intro au droit

LECON 18: SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS I - FAITS JURIDIQUES 1. Théorie générale des sources des droits subjectifs - déf. droits subjectifs = prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation. - 4 éléments * sujet du droit * objet du droit * relation entre le sujet et l'objet de droit: un lien exclusif et un lien de dominance * élément protecteur: le droit objectif protège le droit subjectif Une règle de droit: article 544 du Code civil - on en tire la possibilité de devenir propriétaire d'une chose La règle de droit confère une certaine prérogative. Le droit subjectif que l'on retire est jusqu'à un droit purement abstrait On pourrait devenir propriétaire. Pour qu'un droit subjectif concret naisse, il faut tout d'abord une règle juridique confère une prérogative. Cette condition n'est pas suffisante: Pour qu'un droit subjectif naisse dans le chef d'une personne bien déterminée, il faut surtout les sources des droits subjectifs. La source est l'évènement qui déclenche le droit subjectif dans le chef d'une personne. Pas à confondre avec les sources du droit objectif (la coutume,...) Comment né un droit subjectif concret? L'article 313 du Code civil relatif à la filiation confère aux parents un droit d'éduquer leurs enfants. Sur quoi se base le droit concret d'une personne d'éduquer son propre enfant? Quelle est la source de ce droit subjectif? La naissance pure et simple de l'enfant. 2. Classification des faits juridiques La vie de tous les jours est composée d'un nombre infini de petits évènements. Plusieurs possibilités de classifier les évènements: Il y a des évènements qui plaisent et qui déplaisent. Classification des évènements se fait dans l'optique du juriste: Il y a des évènements qui intéressent le droit - les faits juridiques - et il y a des évènements qui n'intéressent pas le droit. Dire qu'un événement intéresse le droit veut dire que l'événement aura des conséquences juridiques. Le droit manifeste son intérêt vis-à-vis de l'événement en lui donnant des conséquences juridiques. Le fait juridique est un événement qui a des conséquences juridiques. Les conséquences juridiques arrivent automatiquement, elles sont inévitables: - L'homme n'a pas besoin d'ajouter quoique ce soit - L'homme ne peut pas empêcher les conséquences juridiques qui découlent du fait juridique. L'homme peut provoquer / empêcher le fait juridique, mais une fois que le fait juridique est là, la conséquence arrive inévitablement. Quelles sont les conséquences juridiques? La conséquence juridique d'un fait juridique est la création, la modification, le transfert et la cessation d'un droit subjectif. Faits juridiques naturels / Faits juridiques humains Les faits juridiques naturels sont des évènements qui arrivent sans l'intervention de l'homme. * la foudre qui tombe du ciel (cas de force majeure) Les faits juridiques humains sont des évènements qui requièrent l'intervention de l'homme. Les faits juridiques humains involontaires arrivent indépendamment de la volonté de l'homme. La volonté de l'homme ne joue aucun rôle. * le décès (? cas de suicide) * la majorité (18 ans) * la naissance Les faits juridiques humains volontaires sont voulus par l'homme. * un auteur rédige un livre Conséquences juridiques qui en découlent: les droits d'auteur sur le livre * un conducteur renverse un piéton (choix de conduire la voiture, détermination de la vitesse) Conséquences juridiques qui en découlent: la victime a le droit à réparation - article 1382 du Code civil > Les faits juridiques humains involontaires où la conséquence n'est pas recherchée / n'est pas voulue. > Les faits juridiques humains volontaires où la conséquence est recherchée / est voulue. On provoque le fait juridique pour que la conséquence juridique arrive. On veut le fait, mais on veut avant tout la conséquence. * reconnaître un enfant Père biologique qui reconnaît un enfant statut légitime * le testament = actes juridiques Faits juridiques humains, volontaires dont la conséquence juridique est recherchée. L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à avoir / à produire des effets juridiques. Deux composantes: - manifestation de volonté - destinée à avoir des effets juridiques (conséquences juridiques) Acte juridique unilatéral - manifestation d'une volonté * le testament * la reconnaissance d'un enfant Acte juridique bilatéral - manifestation de deux volontés * le contrat - Pour que le contrat se fasse il faut que les manifestations de volonté se rencontrent: le consentement. 3. Différences entre faits et actes juridiques Différence principale entre l'acte juridique et le fait juridique: conséquence recherchée conséquence non recherchée. 