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Fiche de révision

Aperçu du corrigé : Droit public



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Document transmis par : Romaneska-301366


Publié le : 11/12/2018 -Format: Document en format HTML protégé

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Concours Blanc 3

Droit public

Les juges de la loi

L&apos;article 6 de la Déclaration des Droits de l&apos;Homme et du Citoyen de 1789 prévoit que « la loi est l&apos;expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à son élaboration ». L&apos;article 16 de la même déclaration prévoit que « toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs (…) n&apos;est pas assuré n&apos;a point de constitution ». Il ressort de l&apos;examen de ces deux textes que si la loi est la seule source d&apos;obligations, la Constitution fixe des limites à la souveraineté de la loi de façon à garantir la séparation des pouvoirs. Montesquieu a distingué entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

La Constitution a prévu un triple mécanisme de contrôle de la loi. En effet, l&apos;article 37 et l&apos;article 41 de la Constitution permettent au Gouvernement, au Président de l&apos;assemblée intéressée, de déclarer irrecevables, pendant le déroulement de la procédure législative, les propositions de loi et les amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

L&apos;article 61 de la Constitution permet, quant à lui, au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la conformité des lois à la Constitution sur saisine préalable à la promulgation de la loi (I).

L&apos;article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, instaure un contrôle à posteriori de la constitutionnalité de la loi par le Conseil Constitutionnel (II).

Le contrôle à priori de constitutionnalité de la loi

Depuis l&apos;arrêt Arrighi de 1936, le Conseil d&apos;Etat se déclare incompétent pour contrôler la conformité de la loi à la Constitution et cela même par voie d&apos;exception. En effet, la théorie de la loi-écran fait obstacle à ce que la loi qui a servi de fondement à un acte administratif soit contestée par voie d&apos;exception.

L&apos;article 61 de la Constitution permet donc au Président de la République, aux présidents des assemblées, au Premier ministre et à 60 sénateurs ou 60 députés de saisir le Conseil Constitutionnel d&apos;une loi votée définitivement mais non promulguée afin de qu&apos;il examine sa conformité à la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel protège les garanties essentielles accordées aux citoyens dans l&apos;exercice des libertés publiques. Ainsi, certaines libertés f...


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