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Les sources du Droit

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Aperçu du corrigé : Les sources du Droit



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Document transmis par : camargue-262469


Publié le : 25/9/2015 -Format: Document en format HTML protégé

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Les sources du Droit
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Chapitre 2 : Les sources du Droit

 

Introduction

Page 19

1. M. X est une personne physique contrairement à France Télévision qui sont des personnes morales (société).

France Télévision emploi M. X en CDD (Contrat de Durée Déterminé). M.X demande la requalification de son contrat CDD en CDI (Contrat de Durée Indéterminée).

 

2. Argument de M.X : il est là depuis 10 ans, en permanence ce qui mérite un CDI.

Argument de France Télévision : aucun car ils sont en torts.

Le juge se demande si M.X était employé depuis 10 ans chez France Télévision.

 

3. Le syllogisme

Majeure : Article 1242-12 du Code du Travail

Mineure : M.X est employé depuis 10 ans

Conclusion : Donc M.X doit être en CDI.

 

4. Le droit du travail sert à protéger les employés mais aussi les employeurs.

Ici, il a le rôle de protection des salariés.

 

 

1) Les autorités nationales

La loi provient de l’autorité public, c’est pour cela qu’elle a un caractère général, c’est-à-dire qu’elle s’applique à tous et un caractère obligatoire parce qu’elle émane de l’autorité public.

Les autorités sont les assemblées, le gouvernement et le Président. On respecte les lois parce qu’elles sont faites par les autorités.

 

 

1.1. La séparation du pouvoir

Exécutif

 

3 pouvoirs Judiciaire

 

Législatif




...




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