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?Droit des collectivités territoriales ?

La discipline connait

Droit

Aperçu du corrigé : ?Droit des collectivités territoriales ?

La discipline connait



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Publié le : 26/2/2019 -Format: Document en format HTML protégé

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?Droit des collectivités territoriales ? <br />
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La discipline connait
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?Droit des collectivités territoriales ?

La discipline connait




?Droit des collectivités territoriales ?

La discipline connait de grandes mutations depuis 5 ans, avec remise en question du modèle administratif. Cet enseignement va permettre de voir ces mutations. Depuis 2010, on est dans un tournant du modèle administratif.
On parle du droit de la décentralisation, car les CT sont la décentralisation de l?Etat. Depuis la fin du 20ème siècle la France à connu au moins deux voir 3 actes de décentralisations au cours desquelles le droit des CT s?est accéléré.
Fin de la guerre : indépendance des CT notés dans la constitution, mais resté lettre morte
En 1958 : reprise du texte mais il ne s?est rien passé, la France a une tradition de centralisation. La nation et la France ce sont construit par la centralisation. Il y a une idée que si la France se décentralise elle se disloque. Il est extrêmement/ Il était très difficile de décentraliser.
Mars 82 : 1er acte -> première étape de la décentralisation. La grande loi qui marque le début de la décentralisation du 2 mars 1982
Entre 82 et 86 : une 40n de loi
La décentralisation en France est relativement jeune comparé à ses voisins.
2002 texte d?intention de JP RAFARIN et loi en 2003 : Acte II qui renforce les compétences des collectivités territoriales.
Actuellement, la France connait depuis 2010, mais encore plus depuis janvier 2014, ce que l?on pourrait appeler un 3ème acte. Loi du 7 aout 2015, après un an de discutions au parlement, la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique). Depuis janvier 2014, trois textes de loi. Loi de la modernisation territoriale et d?affirmation des métropoles. Lyon est la seule métropole actuellement, une nouvelle forme de CT (janvier 2014). Janvier 2015 : Texte de fusion des régions, à partir de janvier 2016 changement des régions. Dernière étape, 7 aout 2015, loi NOTRE.
Question à se poser à chaque nouvelle étape de la décentralisation :
La décentralisation ne porte elle pas atteinte à l?égalité des citoyens ?
La centralisation a été mise en place par les révolutionnaires dans un but d?égalité.
Evolutions à venir :
Le texte d?aout 2015 renforce le poids des compétences des régions et un affaiblissement des compétences départementales (transfert de compétences). Avant c?est le département qui bénéficié le plus de la décentralisation. Les régions qui seront moins nombreuses se verront renforcer leurs compétences en 2016.
Les budgets régionaux seront renforcés, certaines taxes seront transférées aux régions.
Jusqu?à maintenant les régions avaient assez peu de compétence et des budgets étriqués.
Les fonctionnaires territoriaux :
75% communes (gestion des services de proximités), 15% département, 10% région (montre la place et la méfiance jusqu?à présent car c?est la collectivité territoriale qui peut faire concurrence à l?Etat).
Le tournant est là avec le renforcement des régions où l?Etat se méfie moins des régions. Des régions plus grandes avec plus de compétences. Des régions plus grandes seront des régions plus fortes. La région la plus riche est celle du Val d?Aoste avec 120 000 habitants, la concurrence va être difficile.
Le premier ministre a affirmé que des départements pourraient être amenés à disparaitre avec une suppression de département et non la fusion. Avec la loi du 7 aout 2015, les deux départements Corse (250 000 habitants) vont disparaitre et les compétences seront exercées par la région.
Sur le territoire de la métropole de Lyon il n?y a plus de département, la métropole a fusionné la communauté urbaine et le conseil départemental. L?action sociale est exercée par la métropole. Il n?y a pas eu d?élection départementale. Le département du Rhône c?est le Nord du Rhône et un peu l?ouest du département. Le département ce n?est plus que cela.
Sur l?exemple de la métropole de Lyon on pourrait supprimer des départements. En milieu rural le département a une action essentielle, mais en zone urbaine les personnes ne connaissent pas leurs conseillers départementaux. C?est pour cela que la métropole de Lyon a repris les compétences du département.
Exemple de la métropole de Lille où l?on pourrait supprimer les services départementaux. Donc certain départements pourraient être appelé à disparaitre par l?application de l?exemple de Lyon (Bordeaux, Lille, Strasbourg, Montpellier, Toulouse?). Attente du recule de l?expérience de Lyon vers 2020 pour voir qu?elles sont les effets avantages et inconvénients de cette formule.
Aujourd?hui les politiques pensent à une carte administrative à géométrie variables avec différentes formes. Les solutions administratives ne doivent pas être les mêmes partout et trouver la formule administrative la plus pertinente au regard des réalités sociales et économiques.
Et donc actuellement nous sommes dans un tournant où les mythes révolutionnaires sont attaqués.
Qu?est ce qui évolue encore ?
L?intercommunalité : association de communes qui gère un certain nombre de services.
Actuellement quasiment toutes les communes françaises font partie d?une structure intercommunale. L?intercommunalité est un niveau extrêmement important. C?est elle qui gère une grande partie des services publics.
Un des particularismes français c?est le très grand nombre de commune (+ de 36 700 / L?Europe des 28 en compte moins de 90 000 communes donc 40% de communes françaises). La France n?est jamais parvenue à faire fusionner les communes pour en faire disparaitre. Les français y sont attachés. Et donc quand les communes ne peuvent pas assurer des services elles se regroupent/s?associent pour les réaliser (communauté/métropole).
Au schéma administratif français en départements et communes est en train de se substitué une nouvelle organisation avec une nouvelle organisation locale : Région et intercommunalité.


