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Sujet :Peut-on véritablement qualifier le royaume uni de régime parlementaire ?

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Sujet :Peut-on véritablement qualifier le royaume uni de régime parlementaire ?



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Publié le : 3/12/2020 -Format: Document en format HTML protégé

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Sujet :Peut-on véritablement qualifier le royaume uni de régime parlementaire ?
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Sujet :Peut-on véritablement qualifier le royaume uni de régime parlementaire ?

«Le parlement peut tout faire sauf changer un homme en femme», écrivait Jean-Louis de Lolme, juriste calviniste de Genève et disciple de Jean-Jacques Rousseau au XVIIIème siècle;

le juriste faisant ici l’éloge du système parlementaire britannique.

De fait, les juristes classiques avaient admis puis qualifié le Royaume-Uni de régime parlementaire. Cependant, qu’est-ce qu’un régime parlementaire et comment s’organise-t-il ?

Dès lors que l’on aborde le sujet du régime britannique il nous faut définir quelques termes plus qu’importants à la compréhension du sujet et à l’analyse critique et construite que nous allons en faire.

Dans un premier temps et cela sera peut-être la base même de notre cheminement, il nous faut entendre ce qu’un régime est, puis tout particulièrement un régime parlementaire. En ce sens nous pouvons définir juridiquement le terme régime comme un «ensemble d&apos;institutions, de procédures et de pratiques caractérisant un mode d&apos;organisation et d&apos;exercice du pouvoir, régissant la manière dont quelqu&apos;un ou quelque chose est soumis à une institution» d’après la définition de Francis Hamon et Michelle Troper. Cependant ces derniers définissent dans un autre temps le régime comme l’ensemble des institutions et des personnalités politiques en place et gouvernants.

L’ambiguïté est complexe mais pas impossible à saisir. Il nous faut différencier le régime au sens de l’institution apolitique et donc purement administrative, que nous étudierons dans cette dissertation et le régime au sens physique et politique c’est-à- dire les gouvernants qui exercent le pouvoir suivant l’idéologie qui est la leur.

Dès lors, un régime parlementaire se définira d’après Pauline Turk comme «un régime au sens administratif dans lequel le gouvernement tire sa légitimité de la confiance que lui accorde la majorité du parlement, en charge du pouvoir absolu législatif. Pour que l’équilibre soit assuré entre les pouvoirs, cette dépendance doit être réciproque avec notamment des éléments comme la motion de censure contre le droit de dissolution. Dans ce type de régime on parle de séparation souple des pouvoirs puisque ceux-ci entretiennent d’étroites relations de collaboration. Ils peuvent influer l’un sur l’autre dans l’exercice de leurs fonctions et peuvent se révoquer mutuellement. Les pouvoirs exécutif et législatif, bien que séparés sont donc interdépendants».

Théorisé en France par des auteurs du 19ème siècle comme Chateaubriand ou Benjamin Constant et apparu dans la pratique institutionnelle en Grande-Bretagne, le régime parlementaire est aujourd’hui pratiqué dans la quasi-totalité des États européens. Ils n’existent pas cependant de modèle type de régime parlementaire, puisqu’il y a autant de régimes parlementaires qu’il y a d’États qui le pratiquent. Le régime parlementaire résulte d’un «ensemble d’éléments qui s’acclimatent ou non en fonction des données économiques, sociales, psychologiques, historiques d’un pays» d’après L. Michon.

C’est pourquoi il fut parfois comparé à une fragile «plante de serre». La principale caractéristique du régime parlementaire réside donc dans l’existence de mécanisme de collaboration et de pression réciproque qui sont autant de moyens de résoudre d’éventuels conflits entre les pouvoirs. Ils disposent ainsi d’un «pouvoir de vie et de mort» l’un sur l’autre d’après Pauline Turk.

Pour résumer cette définition nous pouvons citer Gilles Champagne écrivant à ce propos que « Les critères du régime parlementaire sont : un exécutif dualiste ou bicéphale, un premier ministre chef de l’exécutif à la tête du gouvernement, un chef de l’État irresponsable politiquement, un gouvernement doté d’un droit d’initiative des lois (initiative non réservée aux seuls parlementaires), le droit de dissolution, la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement et l’accès aux chambres des membres du gouvernement ».

Finalement puisque notre sujet est une étude du régime Britannique, nous nous devons de mettre des mots clairs sur ce qu’est le Royaume-Uni.

Le Royaume-Uni, est une monarchie constitutionnelle composée de l&apos;Angleterre, du Pays de Galles, de l&apos;Écosse et de l&apos;Irlande du Nord.

Le royaume possède trois systèmes de lois distincts: l’English law, qui s&apos;applique à l&apos;Angleterre et au Pays de Galle, et le Northern Ireland law sont basés sur les principes de common low. Le Scots law lui est un système hybride basé sur les principes de droit civil.

