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Le juge et la loi.

Droit

Aperçu du corrigé : Le juge et la loi.



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Document transmis par : JunqNP-267059


Publié le : 26/11/2015 -Format: Document en format HTML protégé

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Le juge et la loi.
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Le juge et la loi.




EXPOSÉ CIVIL SEANCE 7
 
 
Introduction :

L'adage latin « Nemo judex sine lege » dans sa traduction in extenso dit ''il ne saurait y avoir de juge la où il n'y a de loi à appliquer''. Cet adage semble établir un lien fort entre le juge et la loi, en exprimant que la loi est la condition nécessaire de l'existence du juge. Une traduction plus directe serait sans loi, pas de juge.

C'est d'ailleurs le thème présent dans le sujet, les relations entre le juge et la loi.
Pour bien comprendre le sujet, il convient de définir tout d'abord la notion de loi.
La loi est, dans son sens formel, l'ensemble des règles formulées par le pouvoir législatif, et votées par le parlement (Assemblée nationale et Sénat). Dans un sens plus large, le sens matériel, la loi peut être définie comme l'ensemble des règles écrites, formulées par le pouvoir exécutif ou ayant un caractère général, impersonnel et obligatoire.
Si la loi est le texte écrit qui pose la règle de droit, il faut qu'elle soit dite lors d'un procès par un juriste spécialiste du droit. C'est le rôle du juge, qui est un magistrat et qui, à divers degrés, participe au fonctionnement du service public de la justice. Il est donc chargé de trancher les litiges juridiques dans le cadre d'une procédure dont la mise en ?uvre constitue le procès. Si le sujet dans sa formule la plus simple « le juge et la loi » semble s'intéresser aux relations du juge vers la loi, il faut aussi y voir l'invitation à étudier les relations de la loi au juge.

Ce sujet comporte plusieurs intérêts juridique, le premier étant sur le plan de la technique juridique pure. En effet, la loi, le juge et l'utilisation qu'il fait de la loi, sont au fondement du système juridique. L'un ne saurait exister sans l'autre, puisque sans juge pour l'appliquer, la loi n'aurait pas sa valeur et sans loi à appliquer, le juge n'aurait pas raison d'être comme l'exprime l'adage « Nemo judex sine lege ». Il est donc intéressant d'étudier la  relation entre ces derniers afin de mieux envisager le système juridique, mais aussi le pouvoir judiciaire. On peut aussi y voir une sujet d'actualité, puisque avec l'augmentation constante du nombre de textes législatif, le justiciable, même s'il n'est sensé ignoré la loi en théorie, peut se sentir de plus en plus distant de la norme de droit. Le rôle du juge ne peut être que grandit de ce constat, lien entre le texte matériel et celui qui y est soumit.
Enfin, nous aurions pu, dans le cadre du droit comparé, chercher les similitudes et différences de ces relations entre juge et loi dans les différents régimes politiques, mais aussi avec les différents Etats dans lesquels le sujet de droit français peut être amené à poursuivre une action en justice avec par exemple les pays européens.

Si le sujet est vaste, une question fondamentale peut être soulevé. On se demande si le juge, dans le système juridique français, se limite à la seule mission de « legisdictio ».
« Da mihi factum, dabo tibi jus », donne moi le fait, je te donnerais le droit ; l'adage montre que le juge applique la loi aux faits qui lui sont présentés. Il s'apparente donc déjà plus qu'a une fonction de legisdictio, puisque la loi n'est pas la seule source de droit même si certains avis de la doctrine considère la loi comme seule vraie source du droit, cependant nous nous limiterons au rapport du juge à la loi. Mais le juge a une fonction en réalité plus étendue, ne serait-ce que par son rôle d'interprétation de la loi.
Nous verrons donc dans une première partie que le juge est un « applicate...


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