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Droit administratif

Droit

Aperçu du corrigé : Droit administratif



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Document transmis par : Lili92-309467


Publié le : 22/11/2019 -Format: Document en format HTML protégé

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Droit administratif
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?Droit Administratif : CMC



12 séances de travaux dirigés. Avoir au moins un manuel.
Se plonger dans des manuels difficiles.
Droit qui est assez jurisprudentielle. Avoir un recueil de jurisprudence.

1) Le droit administratif irrigue l?actualité comme l?affaire du Mediator, en matière de santé publique (affaire de police publique).
Si le maire peut empêcher un spectacle, celui de Dieudonné.
La grève de la SNCF. La construction ou l?abandon d?un territoire d?un aéroport.
La mise en place de Parcoursup.

2) Il irrigue aussi notre vie de tous les jours. Quand on demande un titre de séjour. Quand on est victime d?un accident à l?hôpital public (cas de responsabilité administrative).
3) Le droit administratif génère de l?emploi, des emplois publics. Aussi une grande activité pour les avocats publics et des cabinets d?avocats spécialisés dans le droit public.
La connaissance du droit administratif est utile pour comprendre notre quotidien.


Le cours fait avant les TD donc l?apprendre avant. Ils reprennent la semaine prochaine.

Bibliographie : Benoït Pleissix, droit administratif, date de 2016, Lexis Nexis
Pierre Laurent Friet et Jacques Petit, mon chrétient, 2017, Martine Lombard, Gilles Dumont (Droit administratif), Dalloz.
- Didier Truchet chez Puffe en collection Tennis, 2017.
- Bertrand Seiller, en deux tomes, Flammarion.

- Indispensable d?utiliser un recueil de Jurisprudence, le GAJA (les grands arrêts de la jurisprudence administratives, publié chez Dalloz. Il est en ligne gratuitement).

- le recueil de La Chaume, les grandes décisions administratives (comme le GAJA).


Fin des cours le 26 novembre, Les TD : le 3 décembre. Partiel : la semaine du 10 décembre. Pas le droit de changer de TD. Les TD suivent le plan du cours.

La séance de TD N°1 : présentation du droit administratif (pas besoin de fascicule).
La séance 11, séance de révision, facultative.
La séance 12 : Séance de partiel.

Evaluation : Contrôle continu, la note de TD (50 %) et note de partiel 50%.
La note de TD : note de devoir à la maison (deux devoirs a la maison, écrit à la main une copie double et une copie simple.), un galop d?essai de deux heures), et une note sur la participation. Plus de deux absences en TD entraîne une défaillance. Pas être en retard.

Galop d?essai : un sujet, une étude de cas. Le Partiel (3 heures), choix entre deux sujets, une dissertation et un cas pratique.

Interdire les portables et ordinateurs.

Une séance, autorisation d?avoir les ordinateurs. Arrêt à lire dans le fascicule de TD et aller chercher sur un site internet : Legifrance (jurisprudence administrative et taper le numéro de la requête). Et d?autre sur le GAJA.
Lire ce que notre chargé de TD, nous a indiqué et demandé de lire.
Document à préparer et des exercices comme une dissertation., commentaire d?arrêt et des cas pratique.
Sur la base du volontariat que l?on doit rendre deux devoirs.

Sur le site internet de la Fac, il a un guide de méthode et un guide de vocabulaire.


Introduction :

Le droit administratif une des principales branches du droit public dont l?étude intervient après le droit constit. Le droit constit s?intéresse au fondement et à la structure de l?Etat, à la distinction entre les différents pouvoirs et à la production des normes et puis à la protection des droits et des libertés.
Le droit administratif à un champ plus limité que le droit constit, il examine ce qui au sein du pouvoir exécutif relève de l?administration. Cad l?étude de l?organisation administrative, les activités de ces organes administratifs mais aussi les moyens juridiques (tous les actes, les contrats qu?elle conclut : moyens juridiques). Elle a des moyens humains d?administration (le droit de l?emploi public, de la fonction publique). Matériel aussi, les biens publics (le droit administratifs des biens).
Le droit administratif traite du contrôle juridictionnel auquel tous ces éléments sont soumis, que ce soit les biens, le personnel, les actes est soumis à un juge particulier qui traite de ces questions : le juge administratif.

