L'accès au littoral est-il libre ?

« rivages est habilité par dé­ cision motivée , après avis des conseillers municipaux et après enquête publique , à modifier le tracé de la servitude afin de prendre en compte les usages lo­ caux ou les chemins exis­ tants.

De même, il peut décider de suspendre la servitude dans plusieurs cas .

Par exemple : - lorsque les piétons peu­ vent circuler le long du ri- vage sans avoir à passer par une propriété privée, c'est-à-dire lorsqu'il existe déjà des passages publics ou des chemins longeant le bord de l'eau ; - lorsque le maintien de la servitude perturbe le fonc­ tionnement d'un service pu­ blic ou d'un établissement de pêche bénéficiant d'une concession ou encore d'une entreprise de construction ou de réparation navale ; LA LOI ET VOUS -lorsque la servitude est située à l'intérieur d'un port maritime ou à proxi­ mité d'installations utilisées pour les besoins de la Dé­ fense nationale (case mes, terrains d'exercices mili­ taires ..

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) ; - lorsque la servitude est de nature à mettre en péril la nature, le site ou la stabilité du sol (risque d'éboulement, flore à pro­ téger, etc.).

Article 25 de la loi du 3 janvier 1986 : tamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique.

Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sé­ curité maritime, tout changement substan­ tiel d'utilisation de zones du domaine pu­ blic maritime est préalablement soumis à enquête publique suivant les modalités de la loi du 12 juillet 1983.

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