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Document transmis par : das-275779


Publié le : 15/4/2016 -Format: Document en format HTML protégé

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droit des services publics
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La notion de service public
 
On parle souvent de crise du service public ; mais on remarque que le SP reste bien présent en France. Nous appréhenderons le SP au niveau européen, pas seulement au niveau national. Il y a attachement au SP. Il y a 280 métiers différents dans la FP territoriale ; tous travaillent pour le SP. On va réfléchir aux évolutions de l’État, au financement du SP. En France, on associe à la notion de SP un régime juridique avec des principes (égalité, adaptation constante, continuité, …). 
Le SP est une activité d'intérêt général directe ou assumée par une personne publique (définition de René Chapus). L'intérêt général est plus large que le SP ; il peut y avoir initiative privée pour faire une activité d'intérêt général (Restos du cœur). La conception utilitariste (anglo-saxonne) dit que l'intérêt général est la somme des intérêts particuliers, tandis que la conception volontariste (française) dit que l'intérêt général transcende les intérêts privés (c'est donc l’État qui le définit). Avant, l'IG était une notion tutélaire ; maintenant, il y a plus de concertation. 
Dans le SP, il y a les principes classiques de continuité, de laïcité (neutralité), d'égalité, de mutabilité. Et puis, il y a ces nouveaux principes émergents de qualité, de sécurité, d'efficacité, d'accessibilité. Il y a de nombreux pays (pays nordiques) avec un fort attachement au SP, mais sans véritable statut de la FP (statuts de contractuels). On pense souvent qu'il y a des principes républicains (égalité, laïcité) sur lesquels on ne peut pas tergiverser, et des principes professionnels (probité, devoir de réserve) liés au statut des agents, ainsi que des valeurs de solidarité (accessibilité). Il y a aussi de plus en plus des principes d'efficacité, de performance (qualité, sécurité, efficience). Le SP est marqué par l'égalité quant à l'accès. Le SP est créé et géré par la personne publique ; le service au public est lié aux besoins de la population (cela inclut des services privés en même temps que du SP). 
La conception française du SP tient à plusieurs éléments ; on est attaché aux dimensions fonctionnelle et organique. Duguit disait que le SP était géré par la personne publique. Au niveau européen, peu importe qui gère les obligations. Au niveau européen, on impose des obligations. Ce qui importe, c'est la finalité. En France, il y a un régime juridique pour le SP ; c'est un élément de légitimité de l’État. Le champ d'actions des personnes publiques est très large ; il y a même la culture, le sport, les loisirs. 
 
Historique
 
La notion de SP a-t-elle été si prégnante que cela ? Il y avait des banalités sous l'Ancien régime, des communs mis par le seigneur à disposition de l'usage de tous. Il y avait déjà continuité et égalité. Il y avait contrepartie. Le terme de service public est apparu à la Révolution, mais il n'était pas utilisé dans son sens moderne. On n'y associait pas un régime juridique. Il faudra attendre la fin du XIXe siècle pour que le SP acquière sa portée actuelle. 
C'est l'arrêt Blanco du tribunal des conflits en date du 8 février 1873 qui fonde le droit administratif : une petite fille était renversée dans la manufacture des tabacs par un wagon ; on ne peut pas appliquer les règles du Code civil aux activités de SP, mais on doit appliquer des règles spéciales tenant compte du but d'intérêt général de l'administration. On applique un droit spécial à l'administration. Duguit a commenté cet arrêt et a dit qu'il y avait un lien entre le droit spécial appliqué à l'administration et notion de service public (q...


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