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TD n°5 DISSERTATION Sujet : La place de la loi dans la hiérarchie des normes.

Droit

Aperçu du corrigé : TD n°5 DISSERTATION Sujet : La place de la loi dans la hiérarchie des normes.



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Publié le : 25/10/2015 -Format: Document en format HTML protégé

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TD n°5 DISSERTATION Sujet : La place de la loi dans la hiérarchie des normes.
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Voir définition loi + hiérarchie des normes CORNU Depuis la Révolution Française, la loi est considérée comme la source fondamentale de droit, elle est la reine des sources et l’expression de la souveraineté nationale. Dans une société où les sources du droit, qu’elles soient nationales ou internationales se multiplient il apparait alors indispensable de posséder un outil nous permettant de déterminer quelle norme doit s’appliquer. C’est à travers la théorie de la hiérarchie des normes d’un juriste autrichien au début du XX ème siècle, Hans Kelsen, que l’on classe et ordonne ces normes. On pourrait définir cette hiérarchie comme l’organisation de l’ensemble des normes où chaque règle de droit, mis à part la norme suprême, se subordonne à une autre. Ainsi, les normes apparaissent comme une limite, un cadre pour les normes qui leurs sont inférieurs. Cette hiérarchie prend forme la forme d’une pyramide dont le sommet est formé des normes constitutionnelles. La loi occupait jusqu’ici un place centrale dans la hiérarchie des normes. Cependant, avec l’application de la Constitution de 1958 la loi a perdu de sa force et de sa splendeur. En effet, avec l’entrée en vigueur de notre Constitution de nombreuses mesures sont adoptées telles que la création du conseil constitutionnel en vue de contrôler la conformité des lois à la Constitution ou encore l’extension de ce contrôle a plusieurs textes, par une décision du 16 juillet 1971, le tout formant le bloc de constitutionnalité. D’autant plus qu’avec la multiplication de nouvelles institutions internationales, une nouvelle source de droit apparait progressivement : les traités internationaux et le droit communautaire qui viennent ainsi prendre de plus en plus d’importance. Des traités fondateurs, comme le traité de Lisbonne en 2007, posent en effet les bases du droit communautaire et la loi n’est donc plus reconnue comme la norme supérieure. Ces textes venant s’interposer entre la Constitution et la loi posent alors problème quant il s’agit de savoir quelle norme appliquer. La hiérarchie des normes présente donc plusieurs limites, tant sur le plan national que sur le plan international. En outre, les lois qui se pensaient à l’abris se voient frapper d’un possible contrôle de constitutionnalité avec la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité en 2010. C’est ainsi que l’on peut évoquer une perte de pouvoir apparente de la loi depuis 1958, qui n’occupe désormais plus la même place dans la hiérarchie des normes. Il convient alors de s’interroger sur la place de la loi dans cette hiérarchie des normes et de savoir si cette place qu’elle occupe ne serait pas entrain d’illustrer un déclin de la loi. Il y a donc lieu dans un premier temps d’étudier les normes de valeur supralégislatives, les règles qui lui sont supérieures (I), avant d’aborder dans une seconde partie, une suprématie de loi conservée mais en déclin notamment à travers les différents types de contrôle de lois (II). TD n°5 I- Les normes supralégislatives La Constitution de 1958 se définit comme la norme juridique suprême du pays, elle est donc incontestablement supérieure aux lois nationales (A) tout comme la primauté des traités internationaux qui pèsent sur la loi (B) A. La suprématie de la Constitution de 1958 La Constitution de la V ème République est considérée comme la norme suprême parce qu’elle émane de la volonté souveraine du peule qui l’a adopté en 1958. Le contrôle constitutionnel crée en 1958 pour contrôler le respect du domaine de la loi définit par l’article 34 de la Constitution a développé sont contrôle progressivement. Ainsi, c’est par une décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association que le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’exercerait plus seulement son contrôle sur les lois mais également vis-à-vis du Préambule de la Constitution qui renvoie à la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de 1946. Au fil de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel l’a étendu aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, aux principes et objectif de valeur constitutionnelle et à la charte de l’environnement, le tout formant le « bloc de constitutionnalité ». Prévu à l’article 61 de la Constitution de 1958, le contrôle de constitutionnalité est, dans le système Français, un contrôle qui s’exerce par voie d’action, à l’initiative d’autorités politiques, avant la promulgation de la loi : c’est un contrôle a priori et abstrait. Si le Conseil constitutionnel déclare la loi qui lui est déférée contraire à la Constitution, celle-ci ne peut être promulguée : elle disparaît donc de l’ordre juridique avant même d’y être entrée. De fait, par sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s\'est prononcé sur la loi relative à la consommation dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, il ainsi censuré l’article sur la création du registre national des crédits aux particuliers jugeant qu’il portait une atteinte au droit au respect de la vie privée. Cependant, on s’est rapidement rendu compte que ce contrôle était insuffisant car de nombreuses lois avaient été promulgués bien avant la Constitution, il a donc fallu le doubler d’un autre contrôle. Le 23 juillet 2008, à l’occasion de la révision constitutionnelle on crée alors un article 61-1 qui prévoit la question prioritaire de constitutionnalité, il s’agit pour tout justiciable de poser à un juge, une question de constitutionnalité sur une loi c’est donc un contrôle a posteriori et concret exercé par voie d’exception devant les juridictions administratives et judiciaires, à l’initiative des citoyens. Ici, la question prioritaire de constitutionnalité vient remettre en cause le statut des lois promulguées avant la création du conseil constitutionnel. En effet, lorsque le Conseil constitutionnel examine la loi soit elle est conforme à la Constitution dans ce cas il envoie sa réponse au juge à qui on a posé la question et ce dernier peut alors reprendre le cours de son procès et donc appliquer cette loi. Soit, la loi est contraire à la Constitution alors le conseil constitutionnel abroge la loi et la fait disparaitre de l’ordre juridique. 




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