Section 1- Droit administratif et administration

Expliquer que le droit admin concerne les relations entre l?administration et les individus. C?est un droit qui vise à concilier des pouvoirs puissants accorder à l?administration avec le respect des droits des particuliers. Souvent on le présente comme un droit profondément inégalitaire pcq on considère que l?administration a bcp de privilèges et que l?administré non. En réalité, c?est plus compliqué et il faut reconnaître que le droit a donné à l?administration certains privilèges, certaines spécificités, ce que l?on appelle en droit : les prérogatives de puissance publique. Ce droit a sortie aussi l?action de l?administration des limites qui sont aussi exorbitante. On donne bcp de pouvoirs à l?A mais il y a beaucoup aussi de prérogatives qui pèsent. On donne bcp de pouvoirs à l?administration car elle sert l?intérêt général. Le but du DA c?est de rééquilibrer cette relation administrative qui paraissent inégalitaires entre l?A et les administrés.
C?est un droit qui recherche l?équilibre, à établir un équilibre entre l?intérêt générale et les intérêts particuliers.

1er paragraphe : le droit de l?administration

Bien comprendre que c?est la branche du droit public qui régit l?A. L?A c?est un organe et une activité.

A) La définition organique (ce qui porte sur ses organes)

C?est l?ensemble des institutions publiques qui sont chargés de faire fonctionner les services d?intérêts public. C?est l?ensemble des agents et les institutions pour lesquels ils travaillent.
Ces institutions peuvent très bien dépendre du pouvoir législatif ou juridique ou autre.
L?article 20 de la Constitution dispose que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, il dispose de l?administration et de la force armée. » cette disposition réserve la qualité de l?A aux institutions qui dépendent du pouvoir exécutif, législatif et

Par extension, on parle des institutions administratives locales. Mais l?A se distingue de l?organe législatif et juridictionnel, le Parlement est exclu de cette organe.
Le parlement vote les lois et quand bien même ses lois concernent l?A, elles ne sont pas ?uvre de l?A. D?autres part des organes juridictionnels, pk ne sont-elles pas de l?administration ? car elles relèvent du pouvoir judiciaire, ils peuvent avoir à trancher des litiges qui relèvent de l?administration mais ne participe pas à l?administration. Les juges admin, tranche les litiges concernant l?A mais ne participe pas à l?A. Au sens organique, l?A ne vise donc que l?ensemble des institutions qui composent le pouvoir exécutif. Cette définition est approximative et relève d?une autre définition

B) La définition matérielle : les activités publiques et administratives.

1) La distinction de l?activité administrative de l?ensemble des activités publiques

Il faut distinguer ce que fait l?Administration de ce que font les autres pouvoirs (de la trilogie de Locke et Montesquieu). Le fait de légiférer consiste à édicter des règles générales qui peuvent régir l?ensemble des activités publiques ou privées. Cela diffère de la mission de faire fonctionner des services de l?intérêt public. De même, le fait de juger, c?est appliquer des règles de droit à un litige, ce n?est pas administrer. Enfin, il faut distinguer l?activité d?administration du pouvoir de gouverner. Gouverner, c?est une mission qui revient au pouvoir exécutif pas à l?A. Lorsqu?on gouverne on décide des grands choix politiques. Quand on administre, on applique concrètement ces choix politiques. Il y a un lien très étroit entre le gouvernement et l?administration puisque l?A doit exécuter les choix politiques, car les gouvernants ont la légitimité démocratique pas l?A. l?A dépend du gouvernement.





2) La distinction de l?activité administrative (public) des activités privées.

Le but de l?A c?est l?intérêt général. Il est au-dessus des intérêts particuliers. Il poursuit un but d?intérêt général. Les personnes privées poursuivent le plus souvent la satisfaction d?intérêt particulier. Evidemment les personnes privées peuvent très bien indirectement participer à l?intérêt général. Mais ce n?est pas le but direct de la personne en principe, le but est de faire rentrer de l?argent dans ces caisses. L?A au sens matériel elle exclue la recherche prioritaire du profit. Ceci dit si elles peuvent de temps en temps faire quelques économies, elles le font puisqu?ils, s?agit aussi des deniés publics. C?est une activité qui est désitéréssée et qui tant à la satisfaction de l?intérêt général, sauf que cette notion d?intérêt général qui est la justification de l?action publique est très difficile à définir.
Pour exercer ces activités d?intérêt public, l?A  va avoir des moyens particuliers, les relations juridiques entre particuliers s?organise sur la base de contrat. Quand il y a une relation entre A et administrés, historiquement ce qui caractérise les rapports entre A et public c?est l?Acte administratif unilatéral. Pour faire prévaloir l?intérêt général sur celui des particuliers, l?a va pouvoir avoir recourt à des moyens exorbitants du droit commun (les prérogatives des puissances publiques, des moyens qui sortent du droit commun). Ce sont des privilèges que l?on reconnaît à l?A pour faire prévaloir l?IG. Elle a le privilège de la décision exécutoire, c?est un privilège qui permet à l?A de prendre unilatéralement, toute seule, des décisions qui s?imposent aux particuliers qu?ils vont devoir exécuter sans leur consentement. Les décisions de l?A sont directement s (ex : l?expropriation pcq c?est dans l?intérêt général).

C) La combinaison des deux définitions.

L?A au sens matériel c?est l?activité exercait par n?importe quel organe mais qui recherche de manière prioritaire la recherche de satisfaction personnel. La combinaison de ces 2 définition va déboucher sur 4 hypothèses :

1) Une entité publique (A) au sens organique qui exerce une activité administrative (recherche l?IG). > droit administratif

2) L?A au sens organique peu avoir une activité extra-administrative (le président d?une région peut faire un discours politique).

3) Une personne qui n?appartient pas à L?A au sens organique (une association, une entreprise), qui peut remplir une activité d?IG au sens matériel. Une entreprise de transport qui va avoir une activité de service public.> le droit A s?applique

4) Une personne privée qui exerce une activité qui n?a rien avoir avec l?administration (pas de droit administratif).

Pour qu?il y est le droit A, il faut qu?il y ait une activité administrative, le critère matériel.





Paragraphe 2 : le droit administratif, un droit propre à l?administration

Le droit A ce n?est pas le seul droit qui s?applique à l?administration. Puisque l?A dans son sens organique peut être soumise à des règles de droit privé. Ce qui fait sa spécificité c?est que c?est un droit propre à l?A. le droit A ce n?est pas le droit de l?A au sens large, c?est le droit de l?A au sens matériel. Ce n?est pas le seul droit applicable à l?A.
Il arrive que l?A agisse comme une personne privée, elle se comporte comme une personne « normale », alors il n?y a pas de raison qu?on lui applique le droit administratif, donc on appliquera le droit privé. Ce n?est pas le seul droit qui encadre l?activité de l?A.
Ce droit qui n?est pas le seul. Le droit A c?est celui qui est spécifique, irréductible au droit privé. Le droit A est propre à l?A.


Section 2 : les origines du droit administratif.

Comment historiquement l?administration a décidé de se soumettre au droit ?

On dit souvent que le droit A est né de la révolution française. En réalité, il est bcp plus ancien. Il y a des éléments de DA qui existait au Moyen-Age. Mais l?essor de la matière a eu effectivement lieu juste après la Révolution, car il y a eu la consécration du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui a permis au DA de prendre son essor. C?est deux grands textes adoptés après ma révolution : l?article 13 de la loi d?organisation judiciaire adopté le 16 et 24 août 1790, « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture troublés de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs » et l?article unique du décret du 16 fructidor en III (2 septembre 1795), il dit « Il est défendu au tribunaux de connaître des actes d?administration ».
Ces textes sont là pour montrer une volonté de faire en sorte que les administrations ne soient pas inquiétées par le juge judiciaire. Ont craint les parlements d?ancien régime. La révolution est fondée sur la peur du juge judiciaire, donc le juge constituait aux yeux des révolutionnaires, une menace, donc il fallait éviter que l?A soit dérangé. Ces textes n?impliquent pas l?élaboration d?un droit A. mais la portée de ces deux textes va entraîner la création d?un juge administratif et la mise en ?uvre d?un droit particulier.

