NoCopy.net

LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< BAC che Guevara Le Criton >>


Partager

?Commentaire d?arrêt : Com. 16 févr. 2016, n°13-28.448
La Chambre commerciale

Droit

Aperçu du corrigé : ?Commentaire d?arrêt : Com. 16 févr. 2016, n°13-28.448
La Chambre commerciale



document rémunéré

Document transmis par : Hoxyde-309600


Publié le : 27/11/2019 -Format: Document en format HTML protégé

Sources détectées par CopyScape © :

Aucune source détectée - Document original
?Commentaire d?arrêt : Com. 16 févr. 2016, n°13-28.448<br />
La Chambre commerciale
x

Veuillez selectionner une image pour le sujet :
?Commentaire d?arrêt : Com. 16 févr. 2016, n°13-28.448
La Chambre commerciale




?Commentaire d?arrêt : Com. 16 févr. 2016, n°13-28.448
La Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 16 février 2016 s?est prononcée sur la notion de la rupture des pourparlers. En l?espèce, en 2010 une société exploitante d?un restaurant italien avait engagé des pourparlers pour céder son fonds de commerce avec une autre société exploitant un fonds de commerce de restaurant-salon de thé, sous le même nom commercial de que la première. La première société assigne la seconde en paiement de dommages-intérêt en lui reprochant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. De ce fait, la société CND, va assigner la société BPA en réparation du préjudice, à payer des dommages-intérêts. Par la suite, la société BPA avait demandé des dommages-intérêts au propriétaire du fonds pour rupture abusive des négociations. Le 7 novembre 2013, la Cour d?appel d?Aix-en-Provence a fait droit à sa demande et rejette celle de la société BPA. Celle-ci forme donc un pourvoi en cassation en faisant grief à l?arrêt de la Cour d?appel d?avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts. La société demanderesse a formé un pourvoi faisant valoir le moyen selon lequel à défaut de motif légitime, les pourparlers engagés par les deux parties étaient assez avancés pour que les documents relatifs à la situation juridique et comptable du cédant du fonds de commerce soient communiqués au notaire pour que le contrat soit rédigé, leur rupture brutale avait été fautive même si dans l?espèce le prix de cession n?avait pas été définitivement arrêté. La Cour d'appel d?Aix-en-Provence déboute la société demanderesse au motif qu'il n?était pas établi qu?il y avait eu un accord entre les parties sur tous les éléments faisant partie de la cession, notamment le prix. Et donc que seul l?abus dans l?exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation, l?abus n?était donc pas démontré. Il s?agissait ainsi de savoir si la rupture de pourparlers en vue de la cession d?un fonds de commerce est-elle abusive ou non ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la Cour d?appel a légalement justifié sa décision en faisant ressortir que les pourparlers n?étaient pas aussi avancés que la société demanderesse le prétendait. La Cour régulatrice estime que seul l?abus dans l?exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation. ...


Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Corrigé de 2368 mots (soit 4 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "?Commentaire d?arrêt : Com. 16 févr. 2016, n°13-28.448
La Chambre commerciale"
a obtenu la note de : aucune note

Sujets connexes :
  • Aucun sujet trouvé

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit