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contrainte par corps.

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contrainte par corps.

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Aperçu du corrigé : contrainte par corps.



Publié le : 25/10/2013 -Format: Document en format HTML protégé

contrainte par corps.
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contrainte par corps. privation de liberté tendant à forcer un débiteur à
exécuter son obligation. Fréquemment utilisée, notamment sous l'Ancien Régime, elle
a été supprimée en 1867 en matière civile et commerciale. Elle subsiste de nos jours en
matière pénale, en tant que voie d'exécution non libératoire et pour les seules sanctions
pécuniaires prononcées au profit du Trésor public. Sa durée est déterminée par le juge
dans des limites fixées par la loi et suivant le montant à recouvrer.




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