Enfance: cours IFSI

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Publié le : 5/7/2015 -Format:

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Le cadre législatif
Dates clés

1989             Loi sur la maltraitante (création d'un dispositif d'accompagnement des enfants dans les procédures pénales, l'obligation de signaler tout enfant en danger) et création du service « Allo Enfance maltraitée « dont le numéro (119) est présent dans tous les lieux que fréquente un enfant.

2001             Plan pour la bientraitance (contre la loi du silence qui couvre sou­vent les violences dans les institutions).

2004             Allongement des délais de prescription pour les infractions sexuelles commises sur mineurs et création d'un fichier national des auteurs d'infractions sexuelles.

2007             La protection de l'enfance est confiée au conseil général pour assu• rer le recueil et le traitement des informations et la loi insiste sur l'importance de la prévention.

Septembre fournée de l'enfance maltraitée.

·  La crèche :

—collective : accueil régulier d'enfants de moins de 3 ans ;

—parentale : structure gérée par les parents ;

—familiale : regroupement d'assistantes maternelles ;

—d'entreprise : structure collective sur le lieu de travail des parents, qui s'adapte aux horaires spécifiques de l'entreprise.

·  Les assistantes maternelles agréées : elles gardent à leur domicile, 1 à 3 enfants, à temps complet, de 2 mois à 6 ans.

 

·  La halte-garderie : structure collective d'accueil occasionnel pour des enfants de moins de 6 ans, dans la limite de 25 heures par semaine.

Partie finale d'un jugement contenant la solution du litige.

Possibilité d'acquérir la propriété d'un bien après l'écoulement d'un certain laps de temps. La prescription peut être biennale, quinquennale, décennale ou encore trentenaire.

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