Article L. 522-1 du Code de la sécurité sociale: commentaire
Publié le 08/08/2011
Extrait du document
« Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un npmbre d'enfants ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocationaujeune enfance peut plus être prolongée. «
«
egal a 808 F.
Ce montant
vane chaque I" janvier et
chaque 1er juillet
Depassement du
plafond: Lorsque les res-
sources de la famille de-
passent le plafond dune
somme n'atteignant pas 12 fois le montant du
complement familial, it est
verse un complement dif-
ferentiel.
Ce complement est calcule selon la for-
mule suivante :
(FL + 12 CF) -R
12
PL = plafond en fonction
du nombre d'enfants
charge ;
CF = montant mensuel du complement familial en
vigueur au V juillet de
l'annee precedente ;
R = ressources de l'annee
precedente.
Formalites: Le com-
plement familial ne fait
l'objet d'aucune demande.
II est automatiquement
servi des lors que la fa-
mille compte 3 enfants de
plus de 3 ans.
Les justifi -'
cations de ressources sont
foumies annuellement sur
demande de la caisse.
Toutefois, it
incombe
l'allocataire de signaler a
la caisse, dans les plus
brefs delais, tout change-
ment qui interviendrait
LA LOI ET VOUS
!Miele L : 5 2 2 41 0 6 eode'd4 ta securite
« Le complement familial est attribue au
ménage ou a la personne dont les res- (changement d'adresse,
nouvelle naissance, sepa-
ration des parents...) en
produisant les justificatifs
necessaires.
Versernont: Le com-
plement familial est verse
mensuellement a comp-
ter du premier jour du
mois civil au cours duquel
le 3< enfant dune famille
atteint son 3< anniversaire.
Le versement cesse soit
lorsque la famille n'assume
plus la charge d'au moins
3 enfants, soit en cas de
naissance d'un nouvel en-
fant.
C'est l'allocation pour
jeune enfant qui est alors servie.
sources n'excedent pas un plafond et qui
assume la charge d'un Rombre d'enfants
ayant tous au moths l'agt au-dela duquel
l'allocation au jeune enfantqie peut plus
etre prolongee.
».
»
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