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Document transmis par : vanou78-282223


Publié le : 28/11/2016 -Format: Document en format HTML protégé

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Les sources du droit du travail
 
Chapitre 1   La diversité des sources du droit du travail
Chapitre 2   La hiérarchie des sources du droit du travail
Chapitre 3   Le principe de faveur
Chapitre 4   La neutralisation du principe de faveur par le jeu de l’accord dérogatoire
 
                  L'organisation internationale du travail (OIT) a été créée par le traité de Versailles (1919). C’est la seule organisation relative au travail, et à la sécurité sociale. Elle a pour vocation de promouvoir le droit international du travail c'est à dire de participer à la diffusion d’un certain nombre de prérogatives qui constitueraient un socle intangible et commun à l'ensemble des états ayant adhérer à l'OIT.
OIT comprend deux organes : un organe administratif, voir exécutif, à savoir le Bureau International du Travail et un organe délibérant, au travers de la Conférence Internationale du Travail, laquelle adopte les conventions internationales du travail lesquelles pour être directement applicables en droit interne, doivent être ratifiées par les états.
 
Exemples de conventions adoptées par la Conférence Internationale du Travail :
- La convention n° 105 sur l'obligation pour les états de supprimer travail obligatoire et travail forcé
- Les conventions n° 87 sur la liberté syndicale et n° 98 sur la protection du salarié syndiqué
- La convention n°100 sur l'égalité de rémunération homme femme
- La convention n°158 sur la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
 
Observation : Ces dispositions peuvent être invoquées devant n'importe quelle juridiction étatique. Le juge peut confronter une disposition du droit étatique, une disposition conventionnelle, une clause contractuelle à ces conventions internationales du travail.
 
 
La Cour de Cassation rend souvent des arrêts, au visa de conventions internationales du travail.
La convention européenne des droits de l'homme est directement applicable dans l'ordre juridique interne, elle ne concerne pas uniquement les relations de travail, elle reconnaît des droits civils et politiques. Elle ne comprend qu'une disposition, l'article 11 concernant les relations de travail, relative au droit de fonder des syndicats et de s'y affilier.
Néanmoins, ces droits et libertés reconnus par la convention européenne des droits de l'homme compte tenu de leur grande généralité, de leur importance, impacte l'ensemble des rapports juridiques y compris les rapports de travail.
Des questions relevant de l'objet des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme tel que la liberté d'expression, le droit au respect de la vie privée, le droit au respect de la correspondance peuvent se poser à l'occasion ou dans le cadre des rapports de travail.
La CEDH est donc invocable dans les rapports de travail subordonné.
La CEDH a un effet direct horizontal, elle est applicable dans les rapports juridiques entre personnes privées.
 
Chapitre 1  La diversité des sources du droit du travail
 
Les sources étatiques
La Constitution
La matière constitutionnelle s'est élargie depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 qui reconnaît une valeur juridique aux énoncés du préambule de la constitution.
La constitution contient alors aussi des règles relatives aux libertés et aux droits fondamentaux et le Conseil Constitutionnel a progressivement fait émerger au sommet de la hiérarchie des normes, un bloc de constitutionnalité qui se compose des énoncés de la DDHC, de ceux du préambule de la constitution de 1946 (principes politiques, économiques et sociaux et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république = PFRLR). On parle de constitutionnalisation, ce qui désigne l'émergence au sommet de la hiérarchie des normes de règles relatives aux libertés et droits fondamentaux. De ce fait,  des règles spécifiques au droit du travail ont acquis une valeur constitutionnelle (droit de grève, droit à l'emploi).
Cela signifie également que les rapports de travail sont plus intensément qu'auparavant assujettis à des normes constitut...


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