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Les personnes et les Biens

Droit

Aperçu du corrigé : Les personnes et les Biens



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Document transmis par : mariooon12-265873


Publié le : 9/11/2015 -Format: Document en format HTML protégé

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Les personnes et les Biens
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Les personnes et les biens

Une personne: sur le plan juridique c'est le titulaire ou le sujet de droits et obligations, elle est titulaire des droits subjectifs (= reconnus aux individus ou groupements) Elle a deux droits:
- patrimoniaux, sont évaluables en argent
- extra-patrimoniaux, n'ont pas d'équivalent monétaire

La personnalité: elle permet de distinguer les personnes et les choses. L'aptitude à acquérir et exercer des droits et à s'obliger envers autrui.
 
1) Les personnes
A. Les personnes physiques
a) Acquisition de la personnalité
Cela s'acquiert à sa naissance pour pouvoir avoir une personnalité l'enfant doit être né vivant et viable. Ou sinon il est réputé ne jamais avoir existé. A été mis en place un acte d'enfant sans vie, ce qui permet de le faire mentionner dans le livret de famille, de lui donner un prénom. Puisqu'il n'a pas personnalité il est incinéré avec les déchets médicaux sauf si la famille veut organiser des funérailles. Ça a des conséquence sur l'avortement, car c'est légale de mettre un terme sa grossesse dans certaines conditions.
Lorsque l'enfant né vivant et viable la loi fait rétroagir la personnalité juridique de l'enfant au jour de sa conception dans certaines hypothèses. Exemple: un enfant est conçus à t-1, décès du père avant la naissance de l'enfant, l'enfant a quand même des droits de successions.

b) Disparition de la personnalité
En principe la personnalité disparaît lors du décès de la personne, la mort est déclarée uniquement par un médecin. Le Code de la Santé public prévoit des critères spécifiques: un arrêt cardiaque et respiratoire persistant et une destruction encéphalique irréversible. En principe le décès est réputé avoir eu lieu, le jour où il est constaté. Le décès doit être déclaré dans les 24h de sa survenance. Ça donne lieu à un acte d’état civique. Le décès engendre la perte de la personnalité juridique, il y a la possibilité d'effectuer des expérimentations sur le corps humain. Pour cela il faut que la personne ait exprimé son consentement de son vivant. Et que le personne soit en état de mort cérébrale. Cela permet également de procéder à des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques à la condition que la personne décédée n'ait pas fais connaître de son vivant. Le décès entraîne aussi les funérailles qui interviennent entre 24h et 6jours après le décès où sinon on ne peut conserver des cadavres. De son vivant la personne peut régler les détails de ses funérailles. Conséquence également, le cadavre est une chose, il a une protection particulière et des sépultures. Autant le cadavre que les cendres doivent être traités dans le respect de la dignité humaine. Le tombeau et la sépulture ne doivent pas être profané. Les tombeaux et concessions funéraires sont hors commerce.
 
c) Les attributs de la personnalité
→ Le Nom, est composé de deux éléments,
- Un nom patronymique: il sert à identifier une personne d'une autre, dans son rôle d'identification il peut être compléter par un nom d'usage, un surnom, un pseudonyme, ou encore un titre nobilière. Le nom patronymique est protégé, en dehors de son titulaire nul ne peut en faire usage dans un acte administratif ou public. C'est un délit pénal, un cas d'usurpation d'identité. Il est établis selon la filiation. Code Civil art. 311, principe: le nom patronymique est choisis par les parents, soit celui du père, ou de la mère ou même des deux dans l'ordre de leur choix. À défaut de choix c'est le patronyme du père....


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