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Droit

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Document transmis par : gegelambert59-266380


Publié le : 16/11/2015 -Format: Document en format HTML protégé

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Commentaire arrêt Blanco


S### char 0x19
il est clair que l### char 0x19
irresponsabilité de l### char 0x19
Etat relève de la nécrologie, il ne faut pas perdre de vue que le régime juridique applicable en cas de responsabilité de celui-ci à raison de ses services publics est tout à fait spécial. C### char 0x19
est ce que témoigne l### char 0x19
arrêt « Blanco » du TC, rendu le 8 février 1873, objet de notre commentaire.
On retient des faits de l### char 0x19
espèce que le sieur Blanco, du fait de la blessure éprouvée par sa fille renversée par un wagonnet d### char 0x19
une manufacture de tabacs exploitée en régie par l### char 0x19
Etat, engagea la responsabilité de ce dernier devant les tribunaux judiciaires sur la base des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil. Cependant le préfet du Département de Gironde, représentant de l### char 0x19
Etat, éleva le conflit au motif que les tribunaux judiciaires n### char 0x19
étaient pas compétents pour déclarer l### char 0x19
Etat responsable. Il appartenait alors au TC de trancher le litige et c### char 0x19
est ce qui a été fait à travers ce présent arrêt.
Statuant au contentieux, il était question pour le TC de savoir sur quel terrain engager la responsabilité de l### char 0x19
Etat en cas de dommages résultant de l### char 0x19
accomplissement de ses services publics.
Ainsi le juge des conflits soutient-il que la responsabilité qui incombe à l### char 0x19
Etat du fait des dommages causés par ses services publics ne peut être régie par les principes contenus dans le code civil mais par des règles spéciales variables en fonction des besoins de ces services et de la nécessité de concilier les droits de l### char 0x19
Etat avec les droits privés. Ces règles sont en effet des règles de droit administratif. Par ces motifs déclare l### char 0x19
autorité administrative compétente pour connaitre du litige.
De la solution du TC on peut tirer que le service public est la ...


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