4. Faits juridiques naturels / humains involontaires Évènements de la vie de l'homme * la conception * la naissance * la parenté et l'alliance * la déficience mentale * le décès Cas fortuit ou force majeure (article 1148 du Code civil) Fait juridique qui fait disparaître des droits subjectifs. La force majeure est un évènement irrésistible (on ne peut pas l'empêcher de venir), imprévisible (on ne peut pas le prévoir) et insurmontable (on ne peut rien faire pour le surmonter). Prescription ? Événement Ne pas confondre - prescription en matière pénale / prescription en matière civile La prescription en matière civile est l'acquisition de droits subjectifs / la disparition de droits subjectifs grâce à l'écoulement d'un laps de temps (considéré comme un événement). On peut acquérir des droits: prescription acquisitive On peut perdre des droits: prescription extinctive (Articles 2219 - 2281 du Code civil) 5. Faits juridiques humains volontaires ...où la conséquence juridique n'est pas recherchée (? actes juridiques) a. la faute Délits - Quasi-délits (article 1382 - 1386 du Code civil) La faute est un fait de l'homme. Renversement d'un piéton par le conducteur Conséquence: Un droit subjectif qui né dans le chef du piéton. Fait juridique qui a causé le dommage? La faute donnera naissance au droit subjectif à réparation! Fait fautif de l'homme. Quand un fait devient-il fautif? Le fait devient fautif lorsque celui-ci n'aurait pas été exercé de telle façon par un homme normalement prudent / diligent. b. les quasi-contrats Livre III du Code civil «des différents modes d'acquisition de la propriété«. (Donation = acte juridique bilatéral, mais ? contrat) Titre 4 «des engagements qui naissent sans conventions« Ch. 1 «les quasi-contrats« Situation / événement qui a des ressemblances avec un contrat, mais qui n'est pas un contrat gestion d'affaires (Art. 1372 - 1375 du Code civil) Article 1372 du Code civil A se charge de l'affaire de B. B doit rembourser les charges à A, mais entre A et B, il n'y a pas eu de contrat et B n'a pas commis une faute. Par exemple: Lors d'un orage, les caves de A et B restent inondées. B est parti en vacances. A laisse pomper sa cave et demande également à pomper la cave de B (dans l'intérêt de B). répétition de l'indu (Art. 1376 - 1381 du Code civil) Celui qui a payé par erreur, peut réclamer l'autre qui a reçu par l'erreur de restituer la somme sur base de l'article 1376 et suivant du Code civil enrichissement sans cause (Cour 10 mars 2004, Pas. XXXII, 520) La jurisprudence a dégagé de la gestion d'affaires et de la répétition de l'indu, un principe plus général: à chaque fois que A enrichit son patrimoine au détriment du patrimoine de B sans cause juridique, B (dont le patrimoine s'est appauvrit) peut demander la restitution à A (dont le patrimoine s'est enrichit) c. la possession > Propriétaire = titulaire du droit de propriété sur une chose déterminée > La propriété= le droit de jouir et de disposer d'une chose > La détention = possession de la chose d'autrui en vertu d'un titre qui est l'aveu de la propriété d'autrui > Possesseur= maîtrise de fait sur une chose, peu importe si je suis (ou non) le propriétaire La possession est protégée: institution qui va du droit romain mesure de police municipale. La possession est protégée contre tous, sauf contre le véritable propriétaire. La possession est une apparence protégée par la loi et fait naître un droit dans le chef du possesseur. Buts: * maintien de l'ordre public * rendre possible l'usucapion c.à.d. la prescription acquisitive Biens meubles (Art. 2279 du Code civil) La possession d'une chose mobilière est considérée comme la propriété de la chose mobilière usucapion immédiate. Néanmoins celui qui a perdu ou qui a été volé peut revendiquer la chose pendant 3 ans après la perte ou le vol. «En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.« Biens immeubles (Actions possessoires Art. 117 et suivant du nouveau code de procédure civile; Prescription Art. 2265 du Code civil) Possession d'état (Époux Art. 195 du Code civil; Enfant Art. 313 du Code civil) « La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.« «En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après l'assignation dont il est fait mention à l'article 236, ou la déclaration prévue à l'article 278, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. La présomption de paternité retrouve, néanmoins, de plein droit, sa force si l'enfant, à l'égard des époux, a la possession d'état d'enfant légitime« Possession de créance (Art. 1240 du Code civil) «Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.« LECON 19: SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS II - ACTES JURIDIQUES Lorsqu'on parle d'acte juridique en droit, il faut savoir que cet acte juridique a deux significations. En effet, le terme «acte« renvoie à deux significations en droit que l'on peut distinguer en utilisant les deux termes latins: D'un côté nous avons le negotium et puis nous avons l'instrumentum. Le terme negotium renvoie à un sens abstrait. C'est le sens le plus important. C'est dans ce sens qu'on pourra dire qu'un contrat est un acte juridique. À l'inverse, l'instrumentum a un sens tout à fait concret. C'est le support matériel du negotium. Exemple contrat: l'instrumentum est un bout de papier sur lequel est écrit ce que les parties ont voulu mettre dans le contrat. Deux choses différentes: - accord de volonté des parties: le contenu - support sur lequel ce contenu apparaît: support écrit / audio / vidéo / éphémère L'instrumentum Deux questions sont susceptibles de se poser. Il faut clairement distinguer: - le problème de la validité - le problème de la preuve Pour que le negotium, contrat de société, soit valide il est nécessaire que son instrumentum soit écrit. Une des règles fondamentales du droit de la preuve c'est de dire que tous les actes juridiques supérieurs à une certaine somme doivent être prouvés par écrit. Ce n'est pas parce qu'un acte ne serait pas écrit, qu'il sera invalide. Si la réalité est contestée, faute d'écrit, elle ne pourra être contrôlée. L'instrumentum peut être règlementé pour la validité de l'acte et pour sa preuve = deux questions tout à fait différentes. Deux aspects de l'acte. Le negotium Deux temps: Section 1: LA DÉFINITION DE L'ACTE JURIDIQUE Il y a une définition classique de l'acte juridique. Cette définition a été quelque peu contestée / remise en cause dans la deuxième partie du 20ième siècle. Si les critiques apportées à la définition classique sont pertinentes, elles ont plutôt conduit à nuancer la définition et non à la supplanter. On continue à se référer à celle-ci. §1- la définition traditionnelle Un acte juridique est un acte humain volontaire dont le but est de produire des effets juridiques. Le contrat est accord de volontés. Le but du contrat est de produire des effets juridiques. Tous les actes ne requièrent pas un accord de volontés (p.ex. testament). Le but des faits n'est pas de produire des effets juridiques. Le fait juridique produit des effets juridiques (meurtre p.ex.) mais ceux-ci ne sont pas recherchés / ce n'est pas le but. Le but des actes est nécessairement de produire des effets juridiques. La différence très précise entre l'acte juridique et le fait juridique est bien le but recherché. Le but recherché du testament est la répartition des biens après décès. Faits juridiques volontaires Faits juridiques involontaires! L'acte juridique est nécessairement volontaire. But: produire des effets juridiques. Cette définition traditionnelle fait apparaître plusieurs éléments: L'élément manifestation de volonté C'est à ce stade qu'on va retrouver l'instrumentum. C'est à ce stade qu'on va se demander comment va se manifester la volonté. Très variable. Le consensualisme: aucune forme imposée. Le principe c'est que toutes les manifestations de volonté sont recevables, quelque soit leur forme. Parfois la loi va à l'encontre de ce principe et impose certaines formes / des exceptions au principe. L'élément recherche d'un effet de droit Ces effets sont extrêmement variés et n'ont comme limite que l'imagination de l'homme. Ces effets sont règlementés par le droit. En ce sens, la volonté ne peut pas toujours vouloir / ne peut pas produire certains effets de droit. Exemple droits réels: La volonté des humains est bridée / encadrée elle ne peut pas créer de droits réels. Qu'est-ce que ça recouvre les actes juridiques? - le contrat - le testament Autres? - la donation (= contrat) - la reconnaissance - le mariage - les traités Qu'est ce qui permet de dire que le traité est un acte juridique? > Accord de volontés > Dispositions > Effets juridiques recherchés  > Édiction de règles - la dissolution du Parlement > Volonté humaine > Effet juridique recherché : mettre fin au mandat des élus - la Constitution = évènement?! Adoption, proclamation de la constitution = événement Effet juridique recherché par l'acte d'adoption: Que les normes constitutionnelles soient posées obligatoires / édiction de normes. - actes juridiques en droit privé (plus en droit privé) et en droit public §2- critiques adressées à la définition classique La critique est venue principalement de l'étude du langage. Elle est venue de ce qu'on appelle la théorie des actes performatifs. Cette théorie éclaire les actes juridiques en les rapportant aux actes de langage. Un acte de langage est quand on dit quelque chose. Classiquement, on s'intéressait aux actes de langage déclaratifs. Ceux-ci on les étudie sous l'angle de la vérité ou de la fausseté. Exemple: Il fait beau ou il pleut = déclaration vraie ou fausse. Mais les auteurs contemporains se sont intéressés à d'autres actes de langage. Exemple: Je vous remercie. 