Le Royaume-Uni est divisé en quatre parties, souvent appelées home nations ou nations constitutives. Chaque nation est, quant à elle, divisée par les gouvernements locaux. La reine nomme un lieutenant-lord en tant que représentant personnel de différentes zones spécifiques à travers le royaume.

Le sujet que nous abordons, lors de cette dissertation est plus qu’intéressant puisqu’il soulève différents questionnements et possède de multiples intérêts. Tout d’abord, nous y découvrons un fort intérêt historique. En effet le régime parlementaire britannique, se construit et évolue depuis le XI° siècle. Sous le règne de Guillaume le conquérant, monarque absolu, on découvre les prémices de la construction parlementaire. De fait, le Roi prend l’habitude de consulter ses vassaux lors de « Grand conseil » que l’on nommera le «Magnum Concilium». Or ce dernier aura tendance à prendre sans cesse plus d’importance et à obtenir plus de d’influence. Si à l’origine le conseil ne possède qu’un rôle consultatif, les descendants de Guillaume le Conquérant en useront afin d’asseoir leur légitimité. Par la suite, suite à la révolte de 1215 des barons face à Jean sans Terre, on assiste à la rédaction de la «Magma Carta» première charte britannique. En conséquence de quoi, le Roi perd le droit d’imposer des impôts. Ces-derniers entrent en vigueur si et seulement si le conseil octroit son consentement. Dès lors le Conseil obtient un pouvoir financier et ira même jusqu’à rédiger des propositions de lois en matière économique ce qui équivaut à une obtention d’un rôle de proposition législative. Le Conseil tendra par la suite à devenir la «chambre des Lords».

Face à ce Conseil, s’octroyant toujours plus de pouvoirs, le Roi décide progressivement de consulter les représentants des villes pour lui faire contre-poids, on assistera à la création de la «Chambre des Communes» qui deviendra associé au pouvoir législatif. C’est au XV° siècle que ces Conseils deviennent concrètement les «Chambres haute et basse».

A cette époque on considère que le pouvoir législatif est composé des 3 organes que sont «la Couronne et les deux Chambres». Cependant après quelques abus de la part des Rois et deux révolutions consécutives, on assiste à la signature du «Bill of rights» par lequel le Roi perd le pouvoir de suspendre des lois par des ordonnances. Finalement en 1710, «L’Act of Settelment» augmentera les pouvoirs du parlement et garantira l’indépendance des juges.

Dès lors, nous décelons un paradoxe entre le contexte historique et la question illustrant notre sujet. Comment le Royaume-Uni ne pourrait-il plus être un régime parlementaire alors qu’il a tendu vers ce type de système politique depuis plus de neuf siècles? Cela nous apparaît absurdement contradictoire.

De surcroît, le sujet comporte aussi un intérêt juridique. En effet si pour Hans Kelsen « une règle de droit doit être définie par une autre règle de droit» et que la constitution doit être formelle au sommet de la hiérarchie des lois, le régime britannique ne l’entend pas de la même manière.

En effet, le Royaume-Uni ne possède pas de Constitution au sens formel mais seulement au sens matériel coutumier. Bien que la constitution de la Grande-Bretagne désigne l’ensemble des règles principales et les fondements de l’État encadrant l’exercice du pouvoir politique, il s’agit et s’agira toujours d’une constitution dîte souple. De surcroît, même si Montesquieu définit le système britannique comme le meilleur en terme de séparation des pouvoirs aucun document ne vient formellement de?finir les pouvoirs respectifs du corps législatif et de l’exécutif. Cela créé un paradoxe puisque d’après l’art 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 «Toute société dans laquelle la garantie des droits n&apos;est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n&apos;a point de Constitution ». Dans la mesure où la constitution n’est pas formelle, chacun interprète cette constitution subjectivement, accordant plus ou moins d’importance aux différentes règles régissants l’exercice de l’autorité. Dès lors nous pouvons affirmer qu’un régime défini par une constitution souple, peut être modifiable bien plus facilement qu’un régime caractérisé par une constitution matérielle écrite et formelle comme en France. La question qui se pose aussitôt repose sur le principe d’équilibre. Une nation régie par une constitution coutumière souple peut-elle connaître une stabilité politique?

Finalement, et comme tout sujet, le nôtre propose différents intérêts d’actualité.

Nous pouvons par exemple nous interroger sur la manière dont l’Europe du temps de l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union Européenne influait sur le système britannique. De même on peut s’intéresser aux conséquences du Fixed-Term Parliaments Act 2011, une loi ordinaire d&apos;un point de vue formel, qui en vérité est d’un point de vue mate?riel une loi constitutionnelle, car elle porte sur les rapports entre le Parlement et le gouvernement britanniques. Cette loi porte donc sur les modalités de la mise ...


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