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David-Léguillon Léa

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Séance 7

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Publié le : 6/10/2019 -Format: Document en format HTML protégé

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Séance 7 : Exécution du contrat de travail (4) : Perturbations du contrat de travail
Commentaire d’arrêt
Par une décision rendue en date du 3 mai 2018, la Cour de cassation clarifie sa jurisprudence sur la
délimitation des compétences respectives du Conseil de Prud’hommes et du Tribunal des affaires de sécurité
sociale en matière d’inaptitude professionnelle d’un salarié victime d’un accident du travail.
En l’espèce, un salarié engagé en février 2001 par un artisan comme couvreur a été victime, le 8
avril 2005, d’un accident du travail. La juridiction de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute
inexcusable de l’employeur et a déterminé les préjudices subis par le salarié. Le 23 octobre 2013, le salarié a
fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après application de la
procédure. Après son licenciement pour inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour faire
reconnaître que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait de la violation par
l’employeur de son obligation de sécurité. Ce salarié voulait ainsi obtenir l’indemnisation du préjudice
consécutif à la rupture.
La Cour d’appel de Caen a débouté le salarié au motif que sa demande tendait à la réparation d’un
préjudice né de l’accident du travail. Le salarié a donc décidé de se pourvoir en cassation.
La question qui se posait alors, dans l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai
2018, était de savoir si la juridiction prud’homale peut se prononcer sur le caractère réel et sérieux d’un
licenciement pour inaptitude, lorsque le salarié invoque un manquement de l’employeur à son obligation de
sécurité.
Donnant satisfaction au salarié, la Cour de cassation a répondu par la positive et a décidé de casser et
annuler l’arrêt de la Cour d’appel de Caen, sur le fondement des articles L.1411-1 du Code du travail,
ensemble les articles L.451-1 et L.142-1 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’elle rejetait la demande en
paiement d’un indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail. La haute
juridiction constate alors que la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, elle
relève qu’il s’agit bien d’un manquement préalable de l’employeur qui a donné lieu à l’inaptitude du
requérant de telle sorte que le licenciement prononcé en raison de cette même inaptitude est dépourvu de
cause réelle et sérieuse. Ainsi, la Cour de cassation souligne que la juridiction prud’homale demeure seule
compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail d’un salarié victime d’un
accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et dès lors que le salarié sollicite des dommages intérêts
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit la réparation du préjudice consécutif à la rupture de son
contrat de travail, le juge prud’homal est bien compétent. En revanche, il revient au Tribunal des affaires de
sécurité sociale de se prononcer sur l’indemnisation de ou des préjudices découlant d’un accident du travail
ou d’une maladie professionnelle ou encore sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité
en lien avec la pathologie du salarié.
Par cet arrêt du 3 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation, au visa des articles L.1411-1 du
Code du travail et ensembles L.451-1 et L.142-1 du Code de la sécurité sociale, a clarifié sa position quant à
la réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour inaptitude et la compétence rationae materiae
exclusive du Conseil de Prud’hommes ainsi que l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour
inaptitude précédé d’un manquement de l’employeur. Ainsi, cela a permis de clarifié le partage de
compétence entre le juge prud’homal et le Tribunal des affaires de sécurité sociale concernant
l’indemnisation du salarié (I), mais pas seulement, car cet arrêt est aussi un apport majeur concernant les
conséquences d’un manquement de l’employeur à ses obligations sur le licenciement du salarié (II).
I. Un partage clair de compétence entre le juge prud’homal et le Tribunal des affaires de sécurité
sociale concernant l’indemnisation du salarié
Avant cet arrêt du 3 mai 2018, la Cour de cassation avait déjà tenté de délimiter les compétences entre le juge
prud’homal et le Tribunal des affaires de sécurité sociale cependant sa solution manquait de clarté en
pratique et avait donc donné lieu à des décisions divergentes de la part des juges du fond (A). Par cet arrêt de
2018, la Cour de cassation est revenue sur sa solution afin de la clarifier ; ainsi, elle a délimité de manière
claire les compétences entre le juge prud’homal et le tribunal des affaires de sécurité sociale en réservant, en
la matière, une compétence exclusive au Conseil de Prud’hommes (B).
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A) Un manque de clarté dans la position de la Cour de cassation avant cet arrêt du 3 mai 2018
Selon les articles L.451-1 et L.142-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’un salarié est victime
d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, l’action en réparation de son préjudice est, en
principe, de la compétence exclusive du Tribunal des affair...


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