Article L. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire
Publié le 10/08/2011
Extrait du document
« Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant soit individuellement, soit en équipe à la conception.
Cette obligationn'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.«
«
de leur abord.
IIexiste
toutefois trois cas dans lesquels le recours a un
architecte nest pas obli-
gatoire :
- si la construction n'est
pas un batiment ;
- s'il s'agit d'une construc-
tion de faible importance
envisagee par une per-
sonne physique pour elle-
meme ;
- s'il s'agit de travaux
d'amenagement des es-
paces interieurs de locaux
commerciaux.
Les competences de
('administration : Dans
les communes dotees d'un
POS approuve, le permis
de construire est instruit
et delivre par le maire au nom de la commune.
Dans certains cas, la com-
petence peut etre dele-
guee a un adjoint.
Dans les communes non
dotees d'un POS ap-
prouve, le permis de
construire peut etre deli-
vre par le prefet.
L'instruction : Le
Mai normal de 'Instruc-
tion est de 2 mois ;it
peut etre prolonge de I mois si necessaire.
L'ins-
truction a pour objet de
verifier que le droit est
respecte et que, en conse-
quence, l'autorite comp&
tente peut delivrer le per-
mis de construire.
Si
('administration n'a pas
repondu a ('issue de la
LA LOI ET VOUS l'objet de la demande de permis de
construire, sans prejudice du recours d'autres personnes participant soit indivi-
duellement, soit en equipe a la conception.
Cette obligation n'exclut pas le recours a un
architecte pour des missions plus &endues.
»
Article L.111 -2 du Code
de la construction et de l'habitation :
« Quiconque desire entreprendre des tra-
vaux soumis a une autorisation de
construire dolt faire appel a un architecte
pour etablir le projet architectural faisant periode d'instruction, cela
signifie qu'elle accepte le
permis de construire.
Le refus dolt etre motive
et mentionner les delais
de recours.
L'arrete de
refus peut etre porte de-
vant le juge administratif en recours pour exces de
pouvoir.
L'octroi du per-
mis : L'autorite adminis-
trative doit notifier son
arrete au demandeur dans
les 8 jours qui suivent la
decision.
Celle-ci doit etre
affichee en mairie pen- dant 2 mois.
Le permis
est executoire, ce qui si-
gnifie que son titulaire
part commencer a faire les travaux..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Code de la construction et de l'habitation, article R 111-18 : commentaire
- Article L. 125-1 du Code de l'habitation etde la Construction : commentaire
- Article L. 132-4 du Code de l'habitation et de la construction : commentaire
- Article R. 111-2 du Code de la construction: commentaire
- Article L. 231-5 du Code de la construction et de l'habitation: commentaire