Cours de procédure pénale en fiche

« l’arbitraire des juges, cad ce contre quoi la Révolution française a lutté Au départ, jspr hostile à la Conv EDH, puis a admis de l’appliquer.

Depuis qqs années, législateur recopie la convention dans le CPP. Contrôle du bon respect de la Conv EDH par les juridictions françaises : mis en place par la Convention elle-même.

3 organes à l’origine : -Commission : avait pour mission de parvenir à un règlement à l’amiable du litige entre la juridiction française et le citoyen français -Cour EDH : rôle juridictionnel -Comité des ministres -Protocole N° 11 (1998) : Commission a disparu, Cour EDH contrôle seule, Comité des ministres veille au bon respect des arrêts de la Cour.

La CEDH est une juridiction permanente, composée de juges des Etats membres de l’Europe élus.

Peut être saisie par un état signataire ou par une requête individuelle.

On peut la saisir après avoir épuisé toutes les voies de recours interne. Composition de la Cour : comités, chambres, grde chambre.

Chaque chambre est dotée d’un comité qui étudie recevabilité de la requête.

Grde chambre saisie si une chambre s’est dessaisie en sa faveur, ou sur renvoi de l’affaire 3mois après le jugement par une chambre Condamnation de l’état français ne remet pas en cause arrêt de la juridiction française, a autorité de la chose jugée Mais depuis 2000, demandeur peut ddr le réexamen de son cas.

Le législateur intervient souvent après une condamnation de la France (cf écoutes téléphoniques en 1990, loi en 1991) LE ROLE DE LA PROCEDURE PENALE Système accusatoire : contradiction, le juge arbitre, rôle central des parties.

Parait le + protecteur des droits de la personne accusée, procédure orale, publique.

1seule phase : le jugement.

Justice collégiale.

Système de preuve légale (aveu preuve irrécusable de la culpabilité).

Défense de l’IG confiée à la seule victime. Système inquisitoire : objectif de lutte contra la délinquance.

Rôle actif du tribunal, recherche des preuves, procédure écrite, voies de recours, ministère public, procédure secrète, plusieurs phases, principe de l’intime conviction du juge, très protecteur de l’IG Systèmes mixtes  : différentes phases, mais contradiction, respect des droits de la défense, ministère public. Procédure pénale française : système mixte.

Accusatoire : renforcement des droits des parties.

+ Inquisitoire : plusieurs phases, intime conviction. Poursuites : augmentation des droits du suspect.

Instruction : secrète, écrite, non contradictoire avant.

Depuis loi Constans, avocat, droits de la défense.

Jugement : accusatoire, oral, publique, contradictoire, collégialité. L’influence du système accusatoire se manifeste par la place de la victime dans le procès. Fiche n°2 LES PARTIES A L’ACTION PUBLIQUE LES DEMANDEURS A L’ACTION PUBLIQUE Mp+ certaines administrations (des douanes par ex).

Les membres du MP sont des magistrats, défendent l’IG.

Obj : protection de la société. »