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Les droits subjectifs et leurs titulaires

Droit

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Document transmis par : Bouchra-321922


Publié le : 4/4/2021 -Format: Document en format HTML protégé

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Les droits subjectifs et leurs titulaires
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Les droits subjectifs et leurs titulaires

 

Les droits subjectifs sont très nombreux et variés en fonction de la diversité de leur objet. La classification fondamentale consiste à distinguer les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux.

La personnalité juridique est l’aptitude à participer au commerce juridique. Elle est conférée aux personnes physiques et à certains groupements, les personnes morales. Ces dernières, comme les sociétés ou les associations, initialement considérées comme des fictions juridiques, se sont imposées pour répondre à certains besoins sociaux.

 

I-                La diversité des droits subjectifs :

 

L’aspect patrimonial départage les deux catégories :

 

A-    Les droits extrapatrimoniaux :

 

         Ces droits n’ont pas de valeur pécuniaire, ne font pas partie du patrimoine et par conséquent ne peuvent faire l’objet d’une évaluation matérielle et ne peuvent être considérés comme des biens.

         Ce sont aussi des droits très attachés à la personne de leur titulaire et ne peuvent de ce fait être cédés ou échangés, car ils ne font pas partie du commerce juridique.

Sont considérés comme droits extra patrimoniaux, les droits politiques (droit d’éligibilité, droit de vote,), les droits familiaux (garde des enfants, obligation alimentaire, droit au mariage,) et les droits de la personnalité (droit à l’honneur, droit à l’intimité de la vie privée,).

         Si les droits extras patrimoniaux sont en dehors du commerce juridique et n’ont pas de valeur pécuniaire, leur violation permet cependant d’obtenir, en justice, une réparation qui peut être pécuniaire sous forme de dommages- intérêts, même si certains droits de ce genre n’ont pas de prix (droit à l’honneur, à l’intégrité physique, …).

 

a.      Atteinte à la vie privée

 

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Le droit au respect de la vie privée recouvre de multiples aspects.

 

- La protection du domicile

La notion de domicile est entendue de façon souple et recouvre plusieurs lieux et situations. Le domicile est un lieu dans lequel il n’est pas possible normalement de pénétrer sans autorisation de l’autorité judiciaire. Le domicile privé se distingue du domicile professionnel. Le domicile privé bénéficie d’une protection si large que l’on peut parler d’inviolabilité. La notion de domicile est donc importante. La jurisprudence judiciaire a opté pour une conception large. Ce n’est pas uniquement le lieu où la personne a son lieu principal établissement, mais c’est le lieu où elle a le droit de se sentir chez elle (Crim, 26 février 1963). La jurisprudence considère les résidences principales comme secondaires, les bateaux de plaisance, voire même les caravanes.

 

La protection du domicile implique notamment un encadrement strict de la procédure de perquisition ou de fouille. En droit français les perquisitions sont prévues par le droit pénal. Elles doivent être décidées par le juge judiciaire dans le cadre d’une enquête mais elles peuvent, en cas de flagrance, être décidées par un officier de police judiciaire. De plus, la loi encadre les perquisitions dans le temps (entre 21h et 6h sauf décision spéciale du juge). Le domicile fait ainsi l’objet d’une protection particulière même dans le cadre d’une procédure judiciaire.

 

- La protection de la correspondance

 

Le droit au respect de la vie privée inclut le respect du secret de la correspondance, c\'est-à-dire le droit d’échanger confidentiellement avec autrui par un moyen de communication (lettre, téléphone, courrier électronique). Depuis la révolution, en principe les écrits sont normalement couverts par la protection. Arrêté du 5 décembre 1789, proclamant pour la première fois que le secret des lettres doit être constamment protégé. La méconnaissance du secret des correspondances est réprimée par la loi pénale. Dans certains cas toutefois, le secret ne s’applique pas, il en va ainsi de la correspondance des détenus.

 

En France, les écoutes téléphoniques depuis 1991 doivent faire l’objet soit d’une autorisation écrite et motivée du Premier ministre (écoute administrative) soit d’une autorisation d’un juge (écoute judiciaire) pour les crimes et délits passibles d’une peine supérieure à deux ans d’emprisonnement.

 

L’ensemble de ces interceptions est placé sous l’autorité d’une Autorité Administrative Indépendante, de la Commission nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité.

 

Encadré : Atteinte à la vie privée :

 

François Hollande a dénoncé vendredi une atteinte à la vie privée après la révélation par le magazine people d\'une prétendue relation entre le président et l\'actrice. Le Chef de l\'Etat envisage des poursuites.         

                                                                                                       http://www.lefigaro.fr/

 

La rumeur court depuis des mois mais Closer assure en avoir la preuve. Le magazine people affirme que François Hollande entretiendrait une liaison avec la comédienne Julie Gayet. Vers 23 heures jeudi, le magazine a annoncé sur son site une édition spéciale pour le lendemain «révélant dans un dossier spécial de 7 pages les photos de la relation entre le chef de l\'État et la comédienne».

Dès 7 heures vendredi matin, François Hollande a déploré «profondément les atteintes au respect de la vie privée auquel il a droit comme tout citoyen». Il dit examiner «les suites, y compris judiciaires, à apporter à cette parution». Plus tard dans la journée, le magazine a fait savoir qu\'il allait retirer «probablement ce vendredi soir» l\'information de son site internet à la demande de l\'avocat de l\'actrice. «L\'avocat de Julie Gayet nous a contactés pour nous demander de retirer du site toute mention de cette relation et de veiller aux remontées sur Google», a déclaré la directrice de la rédaction de Closer, Laurence Pieau, en précisant que rien n\'avait été demandé pour la version papier du magazine. « Nous allons retirer la news (...) c\'est une injonction très nette.»

«Mais cette décision de retrait ne remet absolument pas en cause la véracité de l\'information divulguée aujourd\'hui», a-t-elle ajouté. «Il s\'agit simplement de ne pas cumuler les procédures, c\'est-à-dire une assignation sur le site internet et une assignation sur le magazine papier», a-t-elle indiqué.Closer n\'a reçu en revanche aucune demande de retrait des kiosques du magazine papier, et «n\'a eu aucun contact avec l\'Elysée», a-t-elle précisé.

Le président reconnu à cause de ses chaussures par le magazine

La une de Closer titre sur « L’amour secret du président: il passe ses nuits avec elle à deux pas de l\'Élysée». « Autour du jour de l\'An, le chef de l\'État, casque sur la tête, rejoint à scooter la comédienne dans son pied-à-terre où le président a pris l\'habitude de passer la nuit », écrit Closer. D\'après l\'hebdomadaire, «ces rendez-vous secrets» auraient commencé en juin 2013.

« Des photos étonnantes, poursuit l\'hebdomadaire, qui pose aussi la question de la sécurité du président. Le chef de l\'État est accompagné d\'un seul garde du corps qui protège le secret de ces rencontres avec la comédienne et apporte même les croissants !»

Le magazine n\'a pas publié de clichés montrant François Hollande et Julie Gayet ensemble. On voit deux hommes à moto, dont un identifié par Closer comme François Hollande. Le magazine affirme avoir reconnu le chef de l\'État à ses chaussures. L\'hebdomadaire, qui précise que le couple se retrouve dans un appartement du VIIIe arrondissement, détaille la chronologie de ses photos (arrivée de Julie Gayet, inspection du garde du corps, arrivée de François Hollande, livraison de croissants par le garde du corps...).

Selon Europe 1, l\'Élysée était au courant depuis plusieurs jours de l\'imminence de la publication de ces photos et n\'a rien fait pour l\'empêcher. « L’entourage de Valérie Trierweiler n\'a lui été prévenu que plus tardivement.»

Passage délicat au « Grand Journal »

Les rumeurs d\'une liaison entre le chef de l\'État et Julie Gayet, âgée de 41 ans, actuellement à l\'affiche du film Ames de papier, sont anciennes. La comédienne avait d\'ailleurs porté plainte dès mars 2013 auprès du parquet de Paris pour identifier les auteurs d\'une rumeur diffusée sur Internet. Lors de la promotion des Ames de papier, les allusions ont été nombreuses, comme en décembre dernier sur le plateau du Grand Journal. Après avoir parlé du film, Antoine de Caunes pose à Julie Gayet une question sur son engagement politique : « Julie, vous avez soutenu la candidature de François Hollande au moment de l\'élection présidentielle. Je voulais savoir où vous en êtes aujourd’hui ?»

