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Commentaire d'Arret Nicolo

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d'Arret Nicolo



Publié le : 12/10/2019 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire d'Arret Nicolo
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BALASAR Merve

L2 droit

Groupe 1

Droit administratif

Séance 3 : Les sources internationales du droit administratif

Commentaire d’arrêt (arrêt Nicolo du Conseil d’État du 20 octobre 1989)

Le 20 octobre 1989, le Conseil d’État rend une décision fondamentale et l’une des plus fortement médiatisées. En l’espèce, Monsieur Nicolo a contesté l’élection européenne de 1989 devant le Conseil d’État (qui a compétence directe en la matière en vertu de la loi du 7 juillet 1977) au motif que les citoyens français des départements et territoires d’outre-mer y avaient participé. Il considérait que cette participation était notamment en contradiction avec le traité de Rome du 25 mars 1957, qui, selon lui, concernait seulement le territoire « européen » de la France et la loi française de 1977. La question qui se posait au Conseil d’État était de savoir quel texte appliquer : la loi française ou le traité de Rome. C&apos;est par cet arrêt, après plusieurs refus, que pour la première fois, le Conseil d&apos;Etat se reconnaît compétent pour exercer le contrôle de conventionnalité de la loi en application de l&apos;article 55 de la Constitution disposant que les traités internationaux sont supérieurs aux lois. Il résout enfin le conflit de compétence qui existait entre le Conseil d&apos;Etat, le Conseil Constitutionnel et la Cour de cassation. Nous verrons alors dans un premier temps l’état antérieur de la jurisprudence sur les rapports de la loi et de traité (I) puis, nous verrons dans un second temps, l’état actuel de la jurisprudence sur les rapports de la loi et du traité (II).

I. L’état antérieur de la jurisprudence sur les rapports de la loi et du traité

Le contrôle de compatibilité d’une loi avec un traité avait généré un conflit de compétence entre le juge constitutionnel, le juge judiciaire et le juge administratif. Chacun s’estimait incompétent pour ce domaine, ils avaient pris des positions différent...


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