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délit.

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Aperçu du corrigé : délit.



Publié le : 25/10/2013 -Format: Document en format HTML protégé

délit.
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délit. n.m., infraction à la loi, punie d'une peine correctionnelle. On distingue le délit
proprement dit, ou délit pénal, infraction à la loi et punie par la loi, et le délit civil, ou
quasi-délit, qui cause à autrui un dommage et oblige celui par la faute duquel il est arrivé
à le réparer. Le corps du délit est le fait matériel constituant le délit ou le prouvant. Un
délit d'audience est un délit commis à l'audience.




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