Cours de droit de la famille

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< espagnol CO

Dissertation : «&nbs ...
>>


Partager

Cours de droit de la famille

Echange

Aperçu du corrigé : Cours de droit de la famille



Document transmis par : Roussette -286050


Publié le : 22/2/2017 -Format: Document en format HTML protégé

Sources détectées par CopyScape © :

Aucune source détectée - Document original
Cours de droit de la famille
Zoom

Droit de la famille

2 ouvrages sont importants: le malori ns fulchiron et Dominique fenouillet
Galop d'essai : samedi 18 mars à 8H30
La famille est une forme naturelle de groupement d'individus, les animaux vivent aussi en famille. Rousseau estimait que la plus ancienne de toute les société et la seule qui soit naturelle c'est la famille. La famille est une cellule qui vient constituer le tissu d'une société. Il faut quand même s'attacher à ce terme famille pour tenter de lui donner une définition. On distingue au moins deux acceptions au terme famille, un terme restreint et large. Le terme restreint vise la famille au strict minimum avec les parents et enfants. La famille élargie va viser tous les individus qui sont unis entre eux par un lien de parenté soit sanguin soit conjugal. On peut ajouter l'alliance de deux familles. Les hommes élargissent et renforcent leur relations ce qu'on appelle le lien social, la société. Tout cet ensemble peut constituer une énorme famille. La notion pose un vrai problème de définition et de délimitation et elle se trouve au c?ur de conflits idéologique contemporain. Le mariage homosexuel, la parentalité homosexuelle ou encore la parentalité sociale se trouve au c?ur de conflit idéologique et politique. Ces conflits conduisent a deux questions : existe il des formes naturelles de famille et des formes contre-nature de famille ? Le politique peut-il dire ce qu'est une famille, ce qu'elle peut être ou ce qu'elle doit être ou est-ce affaire de liberté ?
L'alternative de base est la suivante soit la famille est un fait naturel et donc le politique n'a pas à s'en mêler tout au plus le politique a pour rôle de protéger la famille. Soit la famille est une institution sociale et alors le politique a le droit d'en décider. Dans le prolongement de cette alternative trois question se pose : qu'est ce que la famille ? Quels sont les liens qui unissent les membres de la famille ? Quelle est l'évolution juridique de la famille ?

Section 1 : la notion de famille
La famille recouvre des réalités très différentes selon que l'on envisage la famille d'un point de vue biologique, philosophique, sociologique ou juridique. Chacune de ces sciences à sa conception de la famille et ces réalités ne sont pas toujours en accord les unes avec les autres. Une seule certitude la famille c'est d'abord un groupement. En droit, il n'existe pas un seul modèle de groupement et les modèles familiaux sont multiples.

§1 : famille, un groupement indéfini
En droit français, la famille ne fait pas l'objet d'une définition et le code civil ne comporte pas de parties exclusivement réservée à la famille. Toutes les dispositions relatives à la famille sont éparses dans le code. Ce défaut de définition à fait que la doctrine en raisonnant sur les réalités sociologique, philosophique ou même biologique c'était forcés d'appréhender cette notion et c'est ainsi que deux conceptions de la famille ont émergées.
- D'une part la famille au sens large qui englobe toutes les personnes descendants d'une autorité commune et unie par un lien de parenté. Entre donc dans cette famille les ascendants, les cousins, oncles, frère? cela constitue la grande famille ou encore le lignage ou la tribu ou la smala. Cette grande famille est à la fois orienté vers le passé et vers l'avenir avec la lignée à fondée.
- La petite famille dans une conception étroite qui exclue les collatéraux et les ascendants et se limite aux époux et à leur descendants (parfois que mineurs). Le foyer, la domus romaine ou encore le ménage.
D'autres théories doctrinales ont vu le jour et on proposé des définitions plus précisent de ce groupement :
la théorie fonctionnaliste : elle envisage la famille par rapport à la fonction quelle exerce dans la société. Son rôle dans l'établissement de l'ordre juridique, elle constitue le groupement primaire d'une société et elle a pour rôle d'enseigner à ses membres les normes fondamentales sur lesquelles se trouve assis l'ordre social. Ainsi les ascendants vont transmettre aux descendants des normes de conduites pour bien vivre en société et diffuser la connaissance de la loi. Quand la famille ne remplie pas son rôle et que l'enfant est en danger, l'état prends le relais.

la théorie institutionnelle : la famille est alors vue comme une institution c'est-à-dire un groupement de personne doté d'un pouvoir et de biens afin de réaliser un intérêt collectif. l'intérêt de la famille est la norme qui régit le comportement des membres du groupement et donc les parents se trouvent dotés d'une autorité parentale qui est un pouvoir exercé sur les enfants dans leur intérêt et dans l'intérêt du groupement. Certains biens sont destinés à l'utilisation de la famille 2ex : les sépultures et les souvenirs de famille. Cette institution est juridiquement autonome c'est-à-dire qu'elle crée des normes qui sont destinées à s'appliquer à tous les membres.
L'exposé de ces deux théories permet d'expliquer les difficultés d'absence de définition de la famille car il est difficile de trouver une acception dans laquelle se coulerait un régime juridique propre. Définir la famille serait permitieux car la famille est en constante évolution et donc certaines situations sont aujourd'hui qualifiée de famille alors qu'hier non.
§2 : les différents modèles de famille
Juridiquement la famille est constituée de personnes unies en droit par le mariage, la parenté, la filiation ou l'alliance. Le groupe familiale est donc un groupe d'individu qui n'a pas la personnalité morale, ne peut pas défendre ces droits en justice. Lorsqu'une situation est qualifié de famille, il ne s'agira pas forcément du même groupement, par ailleurs les récentes évolutions ont donné naissances à de nouveaux modèles familiaux.
A) le groupement familiale
1) le ménage
Le ménage est composé uniquement de personne mariées en effet le mariage est le premier acte fondateur de la famille. Lorsqu'un mariage est célébré on remet aux jeunes époux un livret de famille. Ainsi l'article premier du décret du 15 mai 1974 prévoit que « le livret de famille est établi et remit par l'officier d'état civil. 1 aux époux lors de la célébration du mariages 2 aux parents ou à,celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie lors de la déclaration du premier enfant 3 A l'adoption d'un enfant. » C'est donc l'union par le mariage où l'arrivée de l'enfant qui permet à la famille de se constituer. Un couple marié sans enfants est une famille, un couple de concubins ou de partenaires n'est pas une famille s'est un couple. En effet aujourd'hui aucunes dispositions relatives à ces communautés de vie introduit une finalité familiale cependant, ces structures conjugales emprunte énormément au mariage.
2) le groupe parental
Le groupe parental est donc constitué des parents, de ou des enfants. Le mariage ne joue aucun rôle dans la fondation du groupe c'est la filiation. Le mariage reste le seul contrat créant l'institution familiale. L'article 213 du CC « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leurs avenirs. ». L'article 312 prévoit que « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Dès lors on comprends pourquoi faire accéder les homosexuels au mariage s'était inéluctablement les autorisés à la filiation. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage aux couples de même sexe a donc posé un paradoxe en effet l'évolution faisait que de plus en plus le lien de filiation créait la famille. En autorisant le mariage homosexuel, le législateur a renforcé le mariage comme institution familiale. Le problème, l'art 312 pose une présomption de paternité mais pas de parentalité. Ce qui signifie qu'un enfant a naître dans un couple homo, la conjointe ne sera pas présumée comme mère de l'enfant. Cette absence de présomption de parentalité résulte de l'interdiction de procréation médicalement assistée ou de GPA faite en France aux couples homosexuels. En ne permettant l'adoption plénière que pour les couples homo mariés, le législateur va à l'encontre de l'idée selon laquelle la filiation pourrait être le fondement de la famille. Toutefois il arrive parfois que le groupe parental ne soit formé que d'un seul parent. La filiation n'est établi qu'a l'égard d'un seul parent par hypothèse la mère. Il ne faut pas confondre le groupe familiale très restreint avec les familles monoparentale qui correspondent simplement au fait qu'un parent élève seul ces enfants mais l'enfant à bien deux parents.
B) le pluralisme familial
La famille en et hors mariage,
La famille unie ou désunie :Il s'agit d'une famille mais qui ne va plus vivre sous le même toit. Lorsque la famille est désunie, elle est séparée qui fait que les enfants auront deux foyers ce constat engendre des questions économiques, financiers, éducatif.
La famille composée, décomposée, recomposée
Les familles homosexuelles et homoparentale : on constate en occident un accroissement des familles composées de parents du même sexe. Cela signifie que pendant des siècles, la réprobation sociale et pénale interdisait aux homosexuels de s'afficher et de fonder une famille. L'évolution des m?urs et la liberté on fait que depuis la loi du 17 mai 2013, cette famille est désormais reconnue mais qu'avec la filiation adoptive. En admettant que la situation de deux personnes du même sexe doit être protéger au regard de la vie privée mais aussi au titre de la vie familiale, la cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt rendu le 24 juin 2010 a reconnue l'existence de la famille homo lorsque la vie de couple est fondée sur une alliance ou un contrat de partenariat.
Section 2 : les liens de famille
Différents liens de famille sont reconnues par le droit qui ont pour effet d'unir une personne au sein d'une famille. d'une part le lien de filiation, le lien d'alliance et le lien conjugale.
§1 : le lien de filiation
Le lien de filiation es le lien fondateur de la famille, il relie l'enfant à ses parents. En principe, ce lien résulte de la procréation fait juridique auquel la loi attribue des effet à savoir l'établissement d'une filiation. Ce fait juridique est suivi d'acte juridique comme la déclaration de la naissance à l'état civil. Dès lors, si un tiers donneur intervient (spermes, ovule) le doit par une fiction va considérer que les seuls vrais parents sont les parents qui ont bénéficié de l'assistance médicale. La filiation peut être établie par la possession d'état prévue à l'art 310-1 du CC. Cela signifie que certains faits vont révéler le lien de filiation et de parenté entre une personne et une famille. Parmi ces faits on rencontre la personne qui a été comme leur enfant et considère comme parents ceux qui l'ont élevé. La possession d'état est donc un faisceau d'indice qui crée le lien de filiation. Elle pourra permettre de prétendre d'une adoption et la filiation résultera d'un acte juridique. L'adoptant fera alors la démarche et manifestera sa volonté d'établir une filiation. La filiation pourra s'établir en ligne directe avec la ligne ascendante et la filiation s'établit aussi en ligne collatérale. On mesure la filiation par degré. Pour mesurer, on remonte à l'ancêtre commun.

§2 : le lien conjugal
Il est le lien qui uni les personnes mariées. La loi reconnaît aux époux le droit de fonder une famille et d'en assurer et assumer la direction morale et matérielle.

§3 : le lien d'alliance
Le lien d'alliance uni chacun des époux avec les membres de la famille de son conjoint. On n'a des responsabilité vis à vis de sa belle famille, art 206 du CC « les gendres et belles filles doivent des aliments à leur beaux-parents ». La loi ne prévoit pas expressément que les situations de concubinage ou de PACS soit créatrice de famille néanmoins elles s'inspirent fortement de l'institution matrimoniale pour créer les règles qui vont régir les partenaires et parfois les concubins.

Section 3 : l'évolution du droit de la famille
Au 19e la famille se conçoit de façon élargie, essentiellement rurale et donc on prends en charge les anciens, les anciens élèvent les petits. Les membres sont donc solidaires entres eux. La fin du 19e et début 20e, avec l'industrialisation entraîne l'exode rurale et le premier éclatement des familles, les jeunes ménages vont en ville et quittent la ferme. A partir des années 60 on assiste à l'éclatement des familles par le divorce et à l'éclosion des familles monoparentales.
§1 : l'évolution législative
Sous l'ancien régime, c'est le modèle patriarcal qui avait cours qui se trouvait investie de l'autorité, la femme n'ayant que des droits réduits, faire des enfants. La famille ne s'entendait alors que dans le mariage car sacrement, loi et sacrement ne faisait qu'un. Les unions hors mariage étaient illégitimes et pas d'existence légales. Les enfants nés de ces unions étaient appelés bâtards. La révolution va profondément faire évoluer le droit de la famille, le mariage devient un contrat civil et non religieux. Le 20 septembre 1792 met fin à l'indissolubilité du mariage, il y avait trois causes principales de divorce : la démence et l'abandon de famille, le divorce par consentement mutuel, l'incompatibilité d'humeur. La femme obtient des droits à égalité avec son époux, les enfants légitimes et naturels obtiennent des droits identiques et le droit d'aînesse disparaît. Certaines causes de divorces disparaissent avec le CC de 1804, et le mariage est consacré comme socle unique de la famille. Le modèle patriarcal reprends ses droits. Le divorce sera ensuite supprimé a la restauration en 1816 pour n'être rétablit qu'en 1884 que pour une seule cause la faute. Les réformes du droit de la famille se fait par petites touches et on observe le contrôle de l'état sur la famille. Ce n'est qu'a partir des années 60 que le droit de la famille va vraiment évoluer. Loi du 13 juillet 65 sur les régimes matrimoniaux et mariage, loi du 4 juin 70 sur l'autorité parentale, la loi du 3 janvier 72 sur la filiation, 11 juillet 75 sur le divorce. Ces lois étaient très modernes et consacraient une égalité de traitement entre l'homme et la femme. De même se trouve instauré une égalité entre les parents dans leurs droits et devoirs vis à vis de leur enfant et une égalité partielle pour les enfants naturels et légitime. Dans les années 80 à 2000, loi sur l'égalité entre les époux. La loi du 15 novembre 1999 qui a instauré le PACS. Le début du 21e est aussi riche en matière de réforme et il convient de signaler la loi du 23 décembre 2001 relative au droit du conjoint survivant et des enfants adultérins qui a instaurés un régime successoral égalitaire. La loi du 4 mars 2002 relative aux noms de famille qui a pour but le principe d'égalité pour la transmission du nom, elle consacre l'autorité parentale égalitaire notamment en cas de divorce et préconise la garde alternée. Une loi du 26 mai 2004 a réformé les causes de divorces en privilégiant les modes de ruptures à l'amiable et la rapidité des procédures. Une ordonnance du 4 juillet 2005 a menée à termes l'égalité des filiations naturelle et légitimes. Une loi du 23 juin 2006 a portée réforme des successions et libéralité et a poursuivit la volonté de renforcé le principe de liberté de disposition de son patrimoine tout en continuant d'assurer la protection de la famille. On peut écrire des pactes familiaux. Une loi du 9 juillet 2010 relatives aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ses dernières sur les enfants. Cette loi sert à protéger le conjoint et lutter contre les mariages forcés. Le 17 mai 2013 ouvre le mariage aux personnes de même sexe et reconnaît la famille homoparentale. Le problème est quand cas de divorce au sein de ces familles, les magistrats sont démunies tant au plan extra patrimonial pour déterminer la résidence de l'enfant qu'au plan patrimonial notamment pour établir la prestation compensatoire. Dès lors c'est peut être toute la législation qui va falloir repenser et admettre l'accès à la PMA pour les couples homosexuels. Un rapport a été commandé dès oct 2013 qui précise que le droit du couple est désormais commun et pluraliste, la filiation à certes été unifié et son caractère pluraliste n'est ni reconnue ni institué il s'agira donc de faire coexister pour l'avenir les trois modes de filiation par la procréation naturelle, adoption ou PMA. Une ordonnance du 15 oct 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est venue réformée certaines dispositions en matière de divorce, de gestion des biens des enfants mineurs et en matière de protection juridique des majeurs. Le juge du divorce voit son pouvoir renforcé en matière de liquidation de régime patrimonial. Loi de nov 2016 justice 21e siècle, l'art 229 du CC des époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contre signée par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire. Le juge ne prononce plus le divorce.
Ces dernières réformes montrent que le droit de la famille privilégie l'égalité et la liberté. On constate le pluralisme conjugale et la rupture amiable du lien conjugal qui conduit a désacraliser le mariage.
§2 : l'évolution des sources du droit de la famille
A) les sources législatives
En droit interne la source principale est le code civil mais il ne comporte pas un livre sur le droit de la famille. La question familiale est principalement traitée dans la partie personne. D'autres dispositions concerne l'action de l'état en matière de famille on les trouve dans le code de la famille et de l'aide sociale, le code du travail...ect toutes les matières du droit intéressent la famille.
B) les sources supra législatives
Les sources constitutionnelles : préambule de la c° de 46 dont l'art 10 « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement ». Tout les principes d'égalité et de liberté constitue les fondement du droit de la famille moderne.
Les sources internationales : la convention internationale des droits de l'enfant. Arrêt du 18 mai 2005 à préciser que dans toutes les décisions qui concerne les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale notamment le droit de celui d'être entendu.
Les sources européennes : constituent une source importante avec l'affaire Mazurek cour européenne des droit de l'homme à l'origine de la loi du 3 dec 2001 relative à l'égalité successoral entre les enfants légitimes et adultérins.
Le droit de la famille s'organise en deux blocs : le couple et l'enfant.

Partie I : Le couple.

Le couple permet de désigner des réalités sociales très diverses. En effet, il existe les couples mariés, pacsés, concubins, en couple. En réalité, à l'époque du CCiv de 1804, la notion de couple n'existait pas encore, il ne connaissait que le mariage et le divorce, et donc que les époux.
Le terme de couple est donc d'importation récente, il est né de l'essor des mutations sociales et morales du 20e siècle. En effet, la société à partir des années 60-70 reconnait les concubins et donc le droit à attacher des conséquences au concubinage et des effets en matière fiscale, sociale, à condition que le concubinage soit stable, notoire et public.

Plus récemment, c'est le droit de l'assistance médicale à la procréation qui a consacré la notion de couple. On retrouve le terme de couple dans plusieurs articles :

L.1244-2 du Code de la santé publique relatif aux dons et à l'utilisation de gamètes en matière d'assistance médicale à la procréation : « le donneur doit avoir procréé et le consentement des donneurs et, s'ils font partie d'un couple celui de l'autre membre du couple, sont recueillis par écrit »
L.2141-2 du Code de la santé publique renvoie aux termes de couple : « l'homme et la femme formant le couple doivent être vivant, en âge de procréer et y consentir préalablement » ? les receveurs doivent être en couple mais les couples homosexuels n'ont pas accès à la PMA.
La loi du 15 nov 1999 créant le pacse, définit le concubinage à l'art L.515-8 : « Le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexes différents ou de même sexe qui vivent en couple.»
Le mariage, même s'il séduit moins les couples, continue d'offrir aux conjoints et enfants issus de cette union une protection bien supérieure à celle conférée par le pacse et a fortiori par le concubinage : le mariage entraine des devoirs, un régime matrimonial, présomption de paternité, des règles successorales et de rupture.

Globalement le mariage reste la norme. Aujourd'hui on compte 4 pacses pour 5 mariages alors qu'il y a 10 ans on comptait 1 pacse pour 5 mariages.
La moyenne d'âge du mariage pour les hommes est de 39 ans et pour les femmes 35 ans. Dès lors, il convient de se poser une q...


Signaler un abus

administration
Echange gratuit

Ressources Gratuites

Pour pouvoir consulter gratuitement ce document et

TOUCHER DES DROITS D'AUTEUR

Vous disposez de documents dont vous êtes l'auteur ?

monnaie-euro-00008Publiez-les et gagnez 1 euro à chaque consultation.
Le site devoir-de-philosophie.com vous offre le meilleur taux de reversement dans la monétisation de vos devoirs et autres rapports de stage.
Le site accepte tous les documents dans toutes les matières (philosophie, littérature, droit, histoire-géographie, psychologie, etc.).

N'hésitez pas à nous envoyer vos documents.

, nous vous prions tout simplement de faire don d'un document pour le site en cliquant sur le boutton ci-dessous :




Le corrigé du sujet "Cours de droit de la famille" a obtenu la note de : aucune note

Cours de droit de la famille

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit