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Qu'est-ce que l'adoption plénière ?

Publié le 18/09/2012

Extrait du document

 

L'adoption plénière fait naitre un lien de filiation entre des personnes qui

ne sont pas parentes par le sang. Elle est, de toutes les formes d'adoption,

la plus radicale.

« s'est écoulé depuis le pla­ cement et que le juge­ ment d'adoption a été rendu par le tribunal de grande instance.

Les juges se seront préalablement assurés de la conformité de l 'opération à l'intérêt de l'enfant.

Article 343 du Code civil : • Effets : - à l'égard de la famille d'origine, tous les liens sont rompus.

L'acte de nais­ sance est littéralement an­ nulé .

Cependant, si l'adop­ tant adopte l'enfant de son conjoint le lien de filiation avec ce demier subsiste ; LA LOI ET VOUS - à l'égard de la famille d'accueil, un nouvel acte, ne comportant aucune trace de l'adoption , est établi.

L'enfant est alors assimilé à un enfant légi­ time si les adoptants sont mariés, à un enfant na­ turel s'ils ne le sont pas .

ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption; > Article 33-1 alinéa 1 du Code civil: «L 'adoption peut aussi être demandée par toute personne âgée de plus de trente ans.

» Article 347 : « Peuvent être adoptés : 1 o les enfants pour lesquels les père et mère Article 353 alinéal : «L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande ins­ tance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de 1' enfant.

». »

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