Association

« habitez en Alsace-Moselle, vous devrez établir un siège social hors de ces 3 départements. Vérifiez que l’objectif de votre projet est compatible avec la loi 1901 L’association loi 1901 est la structure des projets à but non lucratif .

Cela signifie que la réalisation d’un bénéfice n’est pas une fin en soi pour l’association, mais uniquement un moyen de réaliser ses objectifs et financer son but non lucratif.

Si votre projet consiste principalement à réaliser des bénéfices (activités de vente ou de prestations de services par exemple) vous ne pouvez pas vous organiser sous forme associative, vous devez créer une société (fréquemment une société commerciale telle que la SARL ou la SAS). Si vous hésitez entre association ou entreprise , sachez que vous pourrez toujours transformer votre association en société sous certaines conditions.

Rédigez les statuts Si certains se demandent comment monter une association, d'autres se posent des questions sur une étape précise du processus de création : la rédaction des statuts de l'association.

Les statuts sont les règles de l'association, dont certaines sont imposées par la loi 1901.

Des mentions obligatoires doivent y être insérées, comme le nom de l'association, son siège social, son objet ou encore les règles de direction et d'assemblée générale.

C'est également dans les statuts que vous indiquerez le montant éventuel de la cotisation des membres ou encore les règles d'adhésion. Concrètement, les statuts prennent la forme d'un contrat signé entre deux personnes, "fondateurs" de l'association.

En cas de question sur les statuts de l'association, vous pouvez consultez notre fiche sur la rédaction des statuts de l'association.. »