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Cas pratique obligation

Droit

Aperçu du corrigé : Cas pratique obligation



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Document transmis par : asiva-282828


Publié le : 11/12/2016 -Format: Document en format FLASH protégé

Cas pratique obligation
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Séance 7 : L’erreur et le dol

Le problème de la coupe

Faits…

Pb : Madame Dugommier peut-elle demander la nullité de la vente, fondée sur une erreur sur la substance, eu égard aux différences circonstances qui ont entourées la vente (Publicités, réponses…) ?

L’applicabilité

L’erreur est une représentation inexacte de la réalité, qui consiste à croire vrai ce qui est faux ou inversement. Elle est reconnue comme un vice de consentement (article 1109) et est fondée en l’article 1110. Afin d’entraîner la nullité, il faut qu’elle soit excusable. A l’inverse, une erreur inexcusable n’est pas source de vice de consentement. Le caractère excusable ou non de l’erreur se fonde sur le bon père de famille.



Il existe plusieurs types d’erreur : l’erreur obstacle, l’erreur vice de consentement et l’erreur insignifiante

L’erreur obstacle représente un vrai dialogue de sourds, un malentendu qui exclue toute rencontre de volonté des parties. C’est le cas notamment, lorsqu’une partie désire acheter et l’autre vendre.



L’erreur vice de consentement. C’est l’erreur fondée sur l’article 1110 CC. Elle peut être

Une erreur sur la substance.

L’erreur substantielle est entendue très largement, elle concerne la qualité substantielle de la chose pour laquelle une partie a voulu contracter (Cass Civ 1ère, 22 février 1978 Poussin). Cette qualité substantielle fait partie du champ contractuel. Afin de retenir ce qui va être substantiel ou non, on retient une appréciation in concreto (Cass. Civ 1ère, 5 février 2002).

Une erreur sur la personne.

En théorie, cette erreur n’entraîne pas la nullité du contrat (article 1110 CC alinéa 2) et (Cass Soc 3 juillet 1990). Pourtant dès lors que la qualité de la personne fait l’objet de la convention (contrat intuitu personae), il est possible de demander la nullité fondée sur un vice de consentement (honorabilité, qualifications professionnelles, qualités physiques).



L’erreur indifférente : INEXCUSABLE

C’est l’erreur évidente. Elle est donc inexcusable et n’entraîne pas la nullité du contrat.

Ex : erreur sur les motifs du contrat (Cass Civ1 13 février 2003)

Ex : erreur sur les qualités non essentielles…



En ce qui concerne la sanction de l’erreur, seules les deux premières erreurs entraînent la n...


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