TITRE I ? Le cadre institutionnel et politiques des collectivités territoriales
Il faut avoir à l?esprit : Avant la décentralisation avant 1982, un peu plus de 90% des investissements publics relevaient de l?Etat. Aujourd?hui un peu plus de 80% des investissements publics sont réalisés par les collectivités territoriales. Il y a l?Etat mais surtout les collectivités territoriales. Il n?y a qu?en matière de défense et de justice que les CT n?interviennent pas. Même en termes d?emplois les CT en sont en charge (loi 7 aout 2015), de même pour l?environnement.
Il faut avoir à l?esprit que les CT sont des acteurs essentiels de l?action publique.
Chapitre 1 : Le modèle français d?Etat unitaire
L?UE européenne compte 28 états membres avec autant d?organisations territoriales. L?organisation territoriale s?explique par l?histoire et les éléments politiques. Si la France est à ce point un modèle centralisé c?est bien dû à son histoire et son lien historique avec l?Eglise Catholique. L?organisation de la France a été un vrai outil de construction de l?Etat. Depuis 30 ans l?Etat a donnée de nombreuses responsabilités aux CT car il n?avait plus les moyens d?assumer ces compétences.
Exemples :
Des TER : L?Etat à décentralisé cette compétence aux régions car il n?avait plus de moyens pour s?en occuper.
1980 : Décentralisation des établissements scolaires.
Les données économiques sont très importantes pour l?organisation d?un Etat. Le droit offre des recettes, offres des outils à des décideurs politiques qui eux prennent des décisions en fonction de paramètres. Il faut essayer de comprendre ces paramètres.
C?est pour cette raison qu?il y a au niveau de l?union européenne une volonté d?harmoniser. Mais en termes d?organisation territoriale, les Etats restent totalement souverain, parce que le choix de cette organisation est dicté par toute une série d?éléments nationaux qui sont propres à chaque Etat.
Quels sont les différentes formules juridiques d?organisation territoriale :
L?Etat unitaire, le modèle par excellence qu?est la France, un seul centre de décision politique, de législation (un seul parlement, loi la même pour tous). Au nombre de 23. Cet Etat unitaire est lui-même susceptible de deux types de modalités : Etat unitaire centralisé (pas de coll terr ; 2 types : centralisé concentré ou centralisé déconcentré) et Etat unitaire décentralisé.
L?Etat fédéral, plusieurs centres de décisions politiques, la loi n?est pas la même pour tous (Allemagne, Belgique, Autriche). Exemple des Etats-Unis et à la peine de mort, et le divorce.
Distinction élaborée vers 1830 et elle ne rend plus tout à fait compte de la réalité des Etats aujourd?hui. Il existe en effet des Etats qui empruntent aux deux formules. Ce sont les Etats régionaux (ou régionalisés). Ce qui les caractérises, c?est d?une part la constitution de ces Etats affirme caractère unitaire de l?Etat et malgré cela certaines collectivité, les régions, ont le pouvoir de faire la loi dans un certain nombre de domaines. Ces Etats sont apparus dans les années 1970, aujourd?hui en Europe deux Etats sont organisé de cette manière, l?Espagne et l?Italie.