Paragraphe 1 : L?Emergence d?une juridiction administrative

A) Le système de l?administration juge

1) La justice exécutive : 1790-1799

Cela a commencé par ce que l?on appelle la justice exécutive, c?est le contentieux administratif, cad l?ensemble des affaires litigieuses. Ces questions sont confiées aux administrateurs aux-même. L?Administration va être juge et parti. Ce sont les directeurs, les ministres, les administrateurs, qui vont tranchés les litiges. C?est eux qui vont avoir pris l?acte, système vraiment pas satisfaisant. C?est la justice retenue, mise en place par Napoléon qui va bouleverser cette façon de faire


2) La justice retenue - 1799-1848 ; 1851-1872

Le régime napoléonien va jeter les bases de la juridictions administratives. Bonaparte créait en l?an 8 (17 décembre 1799), va créer le conseil d?Etat (plus haute juridiction administrative française), qui créait également les Conseil de préfectures, créait par une loi du 28 pluviôse en 8 (17 février 1800). Ce sont les ancêtres de nos tribunaux administratifs actuels, cela créait en 1953 (Aller voir la chronologie).
On parle de JR pcq techniquement le contentieux administratif est confié à ces juridictions administratives mais la décision finale relève toujours des administrateurs, de l?A.
Les Conseils en question, contrairement à la Cour de cassation, fournissent des conseils dans le cadre d?un système que l?on appelle la théorie du ministre-juge. La justice est dite retenue par l?Administration active qui décide au final.


3) La justice déléguée ? 1848-1851 ; 1872-1889

Une période où elle a fonctionné de 1848 à 1851 et il faut attendre 1872, la loi du 24 mai pour qu?il soit permis au Conseil d?Etat de prendre lui-même la décision au nom du peuple Français. Cette loi créait en plus une autre grande juridiction : le tribunal des conflits.
En cas de conflits des juridictions les départages, tel litiges va à l?ordre administratif et tel à l?ordre judiciaire. Cette loi de 1872 met fin au principe au système de l?administration juge. En faisant du conseil d?Etat un véritable juge et en introduisant une séparation entre les administrateurs actifs et les juges administratifs. Mais le conseil d?Etat va interpréter strictement cette loi de 1872 et il va considérer qu?il n?est compétent que le juge administratif que si un texte le prévoit expressément. Dans le silence des textes il considère qu?il appartient toujours au ministre, à l?A de se prononcer en dernier ressort. Il considère en quelques sort qu?il a une compétence d?attribution (contraire : compétence de droit commun, cette autorité intervient dans le silence des textes, elle peut intervenir dans tout sauf si un texte prévoit qu?elle n?a pas compétence dans certains domaines). A l?inverse la compétence d?attribution, quand une autorité n?est compétente que si un texte le prévoit.
Dès lors cette autorité n?aura pas compétence dans le silence des textes.
Cela affaiblissait considérablement la portée de la loi de 72. Il a fallu attendre un arrêt, CADOT.


B) Le système de la séparation des juridictions administrative et judiciaire.

1) L?arrêt CE, 13 décembre 1889, Cadot

L?arrêt de Cadot (GAJA) était un ingénieur de Marseille, dont on avait supprimé l?emploi ; il demandait ainsi des indemnités et pour la 1er fois le Conseil d?Etat accepte d?être saisi en premier ressort et non en appel, même si aucun texte particulier n?a fixé sa compétence contentieuse. Concrètement il applique la loi de 1872. C?est à partir de 1889, que le système français actuel de la double séparation est adopté, cad que l?on a une séparation des fonctions administratives et judiciaires et il y a une séparation des juridictions administratives et judiciaires.

Le Conseil d?Etat : La loi du 24 mai 1872 a institué le Conseil d?Etat en juge administratif de droit commun : « Le Conseil d?Etat et la juridiction administrative suprême ». Les membres de la juridiction entretiennent des liens étroits avec l?Administration active : ainsi, ils peuvent participer à des activités administratives et une partie de ses membres peut être choisie parmi les hauts fonctionnaires.

Les Conseillers d?Etat sont formé sur les bancs de l?ENA, ils viennent du même moule que les gouvernants et non de l?école de la magistrature. Le Conseil d?Etat est conscient des choix politiques et des difficultés administratives que connaissent les administrateurs.
Les anglais non pas de droit administratif car il voulait que tout soit du Common law, il ne voulait pas un droit qui favorise l?administration.

2) La consécration constitutionnelle : décision 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence.

Il y a d?abord une décision du 27 juillet 1980, qui s?appelle Loi de validation mais surtout la décision du 23 janvier 1987, qui ont permises au Conseil constitutionnel de poser un principe, celui en vertu duquel, « le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », c?est donc un principe à valeur constitutionnel, « le Conseil a en effet jugé que conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, celui selon lesquels relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative, l?annulation ou la réformation des décisions prisent par les autorités administratives dans l?exercice de leurs prérogatives de puissance publique ».

Cette décision permet de considérer que l?existence de la justice administrative est un principe à valeur constitutionnelle.
Donc cela signifie que le législateur (une loi) ne pourrait supprimer les juridictions administratives (le juge administratif), c?est une protection.
Mais cela ne concerne qu?une partie de l?activité du juge administratif puisqu?elle ne fonctionne que pour les recours en annulation ou réformation d?actes administratifs unilatéraux.


Paragraphe 2 : la consolidation jurisprudentielle

Il y a une consolidation jurisprudentielle, avant l?intervention du conseil constitutionnelle.
Ce qui justifie l?existence du droit administratif, ce juge administratif va être amené à produire un droit propre à l?administration. C?est à partir de la fin du 19ème si que l?on a vu des règles exorbitantes se mettre en place.



A) La jurisprudence de Blanco, TC, 8 février 1873

Arrêt qui a impulsé un certain nombre de choses. Arrêt du Tribunal des conflits (répartie les compétences juridictionnelles entre l?administration et le judiciaire). Le Garde des Sceaux (exécutif) est le président de ce Tribunal. Monsieur Blanco se demande s?il a droit à des dommages et intérêts du fait que sa fille de 5 ans a été renversé par un wagon de la manufacture de tabac qui a m?époque appartenait à l?Etat, c?était un service public.
La petite Agnès Blanco renversait par une administration de l?Etat. Sir Blanco a été baladé d?une juridiction à l?autre, le juge judiciaire et administratif n?était pas compétent. Ainsi le tribunal des conflits qui réplique sur la compétence des juridictions, il va dire que « question de responsabilité de l?Etat du fait d?un service publique », « cette responsabilité ne peut être régit par des principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier, cette responsabilité de l?Etat n?est n?y générale, n?y absolue, elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l?Etat avec les droits privés. Dès lors, l?autorité administrative (le juge) est seule compétente pour reconnaître.

1er élément qui en ressort : Autonomie du droit administratif

Le Code civil lui-même est mis à l?écart, seul le droit administratif s?applique lorsqu?un service public est en cause. C?est ce qui va conduire certain à dire que le service public est le fondement, le générateur, l?élément déclencheur du droit administratif.

2ème point : le service public entraine également la compétence du juge administratif

3ème point : souvent on dit que la « compétence suit le fond », cad que si la matière est administrative alors on confie ça au juge administratif, là c?est plutôt le fond du droit qui a suivi la compétence.

- Un des arrêts fondateurs du droit administratif. Curieux car l?arrêt Blanco rendu sur intervention du garde des Sceaux, Ministre de la Justice. C?est le Gardes des Sceaux qui a tranché, c?est ce qui a permis de construire la juridiction administrative. C?est énorme.

Ce sont des êtres humains qui soient peuvent commettre des erreurs.

- C?est un arrêt qui était très obscure et presque confidentiel, celui d?avant l?arrêt Rothschild, qui disait la même chose mais personne n?en parle et 15 ans après il exulte Blanco et dise que c?est un arrêt qui va permettre de justifier l?existence du droit administratif.

B) L?apport de la doctrine dans la construction du droit administratif

Il y a deux écoles qui se sont affrontés au début du 20ème : Maurice Hauriou ; doyen de la faculté de droit de Toulouse, considéré que ce qui déclenché la compétence du juge A et l?application du droit A c?était la notion de puissance publique. Et puis en face de lui, une école s?est opposé à cette conception des choses Léon Duguit, qui lui était le doyen de la faculté de droit de Bordeaux, pour cette école tout le droit public peut être ramené à la notion de service public (l?Ecole du service public). En réalité (le doyen Vedel ou professeur Chapu), on s?en rend compte que le DA et la compétence du DA s?explique par les deux, la puissance publique et le service public.

