Article 1111 du Code civil : commentaire

« ment de l'etat d'esprit de la personne violentee, mais aussi de la cause de la violence. Peu importe la nature de race sur lequel porte la violence : tous les actes juridiques sont concemes, qu'il s'agisse de contrats ou de declarations uni- laterales.

Peu importe egalement la nature des procedes employes - in- timidation, menaces, mau- vais traitements - a par- tir du moment oCI la victime est atteinte phy- siquement ou morale- ment.

Enfin, contrairement au dol, peu importe la qualite de l'auteur de la violence incriminee.

En effet, celui- ci part tout a fait etre une personne autre qu'un co- contractant. Certaines circonstances peuvent laisser planer un doute quant a la qualifi- cation de violence.

C'est le cas lorsqu'une partie tire avantage dune situa- tion penible pour souti- rer I'accord de I'autre : naufrage, capture, peril.

Sanction de Ia vio- lence : Si Ion considere que Ia violence physique Article 1111 du Code civil : LA LOI ET VOUS Article 1113 : « La violence est une cause de nullite du contrat, non seulement lorsqu'elle a ete exercee sur la partie contractante, mais en- core lorsqu'elle l'a ete sur son epoux ou sur son spouse, sur ses descendants ou ses as- cendants.

» « La violence exercee contre celui qui a contracts l'obligation est une cause de nul- lite, encore qu 'elle ait ete exercee par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a ete faite.

» est assimilable a la vio- lence morale, la sanction est la meme : la nullite est alors absolue, le contrat etant inexistant faute de consentement.

Cepen- dant, certains juristes sont partisans de reser- ver la nullite absolue aux cas de violence physique et la nullite relative aux cas de violence morale. L'action en nullite se prescrit alors par 5 ans et ne peut etre intent& que par la victime.

Elle peut pretendre a des dommages et interets en cas de prejudice.. »