Etat unitaire
Etats régionaux
Etat fédéral
Centralisé
Décentralisé
Italie
Espagne
Allemagne
Belgique
Autriche
Concentré
Déconcentré





Etat centralisé concentré : n?existe quasiment pas, que pour les tous petits pays.
LA France est à la fois décentralisé (coll terr) et aussi déconcentré (des représentant de l?Etat sur le territoire).

Chapitre 1 : Le modèle Français d?Etat unitaire

Section 1 : Etat unitaire déconcentré

Dès lors que l?Etat unitaire est centralisé, il n?existe qu?une seule personne publique, l?Etat lui-même. Et c?est l?Etat lui-même qui prend non seulement toutes les décisions politiques, mais c?est aussi l?Etat qui assure toutes les décisions administratives. Mais pour assurer l?ensemble des tâches administratives sur l?ensemble du territoire, que l?Etat procède à un découpage de ce territoire en ce que l?on appel des circonscriptions administratives à la tête desquelles il place des représentants qui sont de simples relais de l?Etat sur le territoire. Et ceux-ci, sont soumis au pouvoir hiérarchique des autorités centrales. C?est l?existence d?une chaine administrative à travers laquelle s?exerce le pouvoir hiérarchique du supérieur sur le subordonné.

Déconcentration :

Circonscriptions administratives
Représentants de l?Etat nommés par l?autorité centrale et soumis au pouvoir hiérarchique
Représentation générale : Région : préfet de région, département : préfet de département, commune : le maire, les arrondissements sièges des sous-préfectures : sous-préfet)
Représentation spéciale : les académies avec les recteurs, région/zone/département de défense, la justice avec les ressorts de juridiction
Prennent des décisions pour le nom et pour le compte de l?Etat
Le maire est représentant de l?Etat non pas nommé mais élu. Il a plusieurs casquettes, dédoublement fonctionnelle du Maire : il est à la fois un élu de sa commune mais il est également dans la commune le représentant de l?Etat (pouvoir de police, officier d?Etat civil).
Ces représentants sont donc soumis au pouvoir hiérarchique. Ce pouvoir hiérarchique s?exerce dans deux directions, sur les personnes et sur les actes (nominations, convocations, directives, sanctions, notations, avancements, mutations).
Elle a pour objectif l?efficacité administrative sur l?ensemble du territoire. Et les préfets rendent la présence de l?Etat sur le territoire.
En France, on mesure le degré de déconcentration grâce aux degrés du pouvoir décisionnel qui est reconnu aux représentants de l?Etat et en la déconcentration a connue des développements extrêmement conséquents depuis le début des années 1980. On a commune d?opposer déconcentration et décentralisation alors que les deux vont de pair. C?est très net en France où la déconcentration où les pouvoirs des représentants locaux de l?Etat se sont amplifiés à chaque étape de la déconcentration. Cela s?explique par la décentralisation qui consiste à permettre des élus locaux de gérer un certain nombre d?affaires locales. Mais ces élus locaux ont besoins d?avoir à leur niveau des interlocuteurs étatiques qui s?engagent rapidement pour le compte de l?Etat. Si l?on veut que la décentralisation fonctionne, il faut qu?ils aient à leur niveau des représentants de l?Etat susceptibles de prendre des décisions rapidement.
Exemple : Un maire qui se retrouve face à des inondations et de nombreux dégâts sur sa commune. Pour faire face il lui faut des moyens techniques et humains. Il lui faut utiliser toute les ressources. Il va prendre contact avec le Préfet. Donc le représentant de l?Etat doit disposer des moyens d?agir rapidement. Ce renforcement est inévitable et logique.
Aujourd?hui, on assiste depuis 15/20 ans à une organisation et un schéma administratif qui veut que la plus part des décisions publiques soient localisées. Hormis dans les domaines régaliens. Et elles font intervenir les collectivités décentralisées mais aussi l?Etat. Et à chaque nouvelle étape de la décentralisation il y a réorganisation des services de l?Etat.
Le principe selon lequel déconcentration et décentralisation vont de pair est inscrit à l?article premier de la loi du 6 février 1992, loi relative à l?administration territoriale de la république (loi ATR). L?article 1 précise que l?ATR est assuré par les coll terr décentralisés et par les services déconcentrés de l?Etat. Mais on voit depuis 15/20 les préfets disposer d?enveloppes budgétaires étatiques. Ces enveloppes sont gérées directement par le Préfet.
Les régions en tant que coll terr sont redécoupé et deviendront effective au 1er janvier 2016, cela pour épouser les progrès et évolutions de la décentralisation.
L?image du préfet pendant près de deux siècles était celle d?un tuteur des coll terr. C?était celui contrôlait les actes des coll terr et qui ouvrait s?en substitué. C?était la centralisation à la française, mais depuis les progrès de la décentralisation, il est devenu un partenaire principal.

