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brevet d'invention.

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brevet d'invention.

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Aperçu du corrigé : brevet d'invention.



Publié le : 23/10/2013 -Format: Document en format HTML protégé

brevet d'invention.
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brevet d'invention. titre délivré par l'État pour assurer à un inventeur la propriété et les
droits d'exploitation de son invention. En France, la loi du 2 janvier 1968 précise que
« l'invention doit avoir un caractère industriel, être nouvelle et impliquer une activité
inventive «. Elle interdit de breveter les inventions « dont la publication ou la mise en oeuvre
serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs «.




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