Remboursements de l'assurance maladie : quelles conditions ?

« fois que le demandeur d'emploi a épuisé ses droits à indemnisation.

• Premier travail sala­ rié : Lorsque l'assuré entre pou r la première fois dans le régime général obliga­ toire, c'est-à-dire quand il prend son premier travail salarié, il est dispensé d'avoir à justifier d'un temps de travail ou d'un montant de salaire pendant les 3 premiers mois.

A l'issue de ce délai, et pendant 3 mois, les jeunes de moins de 25 ans ont droit aux presta­ tions s'ils justifient depuis le début de leur activité, soit avoir travaillé 60 heures, soit avoir touché au moins 60 fois le SMIC horaire.

• Durée des droits ob­ tenus : Les assurés remplis­ sant les conditions qui vien­ nent d'être énumérées peuvent sur ces bases , être remboursés pendant 1 an, sauf pour ceu x qui réunissent les 1 200 heures au cours d'une même année civile ou qui ont perçu au moins 2 030 fois le SMIC horaire sur cette période ; ceux-là bénéficient des droits pen­ dant 2 années civiles .

• Contrôle de la caisse : La caisse de Sécu­ rité soc iale n 'effectue pas des contrôles systéma- LA LOI ET VOUS tiques mais plutôt des contrôles par sondage, c'est-à-dire qu'à l'occasion d'une demande de rem­ boursement elle peut e x i­ ger les trois dem i ers bulle­ tins de paie .

Chaque année, elle adresse une carte d'as­ suré social à chaque per ­ sonne affiliée, et le renou ­ vellement de cette carte peut aussi être l'occasion d'une vérification.

S'il apparaît alors que cer­ taines prestations ont été indûment perçues, elle peut en réclamer le rem­ boursement en remon­ tant jusqu'à 2 ans en arrière.

Article R.

313-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : au titre des assurances maladie, maternité invalidité et décès assises sur les rémunéra­ tions qu'il a perçues sur un mois civil ou trente jours consécutifs est au moin s égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence ;. »