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La décision présentée est un arrêt de la chambre réunies (ancienne AP) en date du 2 décembre 1941 portant sur la précision de la nature de la garde dans le cadre de la responsabilité du fait de la chose.

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La décision présentée est un arrêt de la chambre réunies (ancienne AP) en date du 2 décembre 1941 portant sur la précision de la nature de la garde dans le cadre de la responsabilité du fait de la chose.

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Document transmis par : anni133-272556


Publié le : 19/2/2016 -Format: Document en format HTML protégé

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La décision présentée est un arrêt de la chambre réunies (ancienne AP) en date du 2 décembre 1941 portant sur la précision de la nature de la garde dans le cadre de la responsabilité du fait de la chose.
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La décision présentée est un arrêt de la chambre réunies (ancienne AP) en date du 2 décembre 1941 portant sur la précision de la nature de la garde dans le cadre de la responsabilité du fait de la chose.
En l'espèce, une voiture automobile dont la surveillance avait été confié à un mineur a finalement été volé par un tiers. Ce dernier va renverser et blessé mortellement une personne. Les parents de la victime assignent alors sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 le propriétaire de la voiture en réparation du préjudice résultant pour eux de la mort de leur fils.
Un appel est interjeté. Puis un pourvoi en cassation est formé par les parents de la victime.
La Cour d'appel de Besançon en date du 25 février 1937 va débouter les parents de la victime de leur demande au motif que le propriétaire du véhicule était au moment de l'accident dépossédé de sa voiture par l'effet du vol et se trouvait dans l'impossibilité d'exercer sur celle-ci une quelconque vigilance.
Le moyen unique pris en sa première branche des parents arguent la réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 1384 al 1 du CC.
La Cour de cassation va alors répondre à la question suivante :
Le statut de gardien juridique d'une chose suffit-il à voir la responsabilité présumée de ce gardien engagée sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ?
Cc répond par la négative : La CA a déclaré que le pptaire était dépossédé de sa voiture par l'effet du vol, aucune surveillance, le pptaire était donc privé de l'U, D, & du C° de la voiture, n'en avait plus la garde & n'était plus soumis à la présomption édictée par l'article 1384 al 1 CC.
 
I. PROPRIETAIRE ET GARDIEN DE LA CHOSE, DEUX NOTIONS A DISSOCIER DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES
                A. Un rejet manifeste de la garde juridique de la chose

En l'espèce, le pptaire n'a pas vu sa responsabilité engagée
Pourtant ce dernier dispose de la garde juridique de la chose (=chose en mouvement donc responsabilité présumée)
OR DEPUIS L'AFFAIRE JAND'HEUR 13 février 1930 : la garde était liée au droit de propriété et l’on fondait ainsi la responasiblité du gardien d’une façon transitive : puisqu’une personne a les avantages de la propriété et les prérogatives que celle-ci engendre (article 544 du Code civil), il est logique que les dommages causés par cette chose soit à sa charge = THEORIE DES RISQUES PROFITS DE BORIS STARK.

 

Mais depuis la doctrine s'est penché sur deux approches à savoir une approche matérielle et une approche juridique :

-          l’approche matérielle : Elle consiste à considérer comme gardien, la personne qui a un pouvoir sur la chose
-    &...


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