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cour. n.f. DROIT : nom donné à une assemblée judiciaire

Publié le : 25/10/2013 Format: Document en format PDF protégé


cour. n.f. DROIT : nom donné à une assemblée judiciaire
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Problematiquecour. n.f. DROIT : nom donné à une assemblée judiciaire qui occupe une place élevée dans
la hiérarchie.
Le système judiciaire français distingue la cour d'appel et la Cour de cassation des
tribunaux de première instance. Il existe vingt-huit cours d'appel en France. Elles ont pour
tâche de statuer à nouveau sur les litiges déjà soumis à un tribunal de première instance, sauf
lorsque le montant du litige est trop faible pour mériter une nouvelle étude. On dit alors que
les décisions sont rendues en « dernier ressort «.
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée dans l'ordre judiciaire français. Elle
comprend six chambres (cinq civiles et une criminelle). Parmi les cinq chambres civiles, trois
statuent sur des matières purement civiles, une sur des matières commerciales, une sur les
matières de droit social. La Cour de cassation statue en droit seulement, c'est-à-dire que les
faits d'un litige, tels qu'ils sont relatés par la décision soumise à la Cour de cassation, sont pris
pour acquis. Son rôle est de dire comment une règle de droit doit être appliquée et d'unifier,
par ce biais, la jurisprudence de tous les tribunaux et cours inférieurs.

La Cour de justice de l'Union européenne.
C'est une juridiction créée en 1951. Elle a été transformée par le traité de Rome (1957).
Elle siège à Luxembourg et est composée d'autant de juges que d'États membres et de
neuf avocats généraux. Elle est chargée de l'application du droit européen. Elle peut être
saisie, selon les cas, soit par les autres institutions européennes, soit par les États, soit par
des particuliers. Elle est saisie également par le système des « questions préjudicielles «
grâce auquel une juridiction nationale lui pose une question d'interprétation du droit
européen nécessaire à la solution du litige dont elle est saisie. La juridiction nationale
sursoit à statuer en attendant la réponse de la Cour de justice.
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Les corrélats
Europe - Géographie - Géopolitique : les trois Europe - La construction de
l'Europe
Europe - Histoire - Les progrès de l'idée européenne

La Cour européenne des droits de l'homme.
Créée par la Convention européenne des droits de l'homme de 1950, cette juridiction
statue sur les violations des droits de l'homme imputées par un particulier à un État ou par
un État à un autre État. La requête est examinée au préalable par une commission qui
statue sur sa recevabilité, instruit l'affaire et s'efforce de parvenir à une solution de
conciliation. La Cour elle-même n'est saisie que si la commission estime le recours sérieux.
Elle ne peut être saisie que si l'État dont la victime est le ressortissant en a accepté la
juridiction. La France a accepté cette juridiction en 1981.

La Cour internationale de justice.
C'est une juridiction siégeant à La Haye, aux Pays-Bas, créée en 1945 par la charte des
Nations unies. Elle est composée de quinze juges élus pour neuf ans. Elle est chargée de
statuer sur les litiges survenant entre les États ou mettant en cause des particuliers pour
lesquels l'État dont ils sont les ressortissants a exercé sa protection diplomatique. Le litige
doit mettre en cause des règles de droit international.

La Cour suprême.
C'est la juridiction la plus élevée du système judiciaire fédéral aux États-Unis. Elle siège à
Washington. Composée de neuf juges qui statuent toujours en séance plénière, elle statue
en droit. Elle choisit les affaires sur lesquelles elle va statuer, soit qu'elles permettent une
clarification d'un point de droit considéré comme fondamental, soit qu'elles permettent de
mettre fin à une jurisprudence divergente des juridictions fédérales d'appel.
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