Séance 2 :17/09/2018

Section 3 : les caractères du droit administratif

Droit en profonde mutation, transformation
§1. Un droit autonome

On dit que le droit administratif est un droit qui est une exception au droit commun. C?est un droit autonome dans le mesure ou il est élaboré sans référence à un autre droit. Il existe deux droit communs, un qui régit les rapport /e/ particulier : le droit civil et un droit commun qui s?applique aux relations /e/ administration et administré ou /e/ les administrations. Il est construit, il est élaboré sans références à un autre droit, on ne part pas du privé pour élaboré le droit administratif. Les principes sont très différents, le vocabulaire est très différent, l?esprit est très différent. Et la façon de la construire est très différente également. C?est un droit essentiellement jurisprudentiel. Il ne faut pas aller jusqu?a dire que le droit civil n?a aucune influence sur le droit administratif, il faut nuancé ce propos pr dire qu?effectivement on constate qu?il y a bel et bien des influence du droit civil sur le droit administratif. Le droit européen et en particulier le droit de la concurrence qui nous viens de Bruxelles est un droit qui globalement est influencé par le common law. C?est un droit qui s?applique à nos administrations il ne fait pas de distinction entre les administrations et les personnes privées.


§2. Un droit jurisprudentiel

Il y a des textes : internationaux qui s?appliquent en droit administratif, il y a évidemment des textes internes, nationaux mais ce sont souvent des textes qui portent sur des aspects plutôt techniques, sur la compétence des acteurs, sur la procédure, sur la forme des actes. Mais qui renvoie finalement implicitement a des principes, des notions de bases qui ont été posé par le juge administratif. Sans se désintéressé des textes il faut avoir un ciel vigilant à la jurisprudence. C?est pas un code commenté avec des articles. Il y a un code qui est sorti, ce n?est pas un vrai code, c?est une compilation de certains textes. La GAJA est bien plus utiles. Le code des relations /e/ le public et l?administrations (CRPA). Il porte sur les actes administratifs .

§3. Les mutations contemporaines du droit administratif

On peut distinguer deux grandes séries de mutations.

A) L?influence des droits européens

Le changement ce fait quant on regarde les sources du droit administratifs. Cela transforme le droit administratif en ce que d?une part les actes européens ils prime sur les règles de droits internes en tout cas sur la loi. C?est un arrêt Nicolo 20 octobre 1989 qui pose le principe de la primauté des règles internationales sur les loi postérieures. Il y a un autre principe, le principe d?applicabilité, directement applicable sans qu?il y ait de transpositions, il sont d?applications direct. Les règlements européens par exemple sont d?applicabilité direct (RGPD) à partir du 25 mai 2018 on avait pas besoin de le transposé directement applicable dans tous les Etats membres. Par conséquent cela bouleverse notre droit administratif. Notons tout de même qu?il y a une double influence des droits européens : une influence du droit de l?UE de Bruxelles qui est une influence qui est à l?origine et qui l?est toujours marqué par la construction du marché commun et donc un principe économique qui est le principe de libre concurrence qui à bouleverser la façon de fonctionnement des administrations et leur mode de gestion parce qu?il n?y a pas bien longtemps encore de nombreux secteurs public était géré sous formes de monopoles et bien évidemment le droit de la concurrence à transformer les modes de gestions de l?administrations. Il y a une autre influence celle de la Cour Européenne des Droits de L?Homme, Strasbourg cette fois. Le contentieux administratif influencer par la CEDH.

B) la réforme de l?Etat.

On constate une évolution des droits des citoyens et des administrations elles mêmes. Dps la III ème République on parle de la réforme de L?Etat. Mais progressivement la reforme de l?Etat a pris un angle un peu particulier, a adopter un tournant en faveur des administrés comme si on réalisait qu?il fallait rééquilibrer la relation administrative au profit de l?administré. C?est à la fin des années 70 qu?on s?intéresse à l?administré, pour que soit adopter des lois. Lois de 1978 sur l?accès aux documents administratifs, loi informatique et liberté ( le gouvernement voulait fiché tous les citoyens), loi de 1979 sur la motivation des actes administratifs. Il y a eu une grande réforme sur le contentieux administratif, le procès administratif puisse tranché des litiges en urgence loi de 2000. Avant cette loi de 2000 il n?y avait pas de procédure d?urgence et le juge tranché les litiges très lentement. Il y a eu aussi ou enfin une évolution des administrations elles mêmes avec deux grands mouvements : gestion des administrations on introduit le management dans les administrations, technique venu du secteur privé et appliqué au secteur public et ça produit de véritable bouleversement et pour tempéré la notion d?autonomie du droit administratif les fonctionnaires reçoivent aussi cette influence du privé. Les agents publics de plus en plus influencé par le droit du travail, on essaye d?injecter de la souplesse, de la mobilité.
Le numérique cela LE plus gros bouleversement qui marquera le XX ème siècle de notre droit administratif. On se pose la question de savoir si un algorithme ne serait pas capable de prendre une décision administrative.

