FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Bail commercial — Bon de commission - Vente de fonds de commerce - Nantissement de fonds de commerce

1er. — Concernant les preneurs

Le présent bail est fait aux conditions suivantes à la charge des preneurs que ceux-ci s’obligent solidairement à exécuter, savoir : Art. 1er : Etat des lieux. Entretien. Jouissance.

— 1° Les preneurs prendront les lieux loués dans l’état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger des bailleurs aucune réparation ni remise en état (ou : aucune réparation autre que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts).

2° Ils les entretiendront en bon état de réparations locatives pendant tout le cours du bail et les rendront à leur sortie dans l’état où ils les auront reçus, d’après l’état des lieux qui sera dressé, dans les huit jours de l’entrée en jouissance, par l’architecte des bailleurs, contradictoirement avec les preneurs et à leurs frais.