SECTION 2 : L?Etat unitaire décentralisé
Il faut d?une part considérer que l?élément unitaire demeure prépondérant et d?autre part mettre l?accent sur le pluralisme du système administratif dans lequel à côté des structures administratives venant du centre, il existe des foyers de vies que sont les coll terr. On a comme élément dominant l?Etat à laquelle se greffe les coll terr. La déconcentration est fondée sur le principe d?obéissance. En revanche la décentralisation est fondée sur le principe de liberté pour les autorités dirigeantes d?une coll terr de gérer comme elles l?entendent leurs affaires sans être soumise à un quelconque pouvoir hiérarchique.
I) Les principes de la décentralisation
La définition de la décentralisation dans un Etat unitaire se fonde sur 5 éléments :
La notion d?affaire locale qui est véritablement de toutes idées de décentralisation. Elle est fondée sur le constat simple qu?il y a au sein de la nation des intérêts et des affaires qui concernent la nation toute entière mais il y a également à côté de ces intérêts nationaux des intérêts particuliers de groupes. Et lorsque ces intérêts de groupe se concrétisent autour d?un élément territorial des solidarités locales naissent qui sont à l?origine de centre de vie territorialisé. Si l?Etat n?admet pas l?existence de ces coll/groupement humain, dans ce cas la centralisation en est la conséquence. La décentralisation suppose que l?Etat accepte l?existence de ces groupes terr dont les intérêts et besoins sont distinct de ceux de la nation toute entière. C?est de cette manière qu?est nait la commune au 12/13ème siècle. Et elles sont nées du fait de la reconnaissance de centre de vie particulier avec des intérêts propres. Certains territoires se sont mis à jurer d??uvrer pour le bien commun.

Ces centres de vie particulier doivent se voir doter par l?Etat de la personnalité morale de droit public. Avec la décentralisation l?Etat accepte que d?autres personnes publiques existent à côté de lui. Elles prennent le nom en France de Coll Terr. Cette PMDDP permet au coll terr de bénéficier de prérogatives de puissance public leur permettant de faire des actes d?administration et d?assurer le fonctionnement de services publics.
Afin que les coll terr puissent gérer de manière autonome leurs affaires locales, leurs décisions doivent être prises en leur nom propre par des autorités propres, par des autorités connaissant bien les intérêts dont elles sont la charge. La coll terr doit être gérée par autorités désigné en son sein ou par elle. Et cela suppose aujourd?hui que les autorités locales soient désignées au moyen d?élections.
L?autonomie des coll terr doit être non seulement une autonomie normative permettant de faire des actes administratifs mais elle doit être aussi et surtout une autonomie financière. Les coll terr doivent pouvoir posséder et gérer un patrimoine et un budget propre. Elles doivent posséder une capacité réelle d?action en matière de ressources comme de dépenses. Si une coll terr dispose de ressources insuffisantes et qu?elles doivent s?adresser à d?autres coll terr son autonomie est restreinte. La question est « jusqu?où doit aller l?autonomie financière des coll terr ? ». Les budgets locaux sont alimenté à 55% par des ressources fiscales, l?emprunt local environ 3%, le produit des services public locaux 5/7%, les dotations de l?Etat 30/35% des ressources. Parfois certain responsables politiques ou théoriciens considèrent que leur autonomie sera pleine que lorsque les budgets locaux seront financés par des ressources locales. Le danger majeur que porte la décentralisation est l?inégalité des citoyens. C?est pour cela en France qu?une partie des budgets locaux est alimenté par les dotations de l?Etat. Elles servent à équilibre et compenser les inégalités fiscales, on appelle cela la péréquation financière opéré par l?Etat. Dans les dotations il existe plusieurs dotations qui sont calculé selon de nombreux critères. Enjeux : Comment décentraliser et en même temps continuer d?assurer l?égalité des citoyens devant les SP ?
La décentralisation est une modalité d?organisation de l?Etat unitaire et cet Etat unitaire ne peut pas se désintéresser de la manière dont les coll terr gèrent leurs affaires. L?autonomie ne doit pas se transformer en indépendance. C?est pourquoi cette autonomie comporte toujours des limites. C?est pourquoi la décentralisation ne va pas sans contrôle de l?Etat sur les coll terr. Et c?est bien souvent dans la nature du contrôle exercé sur les coll terr que l?on mesure le degré de décentralisation d?un Etat. Quand on évoque le cas de la France, l?acte premier de la décentralisation en 1982, or si on examine système administratif français avant 82, nous voyons des coll terr communes et département de la révolution fr, auxquelles l?Etats reconnaissait la personnalité morale de droit publique qui disposaient d?autonomie financière et elles disposaient d?autorités dirigeantes élues (CM). On avait donc bien l?ingrédient de la décentralisation. Depuis la nature du contrôle exercé par l?Etat sur les Coll Terr a profondément évolué et c?est pour cela avec l?allègement du contrôle que l?on a pu parler véritablement de décentralisation. Avant les coll terr étaient sous la tutelle de l?Etat et maintenant uniquement contrôle administratif et financier. Avant toutes les décisions des coll terr devaient être validé par le préfet (contrôle a priori) désormais les actes des coll terr sont immédiatement exécutoire (contrôle apostériori). Avant le contrôle opéré sur les coll terr portait non seulement sur la légalité des actes mais aussi sur leur opportunité. Enfin dernier changement, jusqu?en 1982, le préfet pouvait annuler une décision d?une coll terr aujourd?hui c?est le juge administratif.


