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DROIT CONSTITUTIONNEL
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Université de Poitiers
Faculté de droit et sciences sociales

Année universitaire 2021-2022

Première année –premier semestre
DROIT CONSTITUTIONNEL
Cours de M. Maurice Guénou AHLIDJA
Maître de conférences en droit public

TD de M. Aboudermane BODE

SÉANCE 3 : L’ETAT

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :
L’objectif principal de cette séance est de vérifier l’acquisition des notions suivantes : les
éléments constitutifs de l’État (nation, territoire, autorité organisée), la notion juridique de
l’État, la personnalité morale, la souveraineté, les différentes formes de l’État.
Sur le plan méthodologique, il faudra rédiger le devoir entièrement. Il est important de lire
et de résumer brièvement les documents de la plaquette.
DOCUMENTS :
Doc. 1 : DUHAMEL (Olivier), Droit constitutionnel, Seuil, coll. « Essais », t. II,
Les démocraties, 3e édition, 2000, p. 16-18.
Doc 2 : REMILLARD (Gil), « Souveraineté et fédéralisme », Les Cahiers de droit, Vol 20,
n°1- 2, 1979, pp. 1-11.
Doc. 3 : PLIAKOS (Astéris), « La nature juridique de l’Union européenne », RTD eur ,
1993 p. 187 ( extrait).
Doc 4. SCELLE (Georges), Cours de droit international public, 1946, p. 256 (extrait).
BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE :
- BEAUD (Olivier), Théorie de la fédération, PUF, coll. Léviathan ; Paris, 2007, p. 105 et s.
- MATHIEU (Jean-Luc), L'Union européenne, PUF, « Que sais-je ? », 2008, p. 11 à 19, et p.
31 à 50, 128 p. URL : https://www-cairn-info.ressources.univ-poitiers.fr/l-unioneuropeenne-9782130566748.htm.
- MAULIN (Éric), « La théorie de l’État de Carré de Malberg », PUF, 2003, p. 33,
URL : https://www-cairn-info.ressources.univ-poitiers.fr/la-theorie-de-l-etat-de-carre-demalberg- 9782130536079.htm.

1

- MELIN-SOUCRAMANIEN (Ferdinand) et PACTET (Pierre), Droit constitutionnel, 37e
éd., 2019, p. 45 et s.
- POIRAT (Florence), État, in ALLAND D. et RIALS S., Dictionnaire de la culture juridique,
PUF, 2003, p. 642 et s.
- TROPER (Michel), CHAGNOLLAUD (Dominique), Traité international de droit
constitutionnel, 2012, Tome 2 p. 5 et 55.

EXERCICE DE DISSERTATION JURIDIQUE : L’union européenne constitue-t-elle une fédération ?

2

Doc 1. DUHAMEL (O.), Droit constitutionnel, Seuil, coll. « Essais »,
t II, Les démocraties, 3e édition, 2000, p. 16-18.
`La définition de l’État
L’État est caractérisé par trois éléments constitutifs qui permettent de reconnaître son existence :
un territoire, une population, un pouvoir de contrainte. Le droit de contraindre est l’élément décisif, le
privilège suprême de l’État, sa marque. L’État a seul le pouvoir de fixer des règles de comportement et
d’en imposer légitimement le respect – privilège que l’on baptise traditionnellement « souveraineté ». Le
grand sociologue allemand Max Weber a ainsi défini l’État comme l’institution qui revendique avec succès
pour son propre compte le « monopole de la violence physique légitime ». Cela ne signifie évidemment pas
que l’État exerce quotidiennement la violence à l’encontre de ses administrés, mais qu’il peut toujours le
faire, dans les conditions par lui prescrites, pour imposer le respect des règles collectives ou sanctionner
leur violation. L’État détient ainsi un double pouvoir, normatif et coercitif, ou, si l’on préfère, il détient un
vrai pouvoir normatif, c’est-à-dire le pouvoir d’edicter des règles de droit et de punir ceux qui ne les
respectent pas. Si des entités infra-étatiques peuvent posséder un pouvoir normatif, si des personnes
physiques et/ou morales peuvent édicter des règles de droit qui les lient, elles ne le font
que de façon subordonnée, c’est-à-dire dans le respect des règles fixées par l’État, dans l’exacte mesure où
l’État consent à ce qu’elles les édictent, et elles ne peuvent recourir elles-mêmes à la force mais doivent
s’adresser à l’État pour imposer l’application des règles dont elles étaient convenues ou la sanction de leur
irrespect. Si une entité supra-étatique se développe, soit qu’elle procède des seuls transferts consentis et
révocables par les États qui y participent, soit elle ébauche un nouvel État. La population est la deuxième
composante de l’État. L’ordre normatif évoqué ci-dessus régit une communauté d’hommes. Le point
commun entre l’ensemble limité que sont les êtres humains ressortissants d’un État peut fort bien n’être
que la soumission à ce pouvoir normatif, par-delà la diversité culturelle, linguistique, ethnique, nationale.
Nation et État ne coïncident pas nécessairement. Une nation peut préexister à l’État, les Allemands le
savent bien. Un État peut préexister à une nation, les Français le savent bien. Une même nation peut être
divisée en deux États, comme le fut de l’après-guerre à 1990 la nation allemande ou comme l’est encore la
nation coréenne. Un même État peut regrouper différentes nations, comme le firent les empires ottoman,
austro-hongrois, soviétique, comme le font encore la Fédération russe, le Canada, la Suisse ou l’Espagne.
En France, puisque l’État y fit la nation et craignit que les nations ne le défissent, la tendance dominante
fut longtemps d’identifier État et nation. Ce franco-centrisme est explicable, pas justifiable. Le territoire est
la troisième et dernière condition d’existence de l’État. La naissance de l’État va de pair avec la
sédentarisation, l’avènement de frontières et l’apparition de la cartographie. Le territoire peut être
minuscule, comme celui du Liechtenstein ou d’Andorre. Il peut être discontinu, comme entre la France
métropolitaine et les départements et territoires d’outre-mer, ou comme le Pakistan avant la sécession du
Bangladesh en 1971, les Etats-Unis avec l’Alaska et Hawaï. Il peut être amputé, comme lors de la
constitution de nouveaux États. Mais il doit être pour que l’État soit.

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Doc 2. REMILLARD (G.), « souveraineté et fédéralisme », Les Cahiers
de droit, 1979, p. 1.
Même si le fédéralisme est aussi vieux que le fait social, même s'il a été fouillé sous tous
les angles, il en demeure toujours un aspect à découvrir. C'est qu'il n'y a pas vraiment un
fédéralisme, mais des fédéralismes. Il y a en effet autant de fédéralismes qu'il y a d'États
fédéraux. Il demeure cependant que le fédéralisme fait appel obligatoirement à des
principes de base. La participation des États fédérés aux décisions de portée nationale et
leur autonomie par rapport à l'autorité centrale en sont certainement les plus importants.
Le principe de participation ne cause pas de problème majeur. Sonapplication peut varier
d'une fédération à l'autre, tout dépendant de la portée qu'on veut lui donner. Tel n'est
cependant pas le cas du principe d'autonomie qui, relié au concept de souveraineté, a
suscité des discussions fort vives. Où réside la souveraineté dans un État fédéral ? Voilà
une question à laquelle il n'est pas facile de répondre. Elle est cependant au cœur même
de la crise constitutionnelle que connaît présentement le Canada. Cette brève étude n'a
d'autre but que d'apporter quelques éléments de réflexion sur ce problème.
1. La souveraineté
La notion de souveraineté est le concept de base de toute dialectique en droit public.
Pour que naisse un État, il doit y avoir réunion de trois éléments essentiels: un élément
charnel, la population; un élément matériel, le territoire ; un élément juridique, la
souveraineté. Pour que l'État existe, il est fondamental que la population accepte que
son comportement soit réglementé par une autorité supérieure chargée de voir au
respect de l'intérêt public. La souveraineté est l'expression juridique de cette puissance
au-dessus des intérêts particuliers. La souveraineté fait donc appel à la notion devolonté.
Le doyen Duguit a développé cette idée en ces termes : (...) la souveraineté, écrit-il, est
unevolonté qui a ce caractère à elle propre et à elle seulement de ne jamais le déterminer
que par elle- même. Le motif qui seul peut déterminer la volonté souveraine à agir est un
motif qu'elle tire d'elle- même. Jamais une volonté souveraine ne peut être déterminée à
agir par ce motif qu'une autre volonté veut qu'elle agisse en tel ou tel sens.
Le constitutionnaliste français se situe, par ses propos, dans la ligne de pensée des auteurs
allemands pour qui la souveraineté est une volonté qui a « la compétence de sa
compétence ». Voilà certainement la définition la plus acceptable de la notion de
souveraineté. Un absolu, une ultime autorité qui s'exprime dans une dimension totale du
pouvoir étatique. Ainsi, Carré de Malberg définit-il la notion d'État en ces termes : (...)
chacun des États in concreto une communauté d'hommes, fixée sur un territoire propre
et possédant une organisation d'où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports
avec ses membres une puissance supérieure d'action, de commandementet de coercition
. Cette autorité souveraine a soulevé de tout temps d'innombrables réflexions quant à sa
relation avec le citoyen. Jean-Jacques Rousseau a très bien fait ressortir ce dilemme dans
son contrat social en écrivant que le citoyen doit se situer « (...) comme participant à
l'autorité souveraine, et comme sujets soumis aux lois de l’État. » Sans discuter
l'absolutisme que peut engendrer cette réflexion du philosophe français, il demeure
qu'elle situe fort bien la souveraineté au sein de la collectivité. Le contrat social est en
quelque sorte l'expression de cette souveraineté en ce qu'il donne lieu à la création de
l'autorité étatique et au pouvoir de faire des lois.