'Je vous remercie' ' Je vous serre la main'  'Je vous serre la main' = affirmation / on peut le constater: c'est vrai ou faux 'Je vous remercie' = invérifiable / question de la vérité ou fausseté n'a aucun sens Il s'agit d'un remerciement. Réussite ou échec Soit l'acte produit l'effet voulu soit il ne le produit pas. Il le produit lorsqu'il a respecté les conditions requises pour que l'effet se produise. SECTION 2 - LA CLASSIFICATION DES ACTES JURIDIQUES §1- la classification des actes d'après leurs auteurs On pourrait d'abord distinguer les actes de droit public et les actes de droit privé en fonction de l'auteur de l'acte. Ce qu'on va distinguer à travers les auteurs, c'est plutôt les actes unilatéraux, les actes bilatéraux et les actes collectifs. L'acte unilatéral est un acte adopté par une personne seule. Cela va concerner par exemple le testament, la décision de l'autorité publique d'accorder le permis de construire,... Les actes bilatéraux recouvrent les actes accomplis par plusieurs personnes. Le plus classique - l'acte bilatérale par excellence - le contrat. Il peut y avoir dans les contrats, plusieurs personnes et non seulement deux  les conventions collectives. Dans le contrat, on retrouve deux volontés différentes: but recherché par les syndicats ou par le vendeur sont que les salariés gagnent le plus possible / la volonté des parties adversaires est le contraire. Le contrat apparaît comme un compromis. Les actes collectifs sont eux aussi faits par plusieurs personnes, mais ici les différentes personnes expriment toutes une même volonté. Toutes les parties ont le même objet. Exemple classique: les contrats qui créent des personnes morales. §2- la classification des actes d'après leur objet - principalement à propos des contrats On opère plusieurs classifications. La plus connue d'entre elles, concerne l'opposition entre le contrat unilatéral (contrat qui ne crée d'obligations qu'à la charge d'une partie / l'une des deux parties n'a aucune dette à l'égard de l'autre. Contrat unilatéral par excellence: la donation) et le contrat synallagmatique (contrat dans lequel les deux parties ont des obligations l'une à l'égard de l'autre / si chaque partie est débitrice, chaque partie est aussi créancière / exemple du contrat de vente / deux obligations réciproques chaque obligation est la contrepartie de l'autre). La deuxième distinction concerne les contrats à titre onéreux et les contrats à titre gratuit. Le contrat de prêt contrat réel qui se forme par la remise de la chose formé lorsque le prêteur remet les sommes à l'emprunteur. Le contrat de mandat est présumé à titre gratuit. La troisième distinction oppose le contrat commutatif (équilibre entre les prestations des deux parties / les deux parties se sont entendues pour réaliser un certain équilibre) et le contrat aléatoire (on ne sait pas quel est le contenu exacte de deux prestations on ne sait pas si le contrat sera équilibré ou déséquilibré). LECON 20: VIE DES DROITS SUBJECTIFS  Les droits subjectifs ne sont pas quelque chose de 'mort'. Il est important de voir comment le dynamisme des droits subjectifs s'opère au sein de l'ordre juridique. 3 moments Section 1 - La naissance des droits subjectifs Deux questions se posent: - modalités de la création? - formes de la création? §1- Les modalités de la création des droits subjectifs Le droit subjectif consiste dans une prérogative qui est juridiquement protégée susceptible d'être sanctionnée en justice. Cette prérogative / ce pouvoir peut avoir des contenus variés, mais cette prérogative ne devient un droit subjectif qu'à partir du moment où elle est susceptible d'être sanctionnée par le droit / reconnue par le droit. On se rend compte qu'il existe une graduation. Il existe plusieurs stades de reconnaissance. Lorsqu'il existe une prérogative cela ne signifie pas forcément qu'on est en présence ou en absence d'un droit subjectif. On peut l'être à moitié. Exemple: notion de l'intérêt de l'enfant en droit de la famille on n'est pas encore en présence d'une prérogative juridiquement consacrée et pourtant cet intérêt est utilisé comme critère dans bon nombre de dispositions / de jugements pour déterminer la solution qui doit être retenue. Cet intérêt est le support / le contenu d'une possible prérogative lorsqu'on attribue une prérogative à une personne, c'est bien pour lui permettre de défendre son intérêt. Cet intérêt de l'enfant a acquis une force tout à fait considérable et pourtant ce n'est pas encore un droit subjectif. Cet intérêt de l'enfant donne souvent droit à des droits subjectifs comme par exemple le droit de l'enfant de plus de treize d'être entendu par le juge (au moins en droit français). Eléments intermédiaires: le droit peut qualifier certains intérêts de légitimes ou bien il peut exiger, pour que certains intérêts soient pris en compte, qu'on