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Dissertation droit de la famille

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Dissertation droit de la famille

Droit

Aperçu du corrigé : Dissertation droit de la famille



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Document transmis par : malaurie0717-286916


Publié le : 12/3/2017 -Format: Document en format FLASH protégé

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Dissertation droit de la famille
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DURAND

Malaurie

Dissertation : que pensez-vous du divorce sans juge ?



Remarques :

« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d&apos;un notaire » article 229 du code civil.

C&apos;est le projet de modernisation des lois du XXIè siècle qui introuit le 18 novembre 2016 l&apos;idée de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2017.

Ainsi,il est possible pour un couple de divorcer sans avoir à se présenter devant le juge. Mais d&apos;abord, il convient de définir le concept de divorce par consentement mutuel. Il y aura un cas de consentement mutuel lorsque les époux seront d&apos;accord sur le principe de la sépration et sur ses conséquences (ex: les biens, le logement, la prestation compensatoire). Il n&apos;existe pas de d&apos;élements conflits essentiels dans le divorce, celuic-ci sera normalement prononcé par le Juge aux Affaire Familliale (JAF).

Dans le cas d&apos;un divorce &quot;sans juge&quot;, la procédure est modifiée. Les époux sont toujours dans un cas de consentement mutuel mais chacun d&apos;eux devra être accompagné d&apos;un avocat. De plus, c&apos;est le notaire qui sera chargé d&apos;enregistrer l&apos;acte. L&apos;accord des époux sera constaté dans une convention sous signature privée contresigné par les avocats et établi sans les conditions prévues dans l&apos;article 1374 du code civil.

Cette réforme du divorce représente une petite innovation dans le monde du droit mais elle peut aussi avoir de grande répercussion.

Ainsi, il est important de se demande s&apos;il faut déjudiciariser le divorce par consentement mutuel.

La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel apporte sans aucun doute des avantages pour les époux en question (I), cependant, il existe des limites, des risques qui ne peuvent être empêchés que par la présence du juge (II).

Le...


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