Arrêt de la Cour de justice de la Communauté européenne. du 25 juillet 1991 : commentaire

« femmes devaient continuer de recevoir application. La question nest cepen- dant plus d'actualite, car l'Etat francais a officielle- ment denonce la conven- tion OIT.

On en revient des lors au cadre trace par la Cour de Luxembourg en 1991.

Bien que toujours inscrite dans la loi, ('inter- diction formulee par le Code du travail francais est inoperante au regard de la legislation communau- taire.

Qu'est-ce que le tra- vail de nuit? On considere comme travail de nuit (au regard de la reglementation visant les femmes) tout tra- vail ente 22 heures et 5 heu- res du math.

Par convention, cette plage peat etre depla- cee de 2 heures, soit de 23 heures a 6 heures ou encore de minuit a 7 heures. Remuneration du tra- vail de nuit : La loi ne pre- voit strictement rien en ce qui conceme la remunera- tion du travail de nuit. LA LOI Arret de la Cour de justice de la Communaute europeenne. du 25 juillet 1991, extrait : « (...) L'article 5 de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 fevrier 1976 (...) est suffi- samment précis pour creer it la charge des Les conventions collectives peuvent contenir des clauses a ce sujet, mais assez gene- ralement elles ne prevoient de majoration de salaire pour le travail de nuit que lorsque celui-ci est exceptionnel.

Precautions a prendre: L'employeur qui organise le 13-avail de nuit des frames dolt - consulter, s'il en a un, le CHSCT ou, a defaut, les delegues du personnel ; - faire passer aux interes- sees une visite aupres du medecin du travail. ET VOUS Etats membres l'obligation de ne pas poser en principe legislatif ('interdiction de tra- vail de nuit des femmes, meme si cette inter- diction comporte des derogations, alors n'existe aucune interdiction du travail de nuit des hommes (...) ». »