vérifie leur légitimité. Graduation entre intérêts, intérêts légitimes et droits subjectifs. Il existe des droits proclamés comme tels, mais ne sont pas sanctionnés par une action en justice. Exemples: le droit à la santé, le droit au logement. Il y a finalement le vrai droit subjectif. §2- les formes de la création des droits subjectifs Deux éléments - montrer que les droits subjectifs sont une création humaine - préciser si ces droits subjectifs sont créés par l'individu ou par le groupe A. LA MAIN DE L'HOMME Les droits subjectifs ont d'abord été conçus comme des droits attachés à l'homme auxquels l'homme échappait droits naturels. Si on a estimé que les droits échappaient à l'homme, c'est pour s'assurer que l'homme ne pouvait pas faire disparaître les droits subjectifs. Le droit subjectif a été présenté et conçu comme un moyen de résistance à l'absolutisme royal / comme un moyen de protection des individus. Pour que la protection soit efficace, il convenait que le roi (détenteur du pouvoir) n'ait pas la possibilité de priver certains individus de leurs droits. Pour éviter que le souverain puisse supprimer les droits, c'est considérer que les droits ne dépendent pas de la volonté de l'homme. Cette première conception a pour l'essentiel été abandonnée. On peut dire que ces droits subjectifs ont perdu leur caractère naturel en entrant dans le système juridique. Ils sont devenus des éléments du droit objectif, principalement par leur intégration dans des constitutions et (deuxième élément important) par la mise en place des contrôles de constitutionnalité. Précision: Quand on parle de droits subjectifs, on est obligé de faire deux catégories qui ne sont pas toujours techniquement exactes: Les droits subjectifs qui se rattachent aux droits de l'homme Les droits subjectifs qui se rattachent au commerce (au sens très large) où on distingue notamment les droits réels et personnels Le nombre de droits réels, la classification des droits réels est fixée par la loi droits réels limitativement énumérés par la loi. B. L'INDIVIDU OU LE GROUPE Droits réels Les individus ne peuvent pas créer de nouvelles catégories de droits réels. En revanche, il est parfaitement possible à l'individu d'utiliser les catégories existantes pour créer en leur sein des nouveaux droits réels. La plupart des droits sont crées par des individus. Par contrat, par exemple. Le droit peut aussi être créé par le juge. Exemple: Le juge condamne l'ex épouse à verser à son ex époux une somme à titre de pension alimentaire en raison des besoins de l'homme. Le juge vient de créancier une obligation (droit de créance). La loi crée aussi des droits. Elle va par exemple obliger les sociétés anonymes à fournir certaines informations à ses actionnaires: obligation d'information. Intervention du groupe (la loi, le juge), mais aussi intervention de l'individu. C. CRÉATION VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE DU DROIT SUBJECTIF Nous aboutissons à une distinction. La création du droit subjectif est volontaire lorsqu'elle résulte d'un acte juridique (a pour objectif de créer des effets de droit - notamment des obligations) et elle est involontaire lorsqu'elle résulte d'un fait juridique. Section 2 - LA VIE DES DROITS SUBJECTIFS Deux éléments - les aménagements du droit subjectif - la transmission du droit subjectif §1- les aménagements du droit subjectif ...dont le droit subjectif peut faire l'objet sont multiples. Ils résultent de différentes interventions. La première d'entre elles est l'exercice du droit subjectif en retirer les avantages possibles. L'exercice du droit subjectif peut avoir un effet tout à fait différent sur le droit lui-même. Dans certains cas, l'exercice du droit subjectif l'éteint / l'épuise tandis que dans d'autres cas le droit subjectif demeure intact après usage. Le droit de vote: - pris abstraitement et inépuisable - inversement, si on considère le droit comme le droit de participer à une élection, le fait de participer à cette élection fait disparaître le droit d'y participer on ne peut pas voter deux fois. Le droit de propriété: - inépuisable - en revanche, la chose sur laquelle porte un droit de propriété peut être épuisable. Le deuxième élément: est-ce que l'on peut modifier un droit subjectif? Tout dépend de la maîtrise que l'individu a sur le droit. Si on est en présence d'un droit personnel, il est tout à fait possible de le modifier libre disposition. La maîtrise est beaucoup moins forte en ce qui concerne les droits de la personnalité. §2- La transmission des droits subjectifs ...peut prendre des modalités variables. On distingue un certain nombre d'éléments / de classification de ces transmissions. Première opposition: La transmission peut se faire à titre particulier (un individu transmet un droit subjectif pris isolément) ou à titre...