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Dissertation : « L’ouverture du mariage aux couples homosexuels constitue-t-elle une évolution ou une révolution ?

Droit

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Dissertation : « L’ouverture du mariage aux couples homosexuels constitue-t-elle une évolution ou une révolution ?



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Publié le : 22/2/2017 -Format: Document en format HTML protégé

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Dissertation : « L’ouverture du mariage aux couples homosexuels constitue-t-elle une évolution ou une révolution ?
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Dissertation : « L’ouverture du mariage aux couples homosexuels constitue-t-elle une évolution ou une révolution ? »

La Loi n°2013-404 du 17 Mai 2013 ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe, elle met donc fin à l’altérité des sexes. L’article 143 du code civil stipule que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »

Le mariage sera donc au cœur de notre sujet. Afin d’introduire pleinement ce sujet, il semble indispensable de rappeler ce qu’est le mariage. Traditionnellement, le mariage était l’union d’un homme et d’une femme se destinant à vivre en commun et à fonder une famille. Il était donc fondé sur l’altérité des sexes, bien que le Code de 1804 n’en exprime pas l’exigence. Cette idée d’altérité des sexes était donc ancrée dans les mentalités ou dans une certaine coutume. Le terme de mariage est associé à celui de la famille. Il parait essentiel de définir ce terme étroitement lié à celui de l’institution qu’est le mariage. Nous pouvons distinguer plusieurs « types » de famille. Le premier serait celui de la famille étendue. D’après J. Carbonnier dans l’extrait de « l’institution juridique de la famille », « La famille étendue englobe toutes les personnes descendant d’un auteur commun, unies par un lien de parenté, une communauté biologique jusqu’aux limites reconnaissables. ». Dans ce sens « large », la famille est un ensemble apparenté de plusieurs personnes vivant dans le même foyer. Il y a donc la présence d’un lien horizontal, c’est-à-dire provenant du mariage et un lien vertical qui est celui de la filiation. Le deuxième « type » de famille serait celui de la famille au sens étroit. « Elle exclut les collatéraux. Elle se limite aux époux et à leurs descendants, même si ceux-ci ont fondé une famille à leur tour. Dans un sens plus restreint encore, la famille se réduira aux époux et à leurs enfants mineurs. C’est la famille nucléaire ». Cette famille est plutôt la famille moderne. Nous pouvons également citer la famille légitime étant fondée sur un mariage et sur des liens de sang et celle de la famille adoptive fondée sur un lien de droit.

Nous pouvons constater que le droit de la famille connaît une constante évolution. De nombreuses réformes ont eu lieu, notamment depuis le 21ème siècle. Par exemple, en 1884, la loi Nacquet sur le divorce ou encore, la loi n°94-654 du 29 juillet 1994 (loi bioéthique) relative aux dons et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal. Cette loi est surtout liée à la procréation, autrement dit à la filiation, elle ne vise pas le mariage en soit mais plutôt le couple. La jurisprudence a créé des lois spécifiques aux couples comme le Pacte Civil de Solidarité en 1999 consacré à l’article 515-1 du Code civil. Cet article énonce « qu’un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Cette loi est une évolution du droit dans le sens ou non seulement elle consacre un autre modèle de couple que le mariage, mais aussi ce modèle n’est pas basé sur l’altérité des sexes. Le Code civil consacre également à l’article 515-8 le concubinage « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

L’avancée majeur réside en l’évolution qu’a connu le statut des couples homosexuels. En effet, le 4 Aout 1982, l’Assemblée Nationale vote la dépénalisation de l’homosexualité suite à la proposition de Robert Badinter. En 1991, l’homosexualité sera retirée de la liste des maladies mentales de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). La précision que le pacte civil de solidarité est également ouvert aux couples de même sexe constitue un progrès. En 40 ans, on passe d’une unique forme d’union a une plus grande diversité. Nous pouvons remarque qu’entre mariage, pacs et concubinage, les frontières s’estompent peu à peu, pour faire ressortir « un droit commun du couple ».

Les réformes du droit de la famille ont adapté la loi civile aux changements des mœurs. Ces évolutions n’ont pas toujours plus à tout le monde ni su convaincre la majorité. Des personnes demeurent très conservatrices, ou ont des opinions idéologiques marquées. Cependant, à certains temps donnés le droit devait évoluer en même temps que les mœurs. 14 pays avaient déjà réagi à cette évolution des mœurs avant la loi de 2013 comme les Etats Unis ou encore le Royaume Uni.

Qu’elle fut cette évolution du droit et des mœurs vis-à-vis du mariage ...


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