Première partie : le cadre de l?action administrative

Titre 1 : les autorités administratives

Chapitre 1 les principes généraux de l?organisation administrative

Depuis ces origines et depuis 1789 la France administrative oscille entre deux types organisation territorial : centralisation et déconcentration. Depuis le moyen âge il y a une tradition centralisatrice. Et une recherche de décentralisation. Selon l?article 1 de la Constit la France est une République indivisible. Mais il y a eu un ajout dans ce même article en 2003 «  la France est une République indivisible puis son organisation est décentralisé ».

Section 1 : une organisation unitaire et hiérarchique

§1. Centralisation et déconcentration
La notion de centralisation : toutes les devisons sont prises au sein et au nom d?une seule personne morale : L?Etat qui a compétence pur s?occuper des affaires nationales et des affaires locales. Elle peut prendre deux formes on parle de centralisation pur ou parfaite et alors on parle de concentration dans ce cas le pouvoir tout entier est confié aux administrations centrales et aux autorités administratives centrales qui prennent seule toutes les décisions et sont situés à Paris. Quels sont les avantages ? Cela renforce la puissance de l?Etat car il doit garantir une parfaite impartialité et donc un traitement égalitaire sur tout le territoire. Par exemple en France o na décidé que la santé était une matière dont il paraissait important qu?elle soit traité de matière centralisé précisément pour éviter des disparités au niveau des territoires. Des affaires étudier de loin, déconnecter des réalités de terrain et aboutissant a des décisions inadapté. Pour tempérer ce phénomène est apparu la déconcentration : c?est un processus d?aménagement de l?Etat unitaire qui consiste a implanter dns des circonscriptions administratives locales des autorités administratives représentant l?Etat mais ces autorités n?ont pas de réel autonomie et n?ont pas la personnalité morale avec un simple aménagement du pouvoir au sein de l?Etat. L?Etat délégué son pouvoir à travers ces administrations centrales à des services locaux ( les services déconcentré et les services extérieurs de l?Etat) ils ont à leur tête des directeurs, des préfet, des recteurs. C?est toujours l?Etat, c?est la même personne morale. Il y a des compétences confié mais c?est toujours l?Etat qui agis. « C?est toujours le même bateau qui frappe même si on en a raccourcie le ange » Odillon Barrot. Elles sont nommées et révoqués par le pouvoir centrale, elles agissent sous ces ordres. Les avantages c?est qu?il y a les principes de légalité, d?impartialité, et en plus on y ajoute la proximité. Le préfet est un relais parce que les devisons sont plus adaptés car plus proches des citoyens. Cependant le système est imparfait Marice Haurion «  les pays modernes n?ont pas seulement besoin d?une bonne administration ils ont aussi besoin de liberté politique » les autorités locales ne sont pas élus il y a une problème de légitimé, il y a un déficit démocratique. On a donc cherché à développer la déconcentration.