4

2.

Souveraineté et fédéralisme

Du fait de son caractère absolu, la souveraineté s'adapte bien mal au fédéralisme. L'État fédéral est
bicéphal. C'est la raison d'être du fédéralisme de créer deux ordres de gouvernement, l'un central et
l'autre régional, chacun ayant ses domaines propres de juridiction. Est-ce à dire que la souveraineté se
situe à ces deux niveaux ? Voilà posé un des problèmes les plus difficiles de la théorie fédéraliste. Il ne
s'agit pas là d'une pure question doctrinale, mais bien d'une difficulté inhérente à toute pratique du
fédéralisme. En effet, la souveraineté de l'État est la pierre d'achoppement du fédéralisme. Les
nombreuses études qui ont été consacrées à ce sujet en témoignent et on distingue deux grandes
écoles : pour certains, la souveraineté est divisible et est partagée entre les États membres et l'État
central, pour d'autres, la souveraineté est indivisible et appartient toute entière à l'État fédéral alors que
les États fédérés jouissent d'une simple autonomie.
2.1. Souveraineté partagée
Les auteurs mêmes de l'idée fédérale ont été les premiers à développer cette théorie de la souveraineté
partagée entre l'État fédéral et les États membres. Selon cette théorie, les États fédérés à l'intérieur de
leur sphère de compétences législatives sont tout aussi souverains que l'État fédéral. Aussi, chaque État
qui accepte de s'unir à d'autres États sous un régime fédéral abandonne pour une partie sa souveraineté
à l'État central et la conserve pour une autre. Chaque niveau de gouvernement, fédéral et provincial,
jouit ainsi d'une souveraineté pleine et entière à l'intérieur de sa compétence législative. Mais la
personnalité internationale n'appartient qu'à l'État central. On peut se demander alors s'il ne s'agit pas
là d'une limite à la souveraineté de l'État fédéré. En effet comment peut-on prétendre que l'État
membre est souverain à l'intérieur de sa sphère de compétences législatives, s'il ne peut avoir de
rapports avec d'autres États souverains sur ces sujets ? Pour expliquer ce qui semble être une
contradiction, certains auteurs prétendent que l'État fédéral possède la souveraineté interne et externe
tandis que les États membres ne possèdent que la souveraineté interne. Ils divisent ainsi la
souveraineté dans son essence même. Le Comité judiciaire du Conseil privé semble avoir accepté cette
théorie du partage de la souveraineté entre l'État fédéral et les États membres. Ainsi, dans l'affaire des
conventions du travail de 1937, après avoir fait la distinction entre la formation et l'exécution des
obligations qui découlent d'un traité, Lord Atkin qui s'exprime au nom du Comité, écrit : Mais dans un
État où la législature ne possède pas d'autorité absolue, dans un État fédéral où l'autorité législative est
circonscrite par un document constitutionnel, ou est partagée entre différentes législatures selon les
catégories de sujets soumis aux législateurs, le problème est complexe. L'exécution des obligations
imposées par un traité peut relever de plusieurs législatures et reste problématique; il appartient à
l'Exécutif d'obtenir l'assentiment législatif non pas du seul Parlement envers lequel il peut se trouver
responsable, mais peut-être de plusieurs parlements avec lesquels il n'a aucun rapport direct. La
question n'est pas de savoir comment l'obligation a été formée, ce qui est du ressort de l'Exécutif,
mais bien de savoir comment on l'exécutera, ce qui dépend de l'autorité de la législature ou des
législatures compétentes". C'est donc dire que l'autorité fédérale peut conclure des ententes
internationales sur tous sujets. Cependant lorsque ces sujets relèvent de par l'Acte de 1867 de la
juridiction des provinces, l'exécution de ces ententes doit être de la responsabilité provinciale . À
plusieurs reprises, le tribunal anglais a affirmé que les compétences législatives des provinces sont
l'expression d'une souveraineté véritable, d'une réelle indépendance. Entre autres en 1892, dans
l'espèce Maritime Bank v. Receiver-General of New- Brunswick, le Comité judiciaire décida que: (...)
pour ce qui est des matières de l'article 92 réservées spécialement à la législation provinciale, la province
reste libre de contrôle fédéral et sa souveraineté est la même qu'avant l'adoption de la loi . Quelques
années auparavant, dans l'affaire Hodge v. La Reine, le Comité judiciaire avait établi le même principe
en ces termes : Dans les limites précitées concernant les sujets et les territoires (lois pour la province
pour des fins provinciales, relativement
5

au sujet énuméré à l'article 92), la législature locale exerce un pouvoir suprême et possède la même
autorité que le Parlement impérial ou le Parlement du Dominion aurait eue dans des circonstances
analogues . Cependant, le Comité judiciaire précisait aussi dans cette dernière affaire que : (...) les
sujets qui, sous un certain aspect et pour une certaine fin, relève de l'article 92 de l'Acte de l'Amérique
du Nord Britannique peuvent sous un autre aspect et pour une autre fin, relever de l'article 91
(compétences fédérales). Ce passage de la célèbre décision du Comité judiciaire allait donner naissance
à l'une des théories d'interprétation les plus importantes du droit constitutionnel canadien soit celle de
«l'aspect». En vertu de cette règle constitutionnelle d'interprétation, une législation fédérale peut se
retrouver à l'intérieur de la sphère de compétence énumérée des provinces tout en étant sous
certains aspects ou pour d'autres fins de compétence fédérale. Il va sans dire qu'une telle théorie peut
mettre en cause sérieusement la souveraineté des provinces. Rares sont les domaines de législation qui
sous certains aspects ne présentent pas d'éléments pouvant découler des compétences fédérales. Est-il
possible alors de parler de souveraineté si l'État fédéral peut légiférer en relation avec des sujets
réservés exclusivement à la compétence provinciale de par le pacte fédéral pour le motif qu'ils peuvent
avoir un aspect national? Une telle question nous a incité à analyser de plus près la réelle pensée du
Comité judiciaire quant à la situation de la souveraineté dans l'État fédéral canadien. Et il nous a
semblé intéressant de nous pencher sur l'application fédérative que les lords anglais ont donnée à la
notion de Couronne pour voir s'il n'y avait pas possibilité de faire une certaine analogie avec la
souveraineté. Le professeur Dawson définit la Couronne comme étant : (...) l'institution qui est
investie de l'ensemble des droits et pouvoirs que possède le Souverain et qu'il exerce par le canal de
l'action collective ou individuelle de ses ministres ou de ses fonctionnaires subalternes "\ Pour d'autres
auteurs, la Couronne est la source {fountain head) de tout pouvoir et le gouvernement détient son
autorité de la Couronne […]. II est important de préciser que la notion d'État n'existe pas vraiment en
droit public anglais. La Couronne est la personnification de l'État. Ce n'est donc pas au niveau de l'État
que se situe la souveraineté, mais à celui de la Couronne. Contrairementau droit constitutionnel français
où la souveraineté appartient au peuple, en droit anglais, la souveraineté appartient au Souverain .
L'avènement de la monarchie constitutionnelle en Angleterre n'a pas changé cette conception juridique
de la souveraineté. Le discours du trône où le Souverain lit les projets gouvernementaux en employant
l'expression « mon gouvernement », son pouvoir de convoquer ou de dissoudre les chambres qui
appartient de fait au premier ministre, en sont des exemples. La Couronne est donc la source de tous
les pouvoirs tant législatifs, exécutifs que judiciaires . La Couronne signifie le gouvernement lorsqu'elle
agit dans ses fonctions exécutives, elle signifie le parlement dans ses fonctions législatives et le pouvoir
judiciaire dans ses fonctions judiciaires. Il nous apparaît donc possible d'établir un certain parallèle
entre le concept de souveraineté et celui de Couronne. Dans ce contexte, il nous paraît significatif de
noter que le Comité judiciaire a soutenu, de même que les tribunaux canadiens, que la Couronne est
indivisible.Notamment dans l'arrêt The Queen v. Bank of Nova Scotia, où il s'agissait de déterminer si
la Couronne fédérale avait droit d'être payée en priorité sur les autres créanciers d'une faillite […]
La théorie de l'indivisibilité de la Couronne dans le contexte fédéral posait autant de problèmes que
celle de l'indivisibilité de la souveraineté. En 1930, dans l'affaire In Re Silver Brothers, le Comité
judiciaire dut se prononcer sur ce problème. À la suite