Paragraphe 2 : Les modalités de la décentralisation
Traditionnellement la décentralisation revêt deux formes :
La décentralisation territoriale à basse géographique
La décentratilisation par service à fondement technique
La décentralisation territoriale est la forme la plus ancienne, celle à partir de laquelle la notion de décentralisation s?est construite et c?est cette forme la qui nous intéresse d?abord. Elle consiste à reconnaitre une certaine économie à un groupement humain définie géographiquement formant une collectivité distincte de l?Etat. Traditionnellement la décentralisation se traduit par la reconnaissance de collectivités territoriale.
Mais en France le statut des coll terr est précisé par la constitution de 1958 art 72 qui précise que les coll terr de la R sont les communes département régions les coll à statut particulier et les coll d?outre-mer.
On a en France trois catégories de collectivité que l?on pourrait qualifier de générale et à côté de ces trois niveaux classiques on trouve également des collectivités qui en raison de leur situation géographique ou bien en raison de leurs spécificités culturelles et historiques, sont doté d?un statut particulier.
Collectivité d?outre-mer :
il y a d?une part les 5 départements d?outre-mer (Guyane, Réunion, Mayotte, Martinique et Guadeloupe) qui appartiennent aux départements
Les collectivités d?outre-mer (Polynésie Française, Nouvelle Calédonie (bientôt indépendante ?), Wallis et Futuna (géré par un préfet et un conseil de chef de tribus, droit coutumier), Saint Pierre et Miquelon (proche des départements de droit commun), TAAF (Terres Australes et Antarctiques Françaises, pas de population humaine et permanente, géré par un préfet et un conseil scientifique)
Collectivités à statut particulier :
La Corse, elle a une organisation particulière avec un exécutif qui est distinct de l?assemblé et qui peut être renversé, certaines compétences qui sont reconnues à la Corse et pas aux Régions. La loi du 7 août 2015 prévoit une évolution à cette collectivité : la suppression des départements. Cette collectivité gèrera les compétences qui étaient gérés par les deux départements.
La métropole de Lyon, la seule à statut de collectivité territoriale. La métropole sur son territoire c?est substitué à la communauté urbaine et aussi et surtout au département du Rhône. Les limites du département ont été redessiné, le département du Rhône n?intervient plus sur le territoire de la métropole.
Il y en a que deux, cela montre le principe d?uniformité.
La seconde forme de décentralisation, par service ou encore technique. C?est une forme qui consiste à conférer une certaine autonomie à un service public déterminé en le dotant de la personnalité juridique. Le procédé de réalisation de cette décentralisation c?est l?établissement public. Cette décentralisation est fondée non pas sur des considérations d?ordre géographique mais sur des considérations d?ordre technique. Un service public en raison de son objet ou de sa nature exige une certaine autonomie juridique. Cette décentralisation apparait essentiellement comme un mode de gestion du service technique. Et les établissements publics sont rattachés à une collectivité nationale ou locale.
Exemple d?établissements publics rattaché à l?Etat : les universités, les musées nationaux, la SNCF?
Pourquoi parle-t-on de décentralisation pour les établissements publics ?
Il y a décentralisation quand on parle d?une personne morale de droit public qui gère grâce à ses organes qui lui sont propre, grâce à son budget propre, d?une manière plus ou moins autonome les affaires qui relèvent de sa compétence.
Cela dit, il existe quelques différences entre une coll terr et un établissement public. La gestion d?une coll terr relève uniquement d?élus. Les établissements publics ne relèvent pas de l?élection de leurs administrateurs. Même si un conseil d?administration peut être élu, l?administrateur est nommé.
Mais il y a une exception, il y en a un où tous les organes sont élus : les universités.
Le président de l?université est élu par le conseil d?administration qui est lui-même élu.
On trouve une autre différence entre établissements publics et collectivités territoriales. Les établissements gèrent un seul service public et les coll terr gèrent un ensemble de SP (les affaires locales). C?est un des principes qui caractérise l?établissement public, principe de spécialité. C?est là un des éléments traditionnels permettant de distinguer l?établissement et les coll terr.
Il existe toutefois, certaines catégories d?établissement public qui aujourd?hui remettent en question cette distinction fondée sur le principe de spécialité Ces établissements publics, ce sont des étab pub qui réunissent et associent des coll terr et les plus nombreux ce sont les établissements publics de coopération intercommunale => Les EPCI.
Il y a :
Les communautés de communes : loi du 6 février 1992 relative à l?administration territoriale de la R.
Les communautés d?agglomérations : loi du 12 juillet 1999, loi CHEVENEMENT, grande loi sur l?intercommunalité, + de 50 000 habitants
Les communautés urbaines : loi du 31 décembre 1966
La métropole, loi 16 décembre 2010 enrichie par la loi du 27 janvier 2014, toutes sauf Lyon
Ces établissements remettent en question la distinction traditionnelle car les établissements publics intercommunaux sont gérés par des organes élus. Ces étab pub fonctionnent comme les collectivités territoriales.
Et ces établissements pub de gestion intercommunale gèrent ils une seule affaire ?
On est très loin du principe de spécialité, ils ont des compétences similaires aux coll terr, voir même plus conséquent.





SECTION 3 : La constitution de 1958 et la décentralisation
Au terme de l?article 72 de la constitution, les coll terr s?administre librement par des conseils élus. C?est là, le principe de libre administration des coll terr. Ce principe a été précisé et encadré par le conseil constitutionnel notamment dans les années 80s. Au vu de la jurisprudence du conseil constitutionnel, on peut dégager 4 éléments :
Pour le conseil constitutionnel la libre administration ne signifie pas libre gouvernement dans la mesure où les actes des coll terr font l?objet d?un contrôle administratif.
Elle le signifie pas non plus liberté de s?auto organiser, seul le législateur national, le parlement national, est compétent pour doter les coll terr d?un statut et d?une organisation administrative
La libre administration n?est pas synonyme non plus de libre règlementation, les coll terr disposent certes d?un pouvoir règlementaire mais il ne s?agit pas d?un pouvoir réglementaire autonome, il ne s?agit que d?un pouvoir réglementaire résiduel, secondaire qui s?exerce dans le respect des lois et des règlements nationaux.
La libre administration des coll terr est synonyme de libre gestion des affaires locales par des organes élus.

Peu à peu, le Conseil a précisé les contours de cette liberté. Ainsi, l'essentiel de la gestion des intérêts de la collectivité doit être confié à son conseil élu (décision du 28 décembre 1982). Cette affirmation entraînait par exemple l'impossibilité d'organiser au niveau local des référendums décisionnels. C'est pourquoi l'article 21 de la loi du 6 février 1992 n'instituait elle, au niveau communal, qu'un référendum consultatif « sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la commune ».
Autre précision d'importance apportée par le Conseil constitutionnel à propos de l'élection des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. S'il a fait de l'élection des conseils une obligation, il a en même temps (et ce dans sa décision du 18 novembre 1982) qualifié les élections municipales (et par extension locales) de suffrage politique (l'électeur y participant en tant que citoyen, membre du corps politique, et non en tant qu'homme appartenant à une catégorie déterminée). Il résulte de cette position que seuls les nationaux peuvent participer aux élections locales. D'où la nécessité pour la France de réviser sa constitution à la suite de la signature du Traité de Maastricht contenant des dispositions relatives au droit de vote et d'éligibilité des ressortissants de l'Union aux élections municipales1.
Quant aux limites posées à la libre administration, elles sont nombreuses.
Il y a, tout d'abord, les limites découlant du caractère unitaire de l'Etat. Ainsi, dans un Etat unitaire, la souveraineté est indivis...


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