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DROIT ADMINISTRATIF - LE JA, statut et organisation

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DROIT ADMINISTRATIF - LE JA, statut et organisation

Droit

Aperçu du corrigé : DROIT ADMINISTRATIF - LE JA, statut et organisation



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Document transmis par : akablop-279733


Publié le : 17/10/2016 -Format: Document en format HTML protégé

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DROIT ADMINISTRATIF - LE JA, statut et organisation
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Chapitre 1 – Le juge Administratif
C’est ici la juridiction administrative qui est visée, constituée de plusieurs juges.
En 2012, le nombre de décisions rendues par le Conseil d’État est de 10 000, 30 000 par les cours administratives d'appel, et 200 000 par les tribunaux administratifs. Il faut remarquer d'abord que ces chiffres sont en constante évolution. Le nombre de recours a évolué. Le nombre de contentieux de masse a augmenté, comme par exemple le contentieux du permis à point et la contestation du retrait de point. Ensuite, on voit qu'on saisit de plus en plus le juge administratif. Les trois domaines concernés sont le contentieux fiscal, le contentieux des étrangers, et le contentieux de l'urbanisme et du logement. Il y aura 3 sections : le statut, l'organisation et la saisine. 
 
Section 1 : Le statut
 
Où figurent les règles applicables au JA ?
Dans un code, le Code de Justice Administrative (CJA). Les règles qui composent ce statut sont les règlements et législations.
 
Le JA a-t-il un statut C°L ?
S'agissant du statut C°L, il faut faire deux observations :
Dans la Constitution de 1958, il n'y a aucune référence au juge administratif (seulement au CE en tant que conseiller juridique) alors qu'il y a des références au juge judiciaire. Cela s'explique au fait que le constituant n'a jamais donné de statut Constitutionnel au juge administratif.
 
La protection du CE a été héritée de la jurisprudence plutôt que des textes.
Le statut a longtemps reposé sur un texte unique, celui de la loi du 24 mai 1872, qui fait du Conseil d’État une véritable juridiction administrative.
Longtemps, le statut du juge administratif a reposé sur une notion fragile. La suppression d'une institution prévue par la Constitution est difficile. En revanche, la suppression d'une institution prévue par une loi est possible en prenant une loi abrogeant la précédente. Beaucoup ont cherché à supprimer la juridiction administrative, et ce jusque récemment, avec des propositions de loi en 1990. Mais les choses ont évolué par deux décisions du Conseil Constitutionnel.
 
I – La décision du C.C du 22 juillet 1980 : validation d’acte législatif
 
A l’occasion de l’examen de la C°T de certaines dispositions législatives, le C.C pose un PFRLR : l’indépendance de la JceAd est un PFRLR. Il s’appuie pour cela sur la loi du 25 mai 1872 et y applique les critères pour déterminer un PFRLR (application constante depuis).
 
Le PRFLR est un principe posé par le C.C qui a valeur C°L extrait d’un principe législatif (de la IIIème Rpbq. en général) et appliqué de manière constante depuis la création de la loi.
La valeur C°L des PFRLR est issue de l’expression usée dans le préambule de la C° de 1946 (syllogisme).
3 observations :
-       Edification du statut C°L du JA à c’est son indépendance qui est C°é.
-       Le PFRLR s’appuie sur la loi ayant crée le CE :
Le JA voit son indépendance reconnue è FAUX à l’indépendance devient C°L. 
-       L’existence du JA est protégée via son indépendance.
Autre lecture plus restrictive : seule l’indépendance est C°L.
 
RQ : Il n’est jamai...


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