6

d'une faillite déclarée dans la province de Québec, la Couronne fédérale et la Couronne provinciale
réclamaient toutes deux et simultanément le droit d'être payées en priorité, puisque l'une ne pouvait
être payée en premier qu'au détriment de l'autre […]. Le Comité judiciaire admettait donc la divisibilité
de la Couronne dans ses fonctions. De par son essence, elle est une, mais de par ses fonctions, elle peut
être multiple. Si l'on appliquait cette théorie à la souveraineté, on devrait donc dire que la souveraineté
est une dans son essence, mais divisible dans son exercice. Il s'agit là d'un véritable tour de
prestidigitation dont seul le Comité judiciaire connaît le secret.
2.2. Souveraineté indivisible
Selon cette deuxième école, la souveraineté est indivisible et appartient à l'État fédéral, tandis que les
États membres sont dotés d'une certaine autonomie. Il importe alors de bien distinguer les notions de
souveraineté et d'autonomie. Alors que la première est « la compétence de la compétence », c'est- à-dire
l'autorité ultime, l'autonomie est la liberté d'agir dans un cadre donné et sous une autorité supérieure.
Il nous semble plus conforme à la théorie fédéraliste de parler de la souveraineté de l'État fédéral et de
l'autonomie des États fédérés. En effet, ce qui fait qu'un état est fédéral, c'est avant tout le partage des
compétences entre un gouvernement central et les gouvernements régionaux. Il s'agit là de la pierre
angulaire de tout fédéralisme. Ce partage peut être fait de différentes façons et comprendre plusieurs
espèces de compétences.
Cependant, la règle de base de ce partage est à l'effet que ce qui est d'intérêt national doit relever de la
compétence de l'autorité centrale et ce qui est d'intérêt local doit appartenir aux gouvernements
régionaux. Bien que cette règle puisse poser évidemment des difficultés d'application qui, somme
toute, font partie du compromis fédéral, elle fait néanmoins ressortir essentiellement une certaine
hiérarchie des pouvoirs. Or toute hiérarchie implique les notions de supériorité et d'infériorité et, par
conséquent, celle de prépondérance. Ainsi, en cas de conflit entre l'intérêt national et un ou des
intérêts régionaux, l'intérêt national a prépondérance et s'impose aux intérêts régionaux. Ce grand
principe fédéraliste est bien établi dans notre droit constitutionnel. Lord Watson, dans l'affaire de la
prohibition locale, le situe en ces termes : Cette chambre a reconnu à plusieurs reprises, et l'on peut
maintenant considérer établi le principe que, d'après l'idée fondamentale de l'Acte de l'Amérique du
Nord Britannique, la législation adoptée par le Parlement du Canada dans les limites de sa compétence
doit l'emporter sur la législation provinciale2 ''. Ce principe de la prépondérance législative fédérale ne
s'applique qu'aux compétences concurrentes. Cependant, il faut bien comprendre que les compétences
concurrentes ne sont pas toutes inscrites dans la Constitution. La très grande majorité découlent de
l'interprétation constitutionnelle. Dès ses premiers jugements, le Comité judiciaire a souligné
l'inévitable chevauchement entre les compétences fédérales et provinciales. Dans l'arrêt Parsons, Sir
Montague Smith, au nom du Comité écrit: On a certainement prévu qu'il serait impossible, et que cela
le resterait de parvenir à une distinction nette et précise, et que certaines catégories de sujets attribués
aux législatures provinciales se confondraient inévitablement avec quelques-unes des catégories de
sujets énumérés dans l'article 91" . À ces chevauchements, il faut ajouter l'application des pouvoirs
implicites, d'empiéter, de dépenser et celle des théories de l'aspect, de l'urgence, des dimensions
nationales qui, à toutes fins pratiques, ont permis au Parlement canadien de légiférer d'une façon
directe ou indirecte relativement à toutes les compétences réservées exclusivement, dans l'Acte de
1867, aux provinces. C'est donc dire que le fédéralisme canadien est basé en très grande partie sur
un partage de compétences concurrentes,

