Agrandissement : faut-il un permis de construire ?

« nexes de l'habitation ou l'installation de capteurs solaires, à la condition que la surface nouvelle prévue n'excède pas 20m 2 et que la construction ne modifie pas l'usage du bâtiment principal.

De plus, ces ex­ tensions ou ouvrages doi­ vent être érigés sur des terrains déjà construits.

Par déduction, tous tra­ vaux de construction non compris dans cette liste doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire préalablement au démarrage du chan­ tier .

• La déclaration préa­ lable : Cette déclaration doit être faite à la mairie dont relève le terrain qui accueillera le nouvel édi­ fice.

A la demande du pro­ priétaire, le maire foumit des imprimés à remplir et lui indique les pièces à joindre au dossier.

Cette déclaration doit ensuite être envoyée en 3 exem­ plaires par courrier re- LA LOI ET VOUS commandé avec accusé de réception (ou en main propre contre décharge) à la mairie.

Le maire dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa position : affirmative, sous réserve de modification ou néga­ tive .

Il peut prolonger ce délai d'un mois supplé­ mentaire.

Une fois ce délai écoulé, l'absence de ré­ ponse négative équivaut à un accord.

Le propriétaire peut donc commencer ses travaux.

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COde de l'urbaD.isme Titie"ii; 8rticle 1:(421-1 du·~~pitre 1: , .

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; · ' · pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur vo­ lume ou de créer des volumes supplémen­ taires ...

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