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cahier des charges.

Publié le 23/10/2013

Extrait du document

cahier des charges. document contractuel définissant les caratéristiques d'un produit, les spécificités d'une construction, les données d'un marché. Ce document, remis à l'entreprise productrice par son client, revêt une importance primordiale en cas de défaut relevé dans la production. En effet, si le producteur a suivi exactement le cahier des charges, le client ne pourra lui imputer aucune responsabilité, sauf si le cahier des charges a été rédigé conjointement par le producteur et le client, auquel cas on pourra dire que le producteur a manqué au devoir de conseil qui lui incombe en sa qualité de professionnel. Dans la procédure de saisie immobilière, le cahier des charges rédigé par l'avocat poursuivant fixe les conditions de la vente forcée auxquelles devra se soumettre l'adjudicataire.

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