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d'où la très grande importance du principe de la prépondérance fédérale. Il nous semble donc plus
logique de parler d'autonomie que de souveraineté pour les États membres d'une fédération. Alors
que la souveraineté est absolue, l'autonomie est une question de degré qui implique nécessairement des
limites.
Conclusion
La distinction que nous devons faire entre le concept de souveraineté et celui d'autonomie n'est pas
qu'une simple question théorique. Elle est essentielle à une bonne compréhension du principe
fédératif. Le fédéralisme est avant tout un compromis par lequel des États renoncent à la souveraineté
au profit d'une simple autonomie. Cette autonomie peut varier considérablement d'une fédération à
l'autre. Il demeure cependant que les États fédérés font partie d'un tout fédératif où leurs intérêts sont
soumis aux intérêts nationaux. La distinction entre les concepts de souveraineté et d'autonomie est
aussi à la base de la différence que nous devons faire entre fédéralisme et confédéralisme. Alors que le
fédéralisme crée une union nationale reposant juridiquement sur une constitution de droit interne, le
confédéralisme établit par un traité international une association d'États souverains conservant chacun
leur identité nationale. La distinction est importante. Elle sera sans doute au cœur des discussions sur le
référendum concernant l'avenir constitutionnel du Québec. L'accession du Québec à la souveraineté
assortie d'une association canadienne implique des changements constitutionnels qui ne peuvent donc
se comprendre qu'en faisant bien la distinction entre les concepts de souveraineté et d'autonomie.

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Doc 3. PLIAKOS (A.), « La nature juridique de l’Union
européenne », RTD eur, 1993, p. 187.

II. - L'Union européenne en tant qu'Etat fédéral
Les compétences dont paraît disposer l'Union, particulièrement en matière de politique
étrangère, sans oublier la capacité monétaire dont dispose sa composante communautaire, nous
amènent à rechercher sa nature juridique, tout d'abord, sous l'angle de l'Etat fédéral. Les notions
de « quasi-Etat » ou d'« Etat économique », qui ont déjà connu un début d'utilisation expriment
la réorganisation radicale des compétences communautaires, dont l'étendue quantitative et
qualitative semble être entièrement soumise à la logique des États fédéraux.
Bien entendu, la forme variée de ces derniers, reflet juridico-politique des diverses conditions
économiques, sociales et politiques qui président à leur constitution, rend malaisée l'élaboration
de critères généralement admis pour ce qui est des compétences dont ils doivent disposer et des
modalités de partage des pouvoirs qu'ils doivent adopter. Toutefois, les exemples incontestables
que fournit l'évolution historique du phénomène fédéral, tels qu'ils ont été systématisés par la
réflexion théorique y afférente, permettent de faire surgir les principes qui soutiennent,
garantissent et permettent la conservation et l'évolution harmonieuse des Etats fédéraux, tant du
point de vue des compétences que sur le plan de leurs constitution organique. De cette manière,
les risques de mise en cause de la méthode d'élucidation de la nature fédérale de l'Union sont mi
nimisés, sinon réduits à néant.
A. - Sur le plan des compétences
1 .Les compétences d'un Etat fédéral
Conformément à l'enseignement classique du droit public, les éléments constitutifs de la notion
d'Etat sont le peuple, le territoire et le pouvoir. Si l'on se borne à ce qui est fonctionnellement
nécessaire en l'occurrence, le peuple d'un Etat, au sens large, désigne l'ensemble des individus qui
lui sont liés par le lien juridique de la citoyenneté. Les personnes qui ont la citoyenneté d'un Etat
sont soumises à son pouvoir, dont la notion fonctionnelle englobe les libertés publiques, le droit
de protection vis-à-vis des autres Etats, le droit de résidence, incompatible avec le non-accueil ou
le refoulement de ces personnes, et, naturellement, les droits civiques. Les droits civiques sont
constitués par le droit de vote et d'éligibilité, le droit de participer à des jurys lors de procès
pénaux et le droit d'être nommé à des emplois publics. L'importance des droits civiques, et
surtout du droit de vote et d'éligibilité, est si grande, que le peuple au sens restreint s'identifie au
corps électoral d'un pays. Le territoire, défini à travers le prisme du pouvoir qui s'exerce sur lui,
exprime l'exclus...


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