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Aperçu du corrigé : prescription.



Publié le : 29/11/2013 -Format: Document en format HTML protégé

prescription.
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prescription. n.f. DROIT : effet juridique de l'écoulement d'un certain délai au terme
duquel une situation de fait incertaine se transforme en une situation juridique certaine.
En matière civile, la prescription peut être acquisitive ou extinctive. La prescription
acquisitive, ou usucapion, aboutit à faire acquérir à une personne la propriété...


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