plus tard, elle croisait l’amant de sa compagne dans la rue, elle se jetait sur lui et le tuait sauvagement. Malheureusement, il s’agissait en fait de Gérard, le frère jumeau de l’amant de son mari. La ligne de défense de Brigitte est qu’elle ne voulait pas tuer le frère de l’amant de son mari. Nous pouvons nous demandé la question suivante : Quelles sont ses chances d’aboutir ?

L’article 121-3 alinéa premier du code pénal dispose que « Il n&apos;y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».



Cela signifie que la caractérisation des crimes et des délits nécessite que soit rapportée la preuve d’une intention coupable de la part de leur auteur, au titre d’élément moral. Cette intention coupable, également appelée faute pénale, nécessite toujours la démonstration de l’existence d’un dol général (volonté de l’auteur de commettre l’acte et sa conscience que ce dernier est contraire a la loi pénale). Certaines infractions nécessitent, en plus d’un dol général, que soit rapportée la preuve d’un autre dol. Ainsi, l’infraction d’homicide volontaire ne peut être caractérisée qu’en présence d’un dol spécial, consistant en la volonté de l’auteur d’atteindre un r...


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