Qu'appelle-t-on impôts directs ?

« sur ses prix de vente.

• Principaux impôts directs: Il s'agit de ceux qui sont normalement éta­ blis par voie de rôle, c'est­ à-dire par inscription des contribuables sur une liste numérotée.

Le numéro de rôle figure toujours sur l'avis d'imposition.

Leur re­ couvrement est effectué par le percepteur .

A l'intérieur des impôts directs, une classification en fonction de la desti­ nation des r ecettes dis­ tingue les impôts directs d 'Etat des impôts locaux, ressources des collectivi- tés locales et territoriales .

• Les impôts directs d'État: -L'impôt sur les sociétés frappe principalement les bénéfices réalisés par les sociétés dites de capitaux (SA.

SARL) .

Les taux d'im­ position sont fixes et concernent les bénéfices et les plus-values à long terme; - les taxes et participa­ tions assises sur les sa­ laires (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage), les taxes sur les véhicules et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

LA LOI ET VOUS • Les impôts locaux : Ce sont les recettes des régions, des départements et des communes : taxe d 'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties .

La plupart des communes tirent l'es­ sentiel de leurs ressources de la taxe professionnelle (ancienne patente).

Les taux d'imposition prati­ qués sont fixes mais ils varient en fonction des communes, des départe­ ments ou des régions .

C'est l'impôt direct le plus inéquitable du système fis­ cal français .

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6° à la taxe s ur les salaires ; < < Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les soc iété s, le droit de reprise de 1' admi­ nistration des impôts s'exerce . ..

jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle 1' imposition est due .

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