Arrêt du 3 juin 2010: Le défaut d'Information
Publié le 11/07/2012
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Avec cet arrêt, la responsabilité du médecin n’ayant pas donné toutes les informations nécessaires à son patient est désormais délictuelle et non plus contractuelle. En effet avant cet arrêt, les juges estimaient que le lien entre le patient et le médecin était un lien contractuel qui aboutissait a une responsabilité contractuelle. En se basant sur l’article 1382 du Code Civil qui stipule que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer « la cour de cassation considère le défaut d’information comme un dommage qui constitue un préjudice réparable. Le médecin devra alors réparer ce dommage considéré comme une faute. La responsabilité du médecin pour défaut d’information est alors délictuelle.
«
juste.La réparation du préjudice se fera au nom du préjudice moral, indépendamment du préjudice corporel par exemple.Il y a préjudice pour atteinte au droit subjectif à l'information.
En effet le défaut d'information est subit comme un préjudice moral par les patients.
Il s'agirait alors deréparer une atteinte au sentiment de dignité à la liberté de choix.En l'espèce on peut comprendre que M.X… ait subit un préjudice moral du fait de ne pas avoir été informé des risques par M.Y… et de se retrouver avec desproblèmes d'érections après son opération.Le patient n'a pas a prouver de préjudice ou de faute, le seul défaut d'information permet l'indemnisation.
Ceci dit, il convient d'attendre de nouveaux jugements pour être sur que ce revirement de jurisprudence reste stable et que le défaut d'information donne toujours ledroit a une indemnisation du préjudice moral.Il convient aussi d'attendre de nouveaux jugements afin de connaitre les montants alloués a la réparation de ce préjudice moral..
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