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assassinat - encyclopédie.

Publié le : 19/10/2013 Format: Document en format PDF protégé


assassinat - encyclopédie.
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assassinat - encyclopédie.




Problematiqueassassinat - encyclopédie. n.m., homicide volontaire commis avec
préméditation. Il est sanctionné, depuis l'abolition de la peine de mort, par la réclusion
criminelle à perpétuité, comme le meurtre simple. Toutefois, s'il est commis par la mère
sur son nouveau-né, la réclusion criminelle ne peut excéder vingt ans. Est assimilé à
l'assassinat l'emploi de tortures ou d'actes de barbarie pour l'exécution de quelque crime
que ce soit.



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