§2. Le pouvoir hiérarchique

Délocalisation ENA à Strasbourg. Le casier judiciaire délocalisé à Nantes. C?est le principe hiérarchique. Dès lors l?autorité gouvernementale pour chaque ministre dispose d?un pouvoir hiérarchique qui sont pris dans le cadre de son service. Dans un cadre unitaire centralisé le pouvoir est celui du ministre sur son administration et c?est logique et ce pouvoir s?explique parce que in fine c?est le ministre qui est responsable politiquement pour l?esb de ces actes subordonné la légitimité démocratique explique le principe hiérarchique. Même s?il y a déconcentration tout reste dans la même pyramide car tous dépend de la même personne morale à savoir l?Etat. Quels sont les caractères qui pouvoir hiérarchique , C?est un pouvoir de droit commun ce qui signifie qu?il existe même sans texte c?est un principe général du droit qui a été posé par le Conseil D?Etat dans un arrêt du 30 juin 195O Quéralt. Il porte sur les agents et sur leur carrière, l?autorité hiérarchique est compétente pour prendre toutes les mesures qui concerne la carrière des agents nomination, avancement, notation etc. Cette autorité hiérarchique a tout pouvoir disciplinaire de sanction, il porte aussi sur les actes ce pouvoir hiérarchique de contrôler la légalité des actes, l?opportunité des décisions. Ce pouvoir hiérarchique confère un pouvoir sur les agents, sur les actes, sur l?activité elle puisqu'elle confère au supérieur hiérarchique un pouvoir d?instruction et les subordonné doivent se conformé sous peine de sanction disciplinaire et un pouvoir éventuellement d?annulation voir de réformation de l?acte pris par ces subordonné. C?est une tradition centralisatrice forte.

§3.La ration centralisatrice française compensée par une politique de déconcentration

La centralisation est antérieur à la révolution, c?est Louis XIII qui impulse se mouvement avec son premier ministre Richelieu, pour assoir l?autorité du roi contre les seigneurs, on a mis en place une forte concentration. Louis XIV ne fera que perfectionner se système il dira « l?Etat c?est moi ». C?est l?apogée qui mouvement centralisateur. Lente régression de la centralisation en mode concentration sous Louis XV, les dérives lié a ces excès de concentration du pouvoir vont se faire sentir et cela va aboutir à la révolution française car la royauté est sourde et éloigne de ces sujets. La révolution est une étape importante et pourtant les révolutionnaires vont malgré tout opter pour une centralisation du pouvoir et à ce moment là la bataille entre les Jacobins et les Girondins, les Jacobins gagne et c?est la centralisation du pouvoir qui va perdurer et pourquoi ce choix? Et bien parce que seule le centralisation peut garantir l?égalité. L?égalité doit primée sur tous le reste et par conséquent la centralisation. Avec a terreur pis l?avènement du Consulat puis de l?Empire la centralisation n?est pas remise en cause elle est exacerbé et il y a une transition du système militaire au système administratif qui est fondé sur la hiérarchie, la discipline, l?uniformité et la centralisation. La loi du 17 février 1800 on place des agents sous le contrôle de l?autorité centrale, les préfets sont mis en place. Les maires aussi sont nommé et placé sous contrôle du sous préfet lui même sous le contrôle du préfet. Il exerce une véritable tutelle. Il ya malgré tout à ce moment là une amorce de déconcentration.

- Acte 1 : c?est circulaire du 21ventôse an VIII qui confit au préfet de large attributions et des obligations de résultat : leur mission était d?espionner les provinces pour mieux informé le pouvoir centrale de l?Etat. Il faut attendre la III ème République qui permet entrevoir un fléchissement dans la concentration excessive. 1926 une loi qui opère une déconcentration sur le pouvoir de tutelle des départements et des communes.

- Acte 2 : décret du 14 mars 1964 relatif au pouvoir du rejet et à la déconcentration administrative : réel pouvoir : mettre en oeuvre la politique économique et d?aménagement du territoire de l?Etat. Apres la 2GM l?intervention de l?Etat est plus présente Das tous les secteurs de la vie sociale : dans les secteurs économiques et sociales. Ces missions se diversifie, il a de plus en plus de missions et l?administration centrale explose et en plus il y a des nouveaux ministères qui apparaissent et il faut qu?il délègue au préfet de vrai pouvoir.

- Acte 3 : l?arriver de la gauche au pouvoir en 1981 et c?est la gauche qui va mettre en oeuvre, lancer la politique de décentralisation et pour accompagner la décentralisation il fallait renforcer la déconcentration, l?action de l?Etat au niveau local. La loi du 6 février 1992 relative à l?administration territoriale de la République : elle va renverser un principe séculaire la compétence de droit commun pour prendre des décisions est confié aux représentant de l?Etat au niveau local plus particulièrement aux préfets, les représentants centraux n?ont plus qu?une compétence d?attribution qui est circonscrites aux questions d?intérêt national et pour les les quelles l?exception...


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