Adoption : comment se déroule l'enquête sociale ?

« susceptible de trouver dans sa famille d'accueil.

Le responsable de l'aide so­ ciale à l'enfance confie les actes d'investigation à des professionnels ou à des praticiens spécialisés (assis­ tantes sociales, psycho­ logues ...

) choisis sur une liste officielle.

Ceux-ci sont char­ gés d'avoir des entretiens avec le demandeur et cer­ tains membres de la famille, et d'en tirer des rapports.

• Les droits du deman­ deur: Le demandeur peut à tout moment exiger d'être informé sur l'état de l'instruction et surtout d'avoir communication des différents rapports dressés à la suite des entretiens.

En principe, d'ailleurs, le dossier est tenu à la disposition du demandeur au service d'aide sociale à l'enfance du département.

Il est même possible d'en obtenir copie sur simple demande.

Au vu des résultats, le de­ mandeur peut demander à être entendu une nouvelle fois et peut même exiger que les investigations soient reprises entièrement par d'autres personnes.

LA LOI ET VOUS • Les consultations : Avant de prendre sa déci­ sion, le responsable du ser­ vice d'aide sociale à l'en­ fance doit recevoir l'avis de trois personnes apparte­ nant à ce même service et celui d'un membre d'un conseil de famille des pu­ pilles de l'État.

Ces per­ sonnes peuvent demander à s'entretenir avec le de­ mandeur et celui-ci peut exiger d'être entendu par elles.

Dans tous les cas, les intervenants à la procé­ dure sont tenus au secret professionnel.

Article 4·.'du décret n°85-938 du 23 aotlt 1985, relatif à l';tgrément des personnes quî souhaitent adopter un pupi!Je de l'Etat sur une liste arrêtée par le président du conseil général sur proposition de l'agent responsable du service de l'aide social à l'enfance.

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