 

b.     Atteinte au droit à l’image

Le droit à l’image protège la personne et l’utilisation qui en est faite. C’est le droit reconnu à toute personne de s’opposer à ce que son image soit figée, reproduite ou diffusée sans son consentement ou dans des conditions qu’elle n’a pas acceptées. La protection du droit à l’image est civile et pénale.

 

Le droit à l’image est protégé par le droit civil même s’il n’est pas formulé expressément dans le Code Civil. Cependant deux articles du Code Civil peuvent servir de fondement à ce droit :

 

L’article 9 : Chacun a droit au respect de sa vie privée.

 

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l\'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s\'il y a urgence, être ordonnées en référé.

(…) et l’article 1240 : Tout fait quelconque de l\'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

 

Les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal sanctionnent les atteintes au droit à l’image.

 

Article 226-1

Est puni d\'un an d\'emprisonnement et de 45000 euros d\'amende le fait, au moyen d\'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l\'intimité de la vie privée d\'autrui :

 

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

 

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l\'image d\'une personne se trouvant dans un lieu privé.

 

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu\'ils s\'y soient opposés, alors qu\'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

 

Article 226-2

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d\'un tiers ou d\'utiliser de quelque manière que ce soit, tout enregistrement ou document obtenu à l\'aide de l\'un des actes prévus par l\'article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l\'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Arrêt n° 398 du 9 avril 2015 (14-13.519) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100398 

Rejet 

Demandeur(s) : M. Alain X...

Défendeur(s) : la société Arte France, société anonyme, et autre 


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2012), que M. X… a accordé à Mme Y… un entretien filmé, dont un extrait a été inséré dans le documentaire intitulé « La vérité est ailleurs ou la véritable histoire des protocoles des sages de Sion », réalisé par cette dernière et coproduit par les sociétés Arte France et Doc en Stock ; que ce documentaire a été diffusé sur la chaîne de télévision Arte sans que, contrairement aux termes de la « lettre d’autorisation d’utilisation d’image » qu’il avait signée, M. X… n’ait été préalablement invité à le visionner ; qu’invoquant l’atteinte ainsi portée au droit dont il dispose sur son image, il a assigné les sociétés Arte France et Doc en Stock en réparation du préjudice en résultant ;

 Sur le second moyen :

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Arte France et Doc en Stock à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de son droit à l’image alors, selon le moyen, que seules les dispositions de l’article 9 du code civil, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit à l’image, convention relevant de la liberté contractuelle pour la définition des conditions et limites dans lesquelles l’autorisation d’exploitation est consentie et pour la détermination d’une éventuelle rémunération ; qu’en déboutant M. X… de sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l’article 9 du code civil, au motif qu’aucune atteinte n’avait été portée à l’image de l’intéressé, dès lors que l’intervention de celui-ci dans le débat d’idées faisant l’objet du documentaire litigieux était d’intérêt général, tout en constatant que « la lettre d’autorisation d’utilisation d’image du 18 juillet 2007 prévoyait qu’à défaut de pouvoir visualiser préalablement la ou les séquences retenues lors du montage de l’émission, aucune prise de vue de l’entretien ne saurait être diffusée », et en relevant « qu’il n’est pas contesté que les séquences de l’entretien accordé par Alain X…, d’une durée totale d’une minute sur les 52 minutes d’émission, ont été intégrées dans le documentaire diffusé sur la chaîne de télévision Arte et qu’une fois ce documentaire monté, Barbara Y… ne l’a pas fait visionner par Alain X… avant sa diffusion », ce dont il s’évinçait nécessairement que le droit à l’image de M. X…, dont les conditions d’utilisation étaient précisées dans la convention du 18 juillet 2007, avait été méconnu, puisque l’intéressé n’avait pu visionner les séquences dans lesquelles il apparaissait avant la diffusion du documentaire et qu’il n’avait donc pas consenti à la diffusion de son image, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article 9 du code civil ;

 




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