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Le Rôle de Chaque Chambre dans les grandes Etapes de la Création des lois.

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Le Rôle de Chaque Chambre dans les grandes Etapes de la Création des lois.



Document transmis par : cper-282695


Publié le : 9/12/2016 -Format: Document en format HTML protégé

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Le Rôle de Chaque Chambre dans les grandes Etapes de la Création des lois.
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Le Rôle de Chaque Chambre dans les grandes Etapes de la Création des lois.

Il est bon de savoir que 90% des lois votées par le parlement, sont à l’origine des propostitions d’origine gouvernementales, on les appelle les Governement Bills, malgré cela les Pairs, comme les Députés de la Chambre des Communes, ont le droit d'initiative législative. De plus Les Pairs comme les membres de la Chambre des communes possèdent le droit d'amendement. Les textes d'initiative parlementaire portent le nom de Private Members' Bills. L'initiative législative n'est cependant pas ouverte aux parlementaires en matière financière.

Les textes peuvent être déposés devant l'une ou l'autre chambre et La chambre saisie examine le texte en respectant plusieurs étapes.

 La Première lecture où seul le titre du texte est lu et où la Chambre y accorde son examen. A ce stade, il n'y a pas de débat. Arrive ensuite  La Deuxième lecture qui, elle offre la possibilité de débats sur les principes du projet. Les amendements aux clauses du projet n'interviennent pas à ce stade, mais le projet peut être complètement rejeté par la Chambre. S'il est accepté, il est généralement renvoyé pour examen détaillé en commission.

Pendant le « Stade du comité » (Committee Stage), aussi bien à la Chambre des Communes qu'à la Chambre des Lords, les textes sont examinés article par article par la Commission saisie et des propositions d'amendements sont déposées et discutées. Les amendements adoptés par la commission sont intégrés au projet de loi. Suite à cela, la commission publie un texte qui n'est pas un rapport sur le projet de loi, mais bien une nouvelle version du texte qui intègre les amendements adoptés par la commission.

Dans le détail, le déroulement concret de ce Committee Stage diffère d'une Chambre à l'autre.

D'une part, à la Chambre des Lords, l'examen des textes est le plus souvent confié au « Comité de Toute la Chambre » (Committee of the Whole House), c'est-à-dire à une Commission aux dimensions de la Chambre toute entière. A la Chambre des Communes par contre, les textes sont soumis à des commissions restreintes (Public Bills Committees) dans lesquelles les partis politiques sont représentés proportionnellement à leur nombre dans l'ensemble de la Chambre. On retiendra que la Chambre des Communes est seule à pouvoir amender une partie des textes des lois de finance et les lois constitutionnelles. D'autre part, le traitement réservé aux amendements n'est pas le même dans les deux chambres. A la Chambre des Communes, le temps de discussion des amendements est programmé, alors qu'il est totalement libre à la Chambre des Lords. A la Chambre des Communes, le Président de la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire de choisir les amendements qui seront inscrits à l'ordre du jour des discussions de la Commission. Bien que très rarement utilisé depuis qu’il lui a été reconnu dans les années 30, il peut se révéler utile afin d’éviter un trop grand nombre de débats en un temps de parole limité. A la Chambre des Lords en revanche, tous les amendements sont discutés. Après le Committee Stage, l'étape suivante est le rapport à la Chambre (Report Stage). La Chambre examine alors en séance plénière le texte résultant des travaux de la Commission. A ce stade du processus d'examen, dans l'une et l'autre Chambre, il est encore possible de déposer de nouveaux amendements, mais, d'une part, le texte n'est pas examiné article par article comme il l'a été précédemment en commission et, d'autr